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73-12259 Généré par l'IA

Shareholder Suit Against Variable Capital Company Formation Barred by Statute of Limitations

Numéro de cause 73-12259
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An appellant shareholder sought to nullify a variable capital company's formation, alleging that several initial subscribers, including one registered as a commercial agent and another listed without a specified qualification, did not meet the statutory requirement of being professional industrial or intermediary suppliers in standardized joinery. The appellate court was affirmed because, regardless of the merits of the qualification challenges, it correctly dismissed the nullity action based on the three-year prescriptive period established by a relevant law, which the opposing parties had validly invoked, rendering the preceding grounds of appeal unsubstantiated.

Regeste Legislator

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ARTICLE 367 DE LA LOI DU 24 JUILLET 1966, REJETTE LE POURVOI; Shareholder Suit Against Variable Capital Company Formation Barred by Statute of Limitations: The appellate court was affirmed because, regardless of the merits of the qualification challenges, it correctly dismissed the nullity action based on the three-year prescriptive period established by a relevant law, which the opposing parties had validly invoked, rendering the preceding grounds of appeal unsubstantiated.

Mots-clés

Généré par l'IA
actionnaire société de capitaux délai de prescription filiale mère motifs légaux dissolution de la société

Dispositions légales citées

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ARTICLE 367 DE LA LOI DU 24 JUILLET 1966
The Court of Appeal based its decision to dismiss the action for nullity on the three-year prescription established by this article.
REJETTE LE POURVOI
This is the final order disposing of the appeal.
Généré par l'IA
23-20593, 23-20781
Shareholder Exclusion and Company Duration Dispute
2000-2591
Minority Shareholder Action for Annulment and Dividend Distribution Barred by Statute of Limitations and Justified Profit Retention
09-15066
Shareholder Suit for Contract Nullity and Damages Dismissed Due to Lack of Standing in Insolvency Proceedings
02-12027
Shareholder Suit Challenging Corporate Contracts Dismissed on Procedural Grounds
93-12124
Creditor's Claim Against Financial Institutions Barred by Statute of Limitations Following Receivership

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ARTICLE 367 DE LA LOI DU 24 JUILLET 1966

The Court of Appeal based its decision to dismiss the action for nullity on the three-year prescription established by this article.

REJETTE LE POURVOI

This is the final order disposing of the appeal.

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Texte complet

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (ORLEANS, 20 MARS 1973), D'AVOIR DEBOUTE LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS YVON, ACTIONNAIRE DE LA SOCIETE ANONYME A CAPITAL VARIABLE EUROPA, DE SA DEMANDE TENDANT A FAIRE DECLARER QUE NI TRETON, NI JACQUES ET JEAN X..., OU AU MOINS L'UN DE CEUX-CI FIGURANT TOUS TROIS A L'ACTE DE CONSTITUTION DE LADITE SOCIETE, NE REMPLISSAIENT LES CONDITIONS REQUISES POUR ETRE ACTIONNAIRES, PREVUES PAR L'ARTICLE 2 DES STATUTS SELON LEQUEL CETTE QUALITE EST RESERVEE AUX PERSONNES EXERCANT A TITRE PROFESSIONNEL L'ACTIVITE D'INDUSTRIEL OU D'INTERMEDIAIRE EN MENUISERIE NORMALISEE, ET QU'EN CONSEQUENCE, LA SOCIETE EUROPA EST NULLE FAUTE D'AVOIR ETE CONSTITUEE ENTRE AU MOINS SEPT ASSOCIES SATISFAISANT A CES CONDITIONS, ALORS, SELON LE POURVOI, EN PREMIER LIEU, QUE LA SEULE MENTION CONTENUE DANS LES STATUTS SELON LAQUELLE TRETON EXERCAIT AU MOMENT DE LEUR SIGNATURE LA PROFESSION D'AGENT COMMERCIAL N'IMPLIQUE PAS QU'IL AIT ETE INTERMEDIAIRE EN MENUISERIE NORMALISEE, DE TELLE SORTE QUE L'ARRET EST INSUFFISAMMENT MOTIVE SUR CE POINT, ET QU'EN DECIDANT QUE L'INSCRIPTION DE TRETON EN MAI 1971 AU REGISTRE DES METIERS ET L'EXERCICE PAR LUI DE LA PROFESSION DE MENUISIER EBENISTE CONSTITUAIENT L'EXERCICE DE LA PROFESSION D'INDUSTRIEL EN MENUISERIE NORMALISEE, L'ARRET A DENATURE LES STATUTS ET OMIS DE TIRER LES CONSEQUENCES DE SES PROPRES CONSTATATIONS, ET ALORS, EN SECOND LIEU, QU'IL RESULTE DESDITES CONSTATATIONS QUE JEAN X...

ETAIT PORTE SANS QUALIFICATION DANS LES STATUTS SANS QU'AUCUNE AUTRE MENTION DE L'ARRET RELEVE QU'IL ETAIT A CETTE EPOQUE INDUSTRIEL OU INTERMEDIAIRE EN MENUISERIE NORMALISEE, QUE L'INSCRIPTION DE JEAN X... AU REGISTRE DU COMMERCE EN OCTOBRE 1971 N'ETABLIT PAS QU'IL Y AIT FIGURE EN L'UNE DES QUALITES EXIGEES PAR L'ARTICLE 2 PRECITE DES STATUTS, ET QU'ENFIN, LA COUR D'APPEL NE S'EST PAS EXPLIQUEE SUR LE POINT DE SAVOIR SI LES ETABLISSEMENTS X... PERE ET FILS CONSTITUAIENT UNE SOCIETE DONT UN SEUL MEMBRE PUISSE ETRE ACTIONNAIRE DE LA SOCIETE EUROPA, DE TELLE SORTE QUE L'ARRET N'A PAS ETABLI QUE LES DEUX X...

AIENT PU VALABLEMENT ADHERER A CETTE DERNIERE, ET QU'AINSI LA SOUSCRIPTION DE TRETON ETANT NULLE, IL EN RESULTE BIEN QUE LA SOCIETE EUROPA NE COMPTAIT PAS A L'ORIGINE SEPT ACTIONNAIRES AYANT PU VALABLEMENT LA FONDER;

MAIS ATTENDU QUE L'ARRET DECLARE QUE LES INTIMES, TRETON, LA SOCIETE TRETON ET LA SOCIETE EUROPA, SONT FONDES A SE PREVALOIR DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 367 DE LA LOI DU 24 JUILLET 1966 INSTITUANT UNE PRESCRIPTION TRIENNALE, ACQUISE EN L'ESPECE, DE L'ACTION EN NULLITE INTENTEE PAR LA SOCIETE YVON;

QUE, PAR CE SEUL MOTIF, ET ABSTRACTION FAITE DES MOTIFS CRITIQUES PAR LE POURVOI, MAIS QUI SONT SURABONDANTS, LA COUR D'APPEL A JUSTIFIE CE CHEF DE SA DECISION;

QUE LES DEUX MOYENS SONT DONC SANS FONDEMENT;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 20 MARS 1973 PAR LA COUR D'APPEL D'ORLEANS