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73-12597 Généré par l'IA

Owners v. Alleged Tenant (Preemption Rights and Sharecropping Lease)

Numéro de cause 73-12597
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)

Synthèse Legislator

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A party claiming to be a tenant of several parcels of land sought the annulment of their sale by the owners, alleging the denial of their right of preemption under civil code article 1709. The Court of Appeal upheld the annulment, reasoning that the long-standing use of part of the land as a "livestock enclosure," evidenced by fixed fencing, constituted a sharecropping lease, thereby triggering the tenant's rights. However, the Supreme Court quashed the decision, ruling that the Court of Appeal failed to legally justify its conclusion because the mere lease of pastureland without imposing cultivation or maintenance obligations on the lessee does not constitute a sharecropping lease subject to the tenant farming statute.

Regeste Legislator

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ARTICLE 1709 DU CODE CIVIL; Owners v. Alleged Tenant (Preemption Rights and Sharecropping Lease): The Court of Appeal upheld the annulment, reasoning that the long-standing use of part of the land as a "livestock enclosure," evidenced by fixed fencing, constituted a sharecropping lease, thereby triggering the tenant's rights. However, the Supreme Court quashed the decision, ruling that the Court of Appeal failed to legally justify its conclusion because the mere lease of pastureland without imposing cultivation or maintenance obligations on the lessee does not constitute a sharecropping lease subject to the tenant farming statute.

Mots-clés

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droits du locataire fermage propriété foncière obligation d'entretien droit d'utilisation qualité pour recourir

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ARTICLE 1709 DU CODE CIVIL

This article is cited in the introductory reasoning concerning the legal basis for the dispute (lease law), which ultimately led to the cassation of the decision.

CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 21 MARS 1973 PAR LA COUR D'APPEL DE COLMAR

This is the operative part of the final order, explicitly stating the grounds for overturning the lower court's decision.

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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1709 DU CODE CIVIL ;

ATTENDU QUE DE L'ARRET ATTAQUE IL RESULTE QUE ARTHUR Z..., AUX DROITS DUQUEL SE TROUVENT AUJOURD'HUI LES CONSORTS Z..., SE PRETENDANT LOCATAIRE DE DIVERSES PARCELLES DE TERRE VENDUES PAR LES CONSORTS X... A CHARLES ET A ALPHONSE Y..., A DEMANDE L'ANNULATION DE CES VENTES, CONSENTIES D'APRES LUI EN MECONNAISSANCE DE SON DROIT DE PREEMPTION ;

ATTENDU QUE, POUR ACCUEILLIR CETTE DEMANDE, LA COUR D'APPEL, STATUANT SUR RENVOI APRES CASSATION, DECLARE QU'UNE PARTIE DES TERRAINS, SUR LESQUELS PORTE LA CONVENTION, INTERVENUE A L'ORIGINE ENTRE ARTHUR Z... ET DAME VEUVE X..., EST EXPLOITEE DEPUIS PLUS DE 20 ANS "SOUS LA FORME D'UN PARC A BESTIAUX", QUE CETTE EXPLOITATION SE MANIFESTE "DE FACON TRES APPARENTE PAR L'IMPLANTATION DE LA CLOTURE FIXEE A DEMEURE", QUE CE MODE DE CULTURE QUI EXCLUT LA RECOLTE DE L'HERBE, IMPLIQUE L'EXISTENCE D'UN BAIL A FERME ET QU'IL N'EST PAS ALLEGUE QUE LA CONVENTION AIT PU AVOIR UN ASPECT DIFFERENT POUR LES TERRES EXPLOITEES PAR LES CONSORTS Z... SELON UN AUTRE MODE QUE CELUI DE PARC A BESTIAUX ;

ATTENDU QU'EN SE DECIDANT PAR DE TELS MOTIFS, ALORS QUE NE CONSTITUE PAS UN BAIL A FERME COMPORTANT APPLICATION DU STATUT DU FERMAGE LA LOCATION D'UN PATURAGE LORSQU'AUCUN TRAVAIL DE CULTURE OU D'ENTRETIEN DU FONDS N'EST MIS PAR LA CONVENTION A LA CHARGE DU PRENEUR, LA COUR D'APPEL N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 21 MARS 1973 PAR LA COUR D'APPEL DE COLMAR ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE METZ.