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73-11444 Généré par l'IA

Divorce Decree Appeal Regarding Public Prosecutor's Hearing Requirement

Numéro de cause 73-11444
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)

Synthèse Legislator

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The appeal challenged a divorce decree on the grounds that the lower court failed to record that the public prosecutor was heard in their submissions. The court rejected the appeal, reasoning that the relevant statutory amendment, effective from July 20, 1972, specifically eliminated the mandatory requirement for the public prosecutor to be heard in divorce proceedings.

Regeste Legislator

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ARTICLE 239 DU CODE CIVIL, Article 114 du décret du 20 juillet 1972; Divorce Decree Appeal Regarding Public Prosecutor's Hearing Requirement: The court rejected the appeal, reasoning that the relevant statutory amendment, effective from July 20, 1972, specifically eliminated the mandatory requirement for the public prosecutor to be heard in divorce proceedings.

Mots-clés

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jugement de divorce condition légale audience publique audition d'un parent opposition au divorce récusation du procureur

Dispositions légales citées

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ARTICLE 239 DU CODE CIVIL
MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 114 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, QUI A MODIFIE L'ALINEA 1ER DE L'ARTICLE 239 DU CODE CIVIL, QU'EN MATIERE DE DIVORCE L'AUDITION DU MINISTERE PUBLIC N'EST PLUS OBLIGATOIRE;
Article 114 du décret du 20 juillet 1972
This article, modifying Article 239 al. 1 of the Civil Code, established that hearing the Public Prosecutor is no longer mandatory in divorce cases, rendering the sole ground unfounded.
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 114 du décret du 20 juillet 1972

This article, modifying Article 239 al. 1 of the Civil Code, established that hearing the Public Prosecutor is no longer mandatory in divorce cases, rendering the sole ground unfounded.

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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, RENDU LE 10 FEVRIER 1973, QUI A PRONONCE LE DIVORCE D'ENTRE LES EPOUX X..., DE NE PAS CONSTATER QUE LE MINISTERE PUBLIC A ETE ENTENDU EN SES CONCLUSIONS;

MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 114 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, QUI A MODIFIE L'ALINEA 1ER DE L'ARTICLE 239 DU CODE CIVIL, QU'EN MATIERE DE DIVORCE L'AUDITION DU MINISTERE PUBLIC N'EST PLUS OBLIGATOIRE;

QU'IL S'ENSUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 10 FEVRIER 1973 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS