Spousal Liability for Restitution Following Resolution of Business Sale Agreement

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, X..., QUI AVAIT ETE POURVU D'UN CONSEIL JUDICIAIRE EN 1941, ET DAME X..., ONT, PAR ACTE SOUS SEINGS PRIVES DU 2 OCTOBRE 1964, QUI DEVAIT ETRE REITERE PAR ACTE AUTHENTIQUE, VENDU A DUNOYER UN FONDS DE COMMERCE POUR LE PRIX DE 250000 FRANCS ;

QUE, SANS ATTENDRE CETTE REITERATION, DUNOYER A VERSE DIVERSES SOMMES AUX EPOUX X... ;

QUE, LE CONTRAT DE VENTE AYANT ETE RESOLU TACITEMENT, X... SIGNA, LE 10 AOUT 1965, DES BILLETS A ORDRE, AVALISES PAR DURAZ, EN REPRESENTATION DES SOMMES QU'IL DEVAIT RESTITUER A DUNOYER ;

QUE LA COUR D'APPEL A CONDAMNE SOLIDAIREMENT LES EPOUX X... ENVERS DUNOYER A LA RESTITUTION DE LA SOMME DE 63000 FRANCS, QUI RESTAIT DUE DE CE CHEF ;

ATTENDU QUE DAME X... LUI REPROCHE D'EN AVOIR AINSI DECIDE ALORS QUE LES ACTES, PASSES PAR LE MARI SANS L'ASSISTANCE DE SON CONSEIL JUDICIAIRE, SERAIENT NULS DE DROIT ;

QU'A SUPPOSER MEME QUE LE MARI EUT COMMIS DES MANOEUVRES FRAUDULEUSES POUR DISSIMULER SON INCAPACITE, CES MANOEUVRES N'AURAIENT PU RENDRE VALABLES LESDITS ACTES, MAIS SEULEMENT OUVRIR DROIT A INDEMNITE AU PROFIT DU COCONTRACTANT, ET QUE LA NULLITE DE L'ENGAGEMENT DU MARI ENTRAINERAIT DE PLEIN DROIT LA NULLITE DE CELUI DE LA FEMME, FAUTE D'ETABLIR LA MAUVAISE FOI DE CELLE-CI ;

MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL RELEVE QUE DAME PIGNAUL, QUI A PRIS L'ENGAGEMENT, LE 2 OCTOBRE 1964, AVEC SON MARI D'EXECUTER LES OBLIGATIONS CONTRACTUELLES, DOIT ETRE CONDAMNEE SOLIDAIREMENT AVEC LUI A PAYER LA SOMME DE 63000 FRANCS RESTANT DUE ;

QU'IL RESULTE DE LA QUE DAME X..., QUI S'ETAIT PERSONNELLEMENT ENGAGEE, NE POUVAIT SE PREVALOIR CONTRE DUNOYER D'UNE EVENTUELLE NULLITE POUR INCAPACITE, QUI, MEME SI ELLE AVAIT DU ETRE PRONONCEE, N'AURAIT PU L'ETRE QUE DANS LE SEUL INTERET DE SON MARI ;

QU'AINSI LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;

ET SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR CONDAMNE DAME PIGNAUL EN VERTU DES ENGAGEMENTS PRIS DANS L'ACTE DU 2 OCTOBRE 1964, AU MOTIF QUE LES BILLETS A ORDRE SIGNES EN 1965 PAR SON MARI ET PAR DURAZ EN REPRESENTATION DE LA MEME DETTE N'AVAIENT AUCUN EFFET NOVATOIRE, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE L'ABSENCE D'EFFET NOVATOIRE NE SERAIT PAS DE DROIT ET QUE LA COUR D'APPEL AURAIT DU RECHERCHER SI, EN L'ESPECE, IL Y AVAIT EU NOVATION DE L'OBLIGATION, RECHERCHE D'AUTANT PLUS NECESSAIRE QUE LA VENTE DU 2 OCTOBRE 1964 AVAIT ETE RESILIEE PAR UN ACCORD AMIABLE AUQUEL DAME X... N'AVAIT PAS PARTICIPE ET QUI SEUL AURAIT FAIT NAITRE L'OBLIGATION DE REMBOURSER LES SOMMES VERSEES ;

MAIS ATTENDU QUE SI, DANS SES CONCLUSIONS PRESENTEES EN CAUSE D'APPEL, DAME X... A RELEVE QU'ELLE N'AVAIT PAS SIGNE LA " RECONNAISSANCE DE PRET ", DU 10 AOUT 1965, NON PLUS QUE LES BILLETS A ORDRE EMIS A LA MEME EPOQUE, ELLE N'A NI SOUTENU QUE, PAR DEROGATION A LA REGLE SELON LAQUELLE LA SOUSCRIPTION DE BILLETS A ORDRE N'OPERE POINT NOVATION, LES SIGNATAIRES DE CES EFFETS AVAIENT EU L'INTENTION D'EFFACER LEURS RAPPORTS JURIDIQUES ANTERIEURS, NI FAIT VALOIR QUE LA DETTE DONT PAIEMENT LUI ETAIT RECLAME SERAIT NEE DE L'ACTE DE RESILIATION DU " COMPROMIS DE VENTE " DE 1964, ET NON DE CE " COMPROMIS " LUI-MEME ;

QU'AINSI LE MOYEN EST NOUVEAU, ET QUE, MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, IL EST IRRECEVABLE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 3 JANVIER 1973 PAR LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY