Municipality Road Construction vs. Citizen Injunction
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe lower court erred by ordering a municipality to cease construction of a public road, intended for general interest fire protection on land it owned, and to prohibit public circulation thereon, based on the finding of a "voie de fait" (unlawful act) due to the absence of required formalities. The higher court quashed this decision because the parties seeking the injunction did not demonstrate an infringement upon a property right or a fundamental liberty, which is the necessary prerequisite to establish a "voie de fait" justifying judicial interference to stop public works.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 13 DE LA LOI DES 16-24 AOUT 1790, DECRET DU 24 FRUCTIDOR AN III; Municipality Road Construction vs. Citizen Injunction: The higher court quashed this decision because the parties seeking the injunction did not demonstrate an infringement upon a property right or a fundamental liberty, which is the necessary prerequisite to establish a "voie de fait" justifying judicial interference to stop public works.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article, along with the Decree of 24 Fructidor Year III, was violated by the Court of Appeal when it ruled based on the existence of a 'voie de fait' (unlawful administrative action) without the necessary prerequisite infringement of a fundamental right.
This decree was cited alongside Article 13 of the Law of August 16-24, 1790, as the violated legal basis for the cassation.
Texte complet
SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 13 DE LA LOI DES 16-24 AOUT 1790 ET LE DECRET DU 24 FRUCTIDOR AN III ;
ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR CONSTATE QUE LA COMMUNE D'ARGELES-SUR-MER AVAIT ENTREPRIS LA CONSTRUCTION D'UNE ROUTE DANS LE BUT D'INTERET GENERAL DE PROTEGER UN MASSIF FORESTIER CONTRE LE DANGER D'INCENDIE SUR UN TERRAIN LUI APPARTENANT ET DONNE A BAIL AUX DAMES OMS ET FITE, A, POUR FAIRE DROIT A LA DEMANDE DE CES DERNIERES TENDANT A FAIRE ENJOINDRE A L'ADMINISTRATION D'INTERROMPRE LES TRAVAUX ET D'INTERDIRE LA CIRCULATION PUBLIQUE SUR LA NOUVELLE VOIE DANS LA PARTIE INTERESSANT LES TERRAINS LITIGIEUX, RETENU L'EXISTENCE D'UNE VOIE DE FAIT EN L'ABSENCE DE TOUTE FORMALITE ACCOMPLIE PAR LA COMMUNE AVANT L'OUVERTURE DU CHANTIER ;
ATTENDU CEPENDANT QUE, LES DAMES OMS ET FITE NE POUVANT SE PREVALOIR D'UNE ATTEINTE NI A UN DROIT DE PROPRIETE NI A UNE LIBERTE FONDAMENTALE NECESSAIRE POUR CARACTERISER LA VOIE DE FAIT QUI, SEULE, POUVAIT PERMETTRE DE PRONONCER L'INJONCTION SOLLICITEE D'INTERROMPRE L'EXECUTION D'UN TRAVAIL PUBLIC, LA COUR D'APPEL, EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN ET SUR LE SECOND MOYEN EN SES DIVERSES BRANCHES :
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 22 FEVRIER 1973, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES