Driver Liability vs. Pedestrian Statutory Duty on Rural Road Curve
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe court of cassation reviewed a case where an automobile struck and injured a pedestrian walking at night in the same direction on a road with non-traversable shoulders outside of an urban area, following a sharp curve. The appellate court fully granted the victim's claim for damages under Article 1384 al. 1 of the Civil Code, rejecting claims that the victim's imprudence (walking at night in dark clothing without signaling devices) contributed to the accident, as no specific regulation dictated such precautions for pedestrians. However, the court partially overturned the decision because the appellate court incorrectly dismissed the pedestrian's obligation under Article R 218 of the Highway Code—which mandates pedestrians to move to the edge of the road in curves or where visibility is poor—by stating the motorist never signaled their approach, without first establishing that the pedestrian was indeed in a curve where the statutory requirement to move over applied.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE R 218 DU CODE DE LA ROUTE; Driver Liability vs. Pedestrian Statutory Duty on Rural Road Curve: The appellate court fully granted the victim's claim for damages under Article 1384 al. 1 of the Civil Code, rejecting claims that the victim's imprudence (walking at night in dark clothing without signaling devices) contributed to the accident, as no specific regulation dictated such precautions for pedestrians. However, the court partially overturned the decision because the appellate court incorrectly dismissed the pedestrian's obligation under Article R 218 of the Highway Code—which mandates pedestrians to move to the edge of the road in curves or where visibility is poor—by stating the motorist never signaled their approach, without first establishing that the pedestrian was indeed in a curve where the statutory requirement to move over applied.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe article was cited as the basis for the Court of Appeal's error in determining the pedestrian's duty to move to the side of the road.
Texte complet
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU SELON L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE, DE NUIT, ET A LA SORTIE D'UN VIRAGE PRONONCE, LA VOITURE AUTOMOBILE DE LALIGANT CIRCULANT SUR UNE ROUTE BORDEE DE BAS-COTES NON PRATICABLES, DANS UNE AGGLOMERATION, A HEURTE ET BLESSE AHMED X... QUI MARCHAIT SUR LA CHAUSSEE DANS LA MEME DIRECTION ;
QUE LA VICTIME A RECLAME REPARATION DE SON DOMMAGE EN INVOQUANT NOTAMMENT L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER, DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR FAIT ENTIEREMENT DROIT A CETTE DEMANDE, SANS RECHERCHER SI L'IMPRUDENCE COMMISE PAR LA VICTIME EN CIRCULANT DE NUIT SUR UNE ROUTE DANS LE SENS DE LA CIRCULATION, VETU DE VETEMENTS SOMBRES, SANS PORTER UN BRASSARD REFLECHISSANT OU UNE LAMPE SIGNALANT SA PRESENCE SUR LA CHAUSSEE, N'AVAIT PAS CONTRIBUE A LA REALISATION DE L'ACCIDENT;
MAIS ATTENDU QU'A BON DROIT L'ARRET ENONCE QUE L'ON NE SAURAIT EN L'ABSENCE DE TOUTE PRESCRIPTION REGLEMENTAIRE A CET EGARD, FAIRE GRIEF A X... DE N'AVOIR PAS PRIS POUR MARCHER SUR LA CHAUSSEE LES PRECAUTIONS JUDICIEUSES SUGGEREES PAR LES PREMIERS JUGES OU CONSEILLEES PAR DES ORGANISMES CHERCHANT A AMELIORER LA SECURITE ROUTIERE ;
QU'IL S'EN SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
MAIS SUR LA TROISIEME BRANCHE DU MEME MOYEN : VU L'ARTICLE R 218 DU CODE DE LA ROUTE DANS SA REDACTION DE 1954 APPLICABLE AUX FAITS DE LA CAUSE ;
ATTENDU QUE CE TEXTE DISPOSE : "LES PIETONS CIRCULANT SUR UNE CHAUSSEE, AVERTIS DE L'APPROCHE DE VEHICULE OU D'ANIMAUX, DOIVENT SE RANGER SUR LE BORD DE LA CHAUSSEE DONT ILS SE TROUVENT LE PLUS RAPPROCHES ILS DOIVENT LE FAIRE EGALEMENT DANS LES VIRAGES ET PLUS GENERALEMENT EN TOUT LIEU OU LA VISIBILITE EST IMPARFAITE" ;
ATTENDU QUE L'ARRET ENONCE QU'IL NE PEUT ETRE REPROCHE AU PIETON DE N'AVOIR PAS RESPECTE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE R 218 SUSVISE AUX TERMES DUQUEL LES PIETONS, AVERTIS DE L'APPROCHE D'UN VEHICULE DOIVENT SE RANGER SUR LE BORD DE LA CHAUSSEE, PUISQU'IL N'EST PAS ETABLI, NI MEME ALLEGUE, QUE L'AUTOMOBILISTE A PAR DES SIGNAUX OPTIQUES OU SONORES AVERTI LE PIETON DE SON APPROCHE ;
ATTENDU QU'EN SE DETERMINANT AINSI, ALORS QUE PAR LE SEUL FAIT QU'IL EMPRUNTE LA ROUTE DANS UN VIRAGE LE PIETON EST TENU DE SE RANGER SUR LE BORD DE LA CHAUSSEE, LA COUR D'APPEL, QUI N'A PAS CONSTATE QU'IL EN ETAIT BIEN AINSI EN L'ESPECE, N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES, LE 18 JANVIER 1973, PAR LA COUR D'APPEL DE METZ, REMET EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE COLMAR