Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
73-10578 Généré par l'IA

Supplier v. Concession Holder Liability for Manager's Debts

Numéro de cause 73-10578
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A supplier sued a market concession holder for payment on goods delivered to a manager operating under a lease-management contract in the concession space, arguing the concession holder remained personally responsible for operations based on market regulations requiring concessionaires to exploit the premises under their personal liability. The appellate court rejected this claim, finding that the lease-management contract was properly publicized, the manager acted as an independent manager, and the supplier knowingly dealt with the manager; therefore, the supplier, being a third party to the concession agreement between the market authority and the concession holder, could not invoke internal market regulations concerning only the relationship between the concession grantor and the concession holder to hold the concession holder liable for transactions conducted by the manager.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Supplier v. Concession Holder Liability for Manager's Debts: The appellate court rejected this claim, finding that the lease-management contract was properly publicized, the manager acted as an independent manager, and the supplier knowingly dealt with the manager; therefore, the supplier, being a third party to the concession agreement between the market authority and the concession holder, could not invoke internal market regulations concerning only the relationship between the concession grantor and the concession holder to hold the concession holder liable for transactions conducted by the manager.

Mots-clés

Généré par l'IA
contrat de gestion d'entreprise versement en mains d'un tiers concédant partie au contrat responsabilité personnelle marché intérieur
Généré par l'IA
85-15590
Concessionaire v. Grantor and New Competitor (Manager's Role)
89-14556
Supplier v. Leasing Company: Liability for Supplier Payments
88-19736
Owner Liability for Supplier Debt Despite Unauthorized Order
04/02806
Supplier v. Business Owner: Joint and Several Liability for Lease Debts Unaffected by Subsequent Liquidation
68-10522
Lessor v. Lessee: Lease of Non-Transferable Public Market Concession

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 15 JUIN 1972 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS

This is the dispositive order rejecting the appeal.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS, CHACUN PRIS EN SES DEUX BRANCHES :

ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 15 JUIN 1972), A DEBOUTE LA SOCIETE NOUVELLE CRESPI ET COMPAGNIE (SOCIETE CRESPI), DE SA DEMANDE TENDANT A CE QUE BERMUDES, CONCESSIONNAIRE, SUR LE MARCHE D'INTERET NATIONAL DE RUNGIS, D'UN EMPLACEMENT POUR L'EXPLOITATION D'UN COMMERCE DE FRUITS ET LEGUMES, SOIT CONDAMNE A LUI PAYER LE MONTANT DE FACTURES DE JANVIER ET FEVRIER 1971 CONCERNANT DES MARCHANDISES PAR ELLE LIVREES A SCHLEICH AUQUEL BERMUDES AVAIT CONSENTI, LE 15 MAI 1970, UN CONTRAT DE LOCATION-GERANCE ;

ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR, POUR STATUER DE LA SORTE, DENATURE LES PRETENTIONS DE LA SOCIETE CRESPI, QUI, D'UNE PART, N'AVAIT PAS DEMANDE L'ANNULATION DU CONTRAT DE GERANCE ET, D'AUTRE PART, NE S'ETAIT PAS FONDE SUR L'INOBSERVATION PAR LE CONCESSIONNAIRE DE SES OBLIGATIONS VIS-A-VIS DE LA SOCIETE CONCEDANTE, MAIS AVAIT FAIT VALOIR QUE LES ARTICLES 29 DU DECRET DU 10 JUILLET 1968 ET 11 DU REGLEMENT INTERIEUR DU MARCHE D'INTERET NATIONAL DU 3 MARS 1969 FAISAIENT OBLIGATION AUX CONCESSIONNAIRES D'EXPLOITER LES LIEUX SOUS LEUR RESPONSABILITE PERSONNELLE, CE QUI, SELON LE POURVOI, ENGAGEAIT LA RESPONSABILITE DES CONCESSIONNAIRES VIS- A-VIS DES TIERS POUR LES OPERATIONS REALISEES PAR UN GERANT DANS LES LOCAUX CONCEDES, LA SOCIETE CRESPI AYANT SOUTENU DANS DES CONCLUSIONS LAISSEES SANS REPONSE QUE, COMPTE TENU DU REGLEMENT INTERIEUR DU MARCHE, TOUTE OPERATION COMMERCIALE FAITE DANS LES LOCAUX CONCEDES ETAIT CENSEE ETRE EFFECTUEE SOUS LA RESPONSABILITE PERSONNELLE DU CONCESSIONNAIRE ;

MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL CONSTATE QUE LE CONTRAT DE LOCATION-GERANCE A FAIT L'OBJET DES PUBLICATIONS PREVUES PAR LA LOI DU 20 MARS 1956, QUE SCHLEICH A EXERCE SON ACTIVITE PROPRE DE GERANT LIBRE ET QUE C'EST EN TOUTE CONNAISSANCE DE CAUSE QUE LA SOCIETE CRESPI A TRAITE AVEC LUI ;

QU'A BON DROIT, L'ARRET DECLARE QUE LADITE SOCIETE, ETRANGERE AU TRAITE DE CONCESSION INTERVENU ENTRE BERMUDES ET LA SOCIETE D'ECONOMIE MIXTE D'AMENAGEMENT DU MARCHE D'INTERET NATIONAL DE LA REGION PARISIENNE, NE PEUT PAS SE PREVALOIR A L'ENCONTRE DUDIT BERMUDES DES ARTICLES 29 DU DECRET DU 10 JUILLET 1968 ET 11 DU REGLEMENT INTERIEUR DU MARCHE D'INTERET NATIONAL DE PARIS-RUNGIS DU 3 MARS 1969, CES TEXTES CONCERNANT EXCLUSIVEMENT LES RAPPORTS ENTRE CONCEDANT ET CONCESSIONNAIRE ;

QU'ABSTRACTION FAITE D'AUTRES MOTIFS QUI PEUVENT ETRE TENUS POUR SURABONDANTS, LA COUR D'APPEL, QUI A REPONDU AUX CONCLUSIONS, A AINSI JUSTIFIE SA DECISION ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 15 JUIN 1972 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS