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73-13660 Généré par l'IA

Spousal Support in Divorce Finality Dispute

Numéro de cause 73-13660
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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In a dispute following a divorce decree, the ex-husband sought to suppress the spousal support awarded to his ex-wife, arguing for the first time on appeal that she was partially at fault for the divorce, but the Court of Cassation upheld the lower court's decision, reasoning that the finality of the divorce judgment, which had attributed fault exclusively to the husband, precluded reopening the debate on pre-divorce conduct; furthermore, the court rejected the ex-husband's claim that the increase in the ex-wife's resources was insufficiently addressed, finding that the appellate court had properly evaluated the current financial situations of both parties when exercising its sovereign power to fix the pension amount pursuant to the relevant civil code article.

Regeste Legislator

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ARTICLE 301, ALINEA 1ER, DU CODE CIVIL; Spousal Support in Divorce Finality Dispute: In a dispute following a divorce decree, the ex-husband sought to suppress the spousal support awarded to his ex-wife, arguing for the first time on appeal that she was partially at fault for the divorce, but the Court of Cassation upheld the lower court's decision, reasoning that the finality of the divorce judgment, which had attributed fault exclusively to the husband, precluded reopening the debate on pre-divorce conduct; furthermore, the court rejected the ex-husband's claim that the increase in the ex-wife's resources was insufficiently addressed, finding that the appellate court had properly evaluated the current financial situations of both parties when exercising its sovereign power to fix the pension amount pursuant to the relevant civil code article.

Mots-clés

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jugement de divorce contestation civile soutien financier durée de l'entretien post-divorce opposition au divorce obligation d'entretien

Dispositions légales citées

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ARTICLE 301, ALINEA 1ER, DU CODE CIVIL
This article formed the basis for the initial claim regarding the pension allowance, which was the subject of the dispute.
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11-29004
Divorce Decree Finality and Spousal Support Duration During Appeal
95-12358
Husband v. Wife: Spousal Support and Divorce Finality
87-18191
Divorce Decree Confirmation and Spousal Support Modification Upheld
00-17627
Spousal Support Claim Admissibility on Appeal of Divorce Decree
09-15235
Spousal Support Calculation Date Dispute

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ARTICLE 301, ALINEA 1ER, DU CODE CIVIL

This article formed the basis for the initial claim regarding the pension allowance, which was the subject of the dispute.

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Texte complet

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE DAME Y... AYANT ASSIGNE ROUX, SON EX-MARI, POUR OBTENIR LE RELEVEMENT DE LA PENSION A ELLE ALLOUEE, PAR LA DECISION DE DIVORCE SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 301, ALINEA 1ER, DU CODE CIVIL, ROUX, PAR VOIE RECONVENTIONNELLE, A SOLLICITE LA SUPPRESSION DE LA PENSION, AU MOTIF QUE SON EX-EPOUSE N'AURAIT PAS ETE COMPLETEMENT INNOCENTE DES TORTS QUI ONT ENTRAINE LE DIVORCE ;

ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DEBOUTE ROUX DE SA DEMANDE, ALORS QUE " L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE QUI S'ATTACHE A L'ARRET PRONONCANT LE DIVORCE AUX TORTS EXCLUSIFS DU MARI, NE POURRAIT FAIRE OBSTACLE A LA DEMANDE DE SUPPRESSION DE LA PENSION FORMEE PAR CE DERNIER ET FONDEE SUR L'EXISTENCE DE FAUTES COMMISES PAR LA FEMME AVANT LE DIVORCE, MAIS REVELEES ET ETABLIES POSTERIEUREMENT " ;

MAIS ATTENDU QUE LE DIVORCE AYANT ETE PRONONCE ENTRE LES EPOUX Z..., LA COUR D'APPEL N'AVAIT PAS A ROUVRIR RETROSPECTIVEMENT UN DEBAT DEFINITIVEMENT CLOS ;

QUE, DES LORS, C'EST A BON DROIT QUE L'ARRET DECIDE QUE ROUX NE POUVAIT PAS INVOQUER DES TORTS INCOMBANT A SON EX-EPOUSE ;

SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR FAIT DROIT A LA DEMANDE DE DAME Y..., TENDANT A L'AUGMENTATION DE LA PENSION SANS S'ETRE EXPLIQUE SUR L'ETAT DE BESOIN DE CETTE DERNIERE DONT LES RESSOURCES AURAIENT " CONSIDERABLEMENT AUGMENTE " DEPUIS LA DECISION DE DIVORCE, AINSI QU'IL ETAIT SOUTENU DANS LES CONCLUSIONS AUXQUELLES IL N'AURAIT PAS ETE REPONDU ;

MAIS ATTENDU, QU'APRES AVOIR OBSERVE QUE LA PENSION PREVUE PAR L'ARTICLE 301, ALINEA 1ER, DU CODE CIVIL, CONSTITUAIT UNE DETTE PERSONNELLE POUR L'EPOUX X... ET AVOIR CONSTATE QUE L'INDIVISION POST COMMUNAUTAIRE ETAIT TOUJOURS GEREE PAR ROUX EN ATTENDANT SA LIQUIDATION, LES JUGES D'APPEL ONT, EN REPONDANT AUX CONCLUSIONS PRISES, PRIS EN CONSIDERATION LES RESSOURCES ET LES CHARGES ACTUELLES, TANT DE DAME Y... QUE DE SON EX-MARI ;

QUE, DANS L'EXERCICE DE LEUR POUVOIR SOUVERAIN, ILS LES ONT APPRECIEES ET ONT FIXE LE MONTANT DE LA PENSION ;

D'OU IL SUIT QUE L'ARRET N'ENCOURT PAS LES CRITIQUES DU MOYEN ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 8 MAI 1973 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS