Legislator Jurisprudence & Législation
73-10510 Généré par l'IA

Guardian v. Parents of Child Throwing Toy Airplane

Numéro de cause 73-10510
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)

Synthèse Legislator

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A nine-year-old child injured another seven-year-old child in the eye by throwing a toy airplane, leading the injured child's guardian to seek damages from the offending child's parents and their insurer. The appellate court held the parents civilly liable under the former Article 1384, paragraph 4, of the Civil Code, stating that parental liability did not require proof of fault by the minor, only that the minor committed a damaging and illicit act. The high court quashed this decision, reasoning that by simply asserting this legal standard without specifying the factual circumstances from which the illicit nature of the nine-year-old's act could be inferred, the lower court failed to provide a legal basis for its judgment.

Regeste Legislator

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ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL, ARTICLE 1384, ALINEA 4, DU CODE CIVIL; Guardian v. Parents of Child Throwing Toy Airplane: The appellate court held the parents civilly liable under the former Article 1384, paragraph 4, of the Civil Code, stating that parental liability did not require proof of fault by the minor, only that the minor committed a damaging and illicit act. The high court quashed this decision, reasoning that by simply asserting this legal standard without specifying the factual circumstances from which the illicit nature of the nine-year-old's act could be inferred, the lower court failed to provide a legal basis for its judgment.

Mots-clés

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responsabilité des parents jugement civil tuteur degré de la preuve enfant unique acte d'ordre sexuel avec un enfant

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ARTICLE 1384, ALINEA 4, DU CODE CIVIL

The Supreme Court quashed the lower court's decision because it failed to provide a legal basis by not specifying the facts from which the illicit nature of the minor's act could be deduced, under this article regarding parental liability.

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Texte complet

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 1384, ALINEA 4, DU CODE CIVIL DANS SA REDACTION ANTERIEURE A LA LOI DU 4 JUIN 1970 ;

ATTENDU QUE LA RESPONSABILITE DU A... SUPPOSE QUE LA PREUVE EST RAPPORTEE DE LA FAUTE OU TOUT AU MOINS DU CARACTERE ILLICITE DE L'ACTE COMMIS PAR LE MINEUR ;

ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE LIONEL X..., AGE DE 9 ANS, LANCA UN JOUET QUI AVAIT LA FORME D'UN PETIT AVION ET ATTEIGNIT A L'OEIL OLIVIER Y..., AGE DE 7 ANS, SE TROUVANT A PROXIMITE ;

QUE CELUI-CI FUT BLESSE ;

QUE Y... A..., AU NOM DE SON FILS MINEUR, A RECLAME LA REPARATION DU PREJUDICE A AIMO A... ET A SON ASSUREUR, LA COMPAGNIE LLOYD CONTINENTAL.;

QUE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DES BOUCHES-DU-RHONE EST INTERVENUE ;

ATTENDU QUE, POUR RETENIR LA RESPONSABILITE CIVILE D'AIMO A..., L'ARRET ENONCE QUE "LA RESPONSABILITE DES PARENTS SUR LE FONDEMENT DU QUATRIEME ALINEA DE L'ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL N'EST PAS SUBORDONNEE A L'EXISTENCE D'UNE FAUTE COMMISE PAR LEUR ENFANT ET QU'IL SUFFIT QUE CELUI-CI AIT COMMIS UN ACTE DOMMAGEABLE ET ILLICITE " ;

ATTENDU QU'EN SE BORNANT A CETTE AFFIRMATION, SANS PRECISER LES CIRCONSTANCES DE FAIT D'OU ILS AURAIENT PU DEDUIRE LE CARACTERE ILLICITE DE L'ACTE DOMMAGEABLE COMMIS PAR LE Z... LIONEL AIMO, LES JUGES D'APPEL N'ONT PAS DONNE UNE BASE LEGALE A LEUR DECISION ;

PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES DEUXIEME ET TROISIEME MOYENS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 24 OCTOBRE 1972, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES