Legislator Jurisprudence & Législation
73-13538 Généré par l'IA

Entertainment Company Liability for Spectator Injury: Obligation of Means vs. Result

Numéro de cause 73-13538
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)

Synthèse Legislator

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A spectator injured during a performance sued the entertainment company and its insurer for damages. The appellate court held the company liable based on an obligation of result concerning spectator safety, even though no fault was proven. The high court overturned this decision, reasoning that, absent specific circumstances related to the nature of the performance, an entertainment provider is only bound by an obligation of means, not an obligation of result, thus requiring the lower court's ruling to be annulled for lack of legal basis.

Regeste Legislator

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ARTICLE 1147 DU CODE CIVIL; Entertainment Company Liability for Spectator Injury: Obligation of Means vs. Result: The appellate court held the company liable based on an obligation of result concerning spectator safety, even though no fault was proven. The high court overturned this decision, reasoning that, absent specific circumstances related to the nature of the performance, an entertainment provider is only bound by an obligation of means, not an obligation of result, thus requiring the lower court's ruling to be annulled for lack of legal basis.

Mots-clés

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obligation de prester de l'assureur fondement de la responsabilité contrat de spectacle dommages-intérêts contractuels obligation de chiffrer les conclusions lésion corporelle accidentelle

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ARTICLE 1147 DU CODE CIVIL

The decision was based on the application, or misapplication, of the general civil liability rule for breach of obligation.

CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 2 MAI 1973 PAR LA COUR D'APPEL D'AMIENS

This is the primary dispositive act, annulling the lower court's decision.

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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1147 DU CODE CIVIL ;

ATTENDU QUE DAME X... ASSISTAIT A UN SPECTACLE DONNE PAR LA SOCIETE CENTRE ATTRACTIF JEAN RICHARD, LORSQU'ELLE A ETE BLESSEE A L'EPAULE GAUCHE ;

QU'A LA SUITE DE CET ACCIDENT, ELLE A ASSIGNE EN PAIEMENT DE DOMMAGES-INTERETS LADITE SOCIETE ET L'ASSUREUR DE CELLE-CI, LA COMPAGNIE LA PRESERVATRICE ;

ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, TOUT EN ADMETTANT QUE LA DAME X... NE PROUVAIT PAS QUE LA SOCIETE CENTRE ATTRACTIF JEAN RICHARD AVAIT COMMIS UNE FAUTE, A DECLARE CELLE-CI RESPONSABLE DE L'ACCIDENT, AU MOTIF QUE L'ENTREPRENEUR DE SPECTACLES EST TENU EN CE QUI CONCERNE LA SECURITE DES SPECTATEURS D'UNE OBLIGATION DE RESULTAT ;

ATTENDU, CEPENDANT, QUE L'ENTREPRENEUR DE SPECTACLES N'EST TENU, SAUF CIRCONSTANCES PARTICULIERES DECOULANT DE LA NATURE DU SPECTACLE QUE D'UNE OBLIGATION DE MOYENS ;

QUE, DES LORS, EN STATUANT AINSI, SANS RELEVER DE CIRCONSTANCES IMPLIQUANT EN L'ESPECE L'EXISTENCE D'UNE OBLIGATION DE RESULTAT, L'ARRET ATTAQUE N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;

PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 2 MAI 1973 PAR LA COUR D'APPEL D'AMIENS ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE ROUEN.