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73-11262 Généré par l'IA

Lessor v. Tenant: Lease Termination Notice Validity

Numéro de cause 73-11262
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The dispute concerned the validity of a termination notice given by a commercial tenant under a lease initially signed in 1954 for a built-upon land, which had been extended and was subject to tacit five-year renewals unless notice was given a year in advance. The lessor argued that the prior contractual requirement for one year's notice to prevent tacit renewal superseded the subsequent legislation. The court rejected the appeal, reasoning that because the lease was deemed tacitly renewed as of October 1, 1969, creating a new lease of indefinite duration, the termination was governed by Article 5 of the Decree of September 30, 1953, which permitted termination with six months' notice, thus validating the notice given by the tenant for December 30, 1970.

Regeste Legislator

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ARTICLE 5, PARAGRAPHE 1ER, DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, REJETTE LE POURVOI; Lessor v. Tenant: Lease Termination Notice Validity: The lessor argued that the prior contractual requirement for one year's notice to prevent tacit renewal superseded the subsequent legislation. The court rejected the appeal, reasoning that because the lease was deemed tacitly renewed as of October 1, 1969, creating a new lease of indefinite duration, the termination was governed by Article 5 of the Decree of September 30, 1953, which permitted termination with six months' notice, thus validating the notice given by the tenant for December 30, 1970.

Mots-clés

Généré par l'IA
validité de la résiliation de bail locataire résiliation immédiate différend commercial délégation de possession condition de validité

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
ARTICLE 5, PARAGRAPHE 1ER, DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953
The Court of Cassation deemed the notice to quit valid based on this provision, which applies when the lease is renewed for an indefinite term.
REJETTE LE POURVOI
This is the final order rejecting the appeal.
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81-10365
Tenant Notice of Lease Termination Validity Dispute
10-12254
Tenant Notice of Termination Validity Under Commercial Lease Statute
22-17771
Lessor's Notice of Lease Termination Validity
09-16382
Lease Termination Notice Validity in Commercial Lease Dispute
99-14539
Tenant's Contractual Early Termination Notice Period Validity

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ARTICLE 5, PARAGRAPHE 1ER, DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953

The Court of Cassation deemed the notice to quit valid based on this provision, which applies when the lease is renewed for an indefinite term.

REJETTE LE POURVOI

This is the final order rejecting the appeal.

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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE, SUIVANT ACTE SOUS SEING PRIVE DU 28 OCTOBRE 1954, SAMPTIAUD A DONNE A BAIL A LA SOCIETE ANONYME DE BETON LUYRIEU, UN TERRAIN NON BATI, S'ENGAGEANT A Y EDIFIER DES CONSTRUCTIONS DESTINEES A L'EXPLOITATION D'UNE FABRIQUE DE BETON MANUFACTURE, RELEVANT DE L'OBJET SOCIAL DE LA SOCIETE, QUI S'ENGAGEAIT A PAYER UN LOYER A COMPTER DE LA MISE A SA DISPOSITION DE CES CONSTRUCTIONS ;

QUE LE BAIL ETAIT CONCLU POUR DIX ANS A PARTIR DU 1ER OCTOBRE 1954 ;

QU'IL ETAIT STIPULE QUE LE CONTRAT ETAIT RENOUVELABLE PAR TACITE RECONDUCTION PAR PERIODE QUINQUENNALE, SAUF DENONCIATION AMIABLE AU MOYEN D'UNE LETTRE RECOMMANDEE, PAR L'UNE OU L'AUTRE DES PARTIES, UN AN AVANT L'EXPIRATION DU BAIL EN COURS ;

QUE LE 6 NOVEMBRE 1961 EST INTERVENUE ENTRE LES PARTIES UNE CONVENTION DE PROROGATION POUR UNE DUREE DE CINQ ANNEES A COMPTER DE LA DATE NORMALE D'EXPIRATION DU BAIL, SOIT LE 30 SEPTEMBRE 1964, REPRENANT LES CONDITIONS ANTERIEURES DE RENOUVELLEMENT ET DE RESILIATION DE LA LOCATION ;

QUE LA SOCIETE ANONYME DE BETON LUYRIEU A, SUIVANT EXPLOIT DU 30 JUIN 1970, DELIVRE AU BAILLEUR SAMPTIAUD CONGE POUR LE 30 DECEMBRE 1970 EN INVOQUANT L'ARTICLE 5 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;

ATTENDU QUE SAMPTIAUD FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE BON ET VALABLE LE CONGE A LUI DONNE PAR LA LOCATAIRE, ALORS, SELON LE MOYEN, QU'AUCUNE DISPOSITION LEGALE N'A RENDU CADUQUE UNE CLAUSE INSEREE DANS UN BAIL OBLIGEANT A PREVENIR UN AN A L'AVANCE POUR EVITER UNE RECONDUCTION DU BAIL ET QUE LA SEULE INCIDENCE DU DECRET DE 1953 SUR CETTE CLAUSE ETAIT LA RECONDUCTION DU BAIL POUR UNE DUREE DE NEUF ANNEES, SAUF LE DROIT POUR LE PRENEUR DE DONNER CONGE POUR LA FIN D'UNE PERIODE TRIENNALE ;

MAIS ATTENDU QUE, LA COUR D'APPEL AYANT RETENU QUE, FAUTE DE CONGE, LE BAIL AVAIT ETE RENOUVELE PAR TACITE RECONDUCTION, A COMPTER DU 1ER OCTOBRE 1969, CE NOUVEAU BAIL, A DUREE INDETERMINEE, POUVAIT PRENDRE FIN PAR UN CONGE DONNE SIX MOIS A L'AVANCE CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 5, PARAGRAPHE 1ER, DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;

QUE, PAR CE MOTIF DE PUR DROIT, SUBSTITUE A CEUX DE L'ARRET ATTAQUE, LA DECISION DE LA COUR D'APPEL, ENONCANT QUE LE CONGE DELIVRE PAR ACTE EXTRAJUDICIAIRE DU 30 JUIN 1970 A ETE VALABLEMENT DONNE POUR LE 30 DECEMBRE SUIVANT, SE TROUVE LEGALEMENT JUSTIFIEE ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 28 NOVEMBRE 1972 PAR LA COUR D'APPEL DE LIMOGES