Immunity for Dispossessed Persons Not Applicable to Personal Guarantee for French Company
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe court was asked to rule on the application of a 1970 law provision that immunizes individuals dispossessed without indemnity from former territories from prosecution in France for obligations related to the acquisition, conservation, improvement, or exploitation of those dispossessed assets. An appellate court had applied this immunity to a majority manager who personally guaranteed, in 1960, the debts of a French company to a bank, finding the guarantee was intended to preserve the manager's Algerian company, which relied on the French company for production. The high court quashed the appellate decision, reasoning that the immunity provision must be strictly construed and was incorrectly extended to a personal commitment made for the benefit of a French company that had no direct link to assets in Algeria, only an indirect relationship to the property in question.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 49 DE LA LOI DU 15 JUILLET 1970; Immunity for Dispossessed Persons Not Applicable to Personal Guarantee for French Company: An appellate court had applied this immunity to a majority manager who personally guaranteed, in 1960, the debts of a French company to a bank, finding the guarantee was intended to preserve the manager's Algerian company, which relied on the French company for production. The high court quashed the appellate decision, reasoning that the immunity provision must be strictly construed and was incorrectly extended to a personal commitment made for the benefit of a French company that had no direct link to assets in Algeria, only an indirect relationship to the property in question.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation overturned the appellate decision based on the misapplication of this article regarding immunity from prosecution for obligations related to assets seized in Algeria.
Texte complet
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIEREBRANCHE : VU L'ARTICLE 49 DE LA LOI DU 15 JUILLET 1970 ;
ATTENDU, QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, LA PERSONNE QUI A CONTRACTE UNE OBLIGATION AFFERENTE A L'ACQUISITION, LA CONSERVATION, L'AMELIORATION OU L'EXPLOITATION DES BIENS QU'ELLE POSSEDAIT DANS LES TERRITOIRES MENTIONNES AUX ARTICLES 1ER ET 3 DE LA LOI N° 61-1439 DU 26 DECEMBRE 1961, ET DONT ELLE A ETE DEPOSSEDEE SANS EN AVOIR ETE INDEMNISEE, NE PEUT ETRE POURSUIVIE EN RAISON DE CES OBLIGATIONS SUR LES BIENS QU'ELLE POSSEDE EN FRANCE ;
ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, CONFIRMATIF SUR CE POINT, A FAIT APPLICATION DE CE TEXTE EN FAVEUR DE BRUGUIER, GERANT MAJORITAIRE DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE MANUFACTURE ALGERIENNE DE CHAUSSURES, DONT LE SIEGE ETAIT A ORAN, POUR L'OBLIGATION QU'IL AVAIT CONTRACTEE, EN SON NOM PERSONNEL, EN SE PORTANT CAUTION EN 1960 A CONCURRENCE DE 50000 FRANCS DU PAIEMENT DES EFFETS DE COMMERCE REMIS A L'ESCOMPTE AU CREDIT INDUSTRIEL DE L'OUEST PAR LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE INDUSTRIELLE DE FABRICATION D'ARTICLES DE CHAUSSURES (SIFAC), AYANT SON SIEGE A MONTAIGU (VENDEE), LAQUELLE A ETE DECLAREE EN FAILLITE ;
QU'A CET EFFET, LA COUR D'APPEL A RETENU QUE LES LIENS ETABLIS ENTRE LA SOCIETE ORANAISE ET LA SOCIETE VENDEENNE RESSORTAIENT DE L'IMPORTANCE DES FOURNITURES FAITES EN APPLICATION D'UN PLAN DE PRODUCTION COMMUN ET PAR " LA MASSE IMPOSANTE DES EFFETS TIRES PAR LA SIFAC SUR LA MANUFACTURE ALGERIENNE DE CHAUSSURES ET QU'IL ETAIT DEMONTRE QUE BRUGUIER N'AVAIT SOUSCRIT L'ACTE D'AVAL QUE DANS LE BUT D'ASSURER LA CONSERVATION ET L'EXPLOITATION DE LA MANUFACTURE D'ORAN QUI COMPTAIT SUR CELLE DE MONTAIGU POUR ASSURER LA PRODUCTION DE SORTE QUE L'AVAL DONNE PAR LUI ETAIT AFFERENT A LA CONSERVATION ET A L'EXPLOITATION DES PARTS SOCIALES QUE BRUGUIER POSSEDAIT EN ALGERIE ET DONT IL A ETE DEPOSSEDE SANS EN ETRE INDEMNISE ;
ATTENDU, CEPENDANT, QUE LE TEXTE SUSVISE, DEROGATOIRE AU DROIT COMMUN DES OBLIGATIONS, DOIT ETRE INTERPRETE RESTRICTIVEMENT ;
QU'EN L'ETENDANT A UN ENGAGEMENT PRIS EN SON NOM PERSONNEL PAR BRUGUIER AU PROFIT D'UNE SOCIETE FRANCAISE QUI N'A JAMAIS EXPLOITE NI POSSEDE AUCUN BIEN EN ALGERIE ET QUI NE SE RAPPORTAIT QUE DE MANIERE INDIRECTE A UN BIEN DE CETTE NATURE, LA COUR D'APPEL L'A, PAR FAUSSE APPLICATION, VIOLE ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES AUTRES BRANCHES DU MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 11 JUILLET 1972 PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE