Contractor's Suit Against Public Works Parties Remanded to Administrative Courts
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAIn a dispute arising from waterproofing defects on a public auditorium, the contractor responsible for the covering sued all participating companies, including the project owner and the steel structure installer, in summary proceedings seeking an expert determination. The appellate court dismissed the owner and structure installer from the proceedings, reasoning that since the construction involved a public work under a public contract, the dispute concerning the execution of that contract fell under the jurisdiction of the administrative courts, not the judicial courts, even in the context of an urgent referral procedure, a conclusion upheld by the high court because the competency of the judicial summary judge is limited to matters otherwise within the competence of the civil trial courts.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 872 du Code de procédure civile; Contractor's Suit Against Public Works Parties Remanded to Administrative Courts: The appellate court dismissed the owner and structure installer from the proceedings, reasoning that since the construction involved a public work under a public contract, the dispute concerning the execution of that contract fell under the jurisdiction of the administrative courts, not the judicial courts, even in the context of an urgent referral procedure, a conclusion upheld by the high court because the competency of the judicial summary judge is limited to matters otherwise within the competence of the civil trial courts.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation implicitly applies this article (governing the scope of summary proceedings) to confirm the Court of Appeal's decision to decline jurisdiction based on the public nature of the contract.
Texte complet
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, LA SOCIETE D'AMENAGEMENT URBAIN DU NORD DE L'AGGLOMERATION BORDELAISE (SAUNAB) A FAIT EDIFIER UN AUDITORIUM, LE COMPLEXE ETANCHE DEVANT COUVRIR L'IMMEUBLE FUT FOURNI A L'ENTREPRISE CHARGEE DE LA COUVERTURE PAR LA SOCIETE STRATI-FRANCE, QUE, DES DESORDRES S'ETANT PRODUITS QUANT A L'ETANCHEITE DE CETTE COUVERTURE, LA SOCIETE STRATI-FRANCE A ASSIGNE EN REFERE L'ENSEMBLE DES ENTREPRISES AYANT PARTICIPE A SA MISE EN PLACE ET EN OUTRE LA SAUNAB, MAITRE DE X..., ET L'ENTREPRISE DESSE QUI AVAIT EDIFIE LA CHARPENTE METALLIQUE, QUE LA COUR D'APPEL A MAINTENU LA MISE HORS DE CAUSE DE LA SAUNAB ET DE L'ENTREPRISE DESSE, AUX MOTIFS QU'AUCUNE CONVENTION N'ETAIT INTERVENUE DIRECTEMENT ENTRE CES SOCIETES ET LA SOCIETE STRATI-FRANCE ET QUE LE LITIGE ETAIT DE LA COMPETENCE DES JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS QUE, D'UNE PART, LA NOMINATION D'UN EXPERT Y... LE JUGE DES REFERES, SIMPLE MOYEN D'INFORMATION EN CAS D'URGENCE, NE SERAIT PAS SUBORDONNE A L'EXISTENCE D'UN LIEN DE DROIT ENTRE LE DEMANDEUR ET LES PARTIES ASSIGNEES EN REFERE, ALORS QUE, D'AUTRE PART, EN EXIGEANT QUE SOIT ALLEGUE A L'ENCONTRE DE LA SAUNAB ET DE LA SOCIETE DESSE " UN FAIT MATERIEL PRECIS SUSCEPTIBLE D'ENGAGER LEUR RESPONSABILITE ", L'ARRET ATTAQUE PREJUDICIERAIT AU FOND, QUE D'AILLEURS, D'APRES L'ARRET ATTAQUE LUI-MEME, LA SAUNAB ETAIT " LE MAITRE DE X... " ET QUE LA SOCIETE DESSE A FOURNI ET INSTALLE LA CHARPENTE METALLIQUE ET IL NE SERAIT PAS EXCLU, AINSI QUE LA SOCIETE STRATI-FRANCE LE RAPPELAIT DANS SES CONCLUSIONS, QU'UN MOUVEMENT GENERAL DE L'OSSATURE EN ACIER FUT A L'ORIGINE DE L'ARRACHEMENT DES PANNEAUX APPLIQUES SUR LA CHARPENTE, ET ALORS, ENFIN, QUE LE JUGE JUDICIAIRE DES REFERES POURRAIT FORT BIEN, EN CAS D'URGENCE, SANS PORTER ATTEINTE AU PRINCIPE DE LA SEPARATION DES AUTORITES ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES, ORDONNER UNE EXPERTISE DONT L'OBJET EST PUREMENT CIVIL, MEME SI VIS-A-VIS D'UNE DES PARTIES EN CAUSE LA COMPETENCE DU JUGE ADMINISTRATIF SUR LE FOND NE FAIT PAS DE DOUTE ;
MAIS ATTENDU QUE LA COMPETENCE DU JUGE DES REFERES DE L'ORDRE JUDICIAIRE EST RESTREINTE AUX LITIGES DONT LA CONNAISSANCE APPARTIENT, QUANT AU FOND, AUX TRIBUNAUX DE GRANDE INSTANCE, QU'AYANT CONSTATE QUE LES TRAVAUX LITIGIEUX CONSISTAIENT DANS " L'EDIFICATION D'UN OUVRAGE PUBLIC DANS LE CADRE D'UN MARCHE PUBLIC ", LA COUR D'APPEL EN A DEDUIT A BON DROIT QU'ELLE ETAIT INCOMPETENTE POUR CONNAITRE DES CONTESTATIONS NEES DE L'EXECUTION DUDIT MARCHE ;
QUE PAR CE SEUL MOTIF, ABSTRACTION FAITE DES AUTRES MOTIFS CRITIQUES ET QUI SONT SURABONDANTS, ELLE A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 16 JANVIER 1973 PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX