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73-11163 Généré par l'IA

Employer Appeal on Social Security Surcharge Waiver and Counterclaim Admissibility

Numéro de cause 73-11163
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

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An employer failed to appeal a decision by the Appeals Commission that granted a partial waiver of late payment surcharges; subsequently, the first-instance Social Security Commission was seized for the remaining amount and granted an additional waiver upon counterclaim, leading the opposing body to appeal on the grounds that the initial decision was rendered in final resort under specific regulatory articles concerning surcharge remission. The High Court quashed the Court of Appeal's decision, reasoning that since the dispute also concerned the recovery of the outstanding debt and the procedural regularity, including the counterclaim's admissibility, the matter did not strictly fall under the narrow category of cases where the first-instance Commission rules without appeal, thus rendering the appeal admissible.

Regeste Legislator

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ARTICLE 18 DU DECRET N° 61-100 DU 25 JANVIER 1961 ALORS APPLICABLE; Employer Appeal on Social Security Surcharge Waiver and Counterclaim Admissibility: The High Court quashed the Court of Appeal's decision, reasoning that since the dispute also concerned the recovery of the outstanding debt and the procedural regularity, including the counterclaim's admissibility, the matter did not strictly fall under the narrow category of cases where the first-instance Commission rules without appeal, thus rendering the appeal admissible.

Mots-clés

Généré par l'IA
demande reconventionnelle paiement de suppléments sécurité sociale procédure d'action en matière d'assurances sociales objet du litige renonciation à des prétentions de salaire

Dispositions légales citées

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ARTICLE 18 DU DECRET N° 61-100 DU 25 JANVIER 1961 ALORS APPLICABLE
The Court of Cassation quashed the appellate court's decision for having incorrectly applied this article by declaring the appeal inadmissible.
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JURITEXT000006980552
Social Security Surcharge Appeal Admissibility Dispute
94-14774
Social Security Contribution Reassessment and Waiver Challenge
73-11291
Social Security Surcharges Waiver Overturned for Lack of Required Approval
82-11464
Social Security Surcharge Waiver Dispute
85-17462
Social Security Surcharge Late Payment Appeal Rejected

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ARTICLE 18 DU DECRET N° 61-100 DU 25 JANVIER 1961 ALORS APPLICABLE

The Court of Cassation quashed the appellate court's decision for having incorrectly applied this article by declaring the appeal inadmissible.

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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 18 DU DECRET N° 61-100 DU 25 JANVIER 1961 ALORS APPLICABLE;

ATTENDU QU'EN APPLICATION DE CE TEXTE, ET PAR DEROGATION AU PRINCIPE DU DOUBLE DEGRE DE JURIDICTION, LES COMMISSIONS DE PREMIERE INSTANCE DE LA SECURITE SOCIALE STATUENT EN DERNIER RESSORT, QUEL QUE SOIT LE CHIFFRE DE LA DEMANDE LORSQU'ELLES SONT SAISIES DES DECISIONS PRISES EN APPLICATION DE L'ARTICLE 13 DUDIT DECRET;

ATTENDU QUE LA SOCIETE PRIMAGUM N'AYANT PAS EXERCE LE RECOURS PREVU PAR L'ARTICLE 15 DU DECRET N° 58-1291 DU 22 DECEMBRE 1958, DANS LES DEUX MOIS DE LA NOTIFICATIN A ELLE REGULIEREMENT FAITE DE LA DECISION DE LA COMMISSION DE RECOURS GRACIEUX, QUI LUI AVAIT ACCORDE UNE REMISE DE 50 % DES MAJORATIONS DE RETARD PAR ELLE ENCOURUES, L'URSSAF A SAISI LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE AFIN D'OBTENIR LA CONDAMNATION DE LA SOCIETE AU PAIEMENT DES 17838 FRANCS DE MAJORATIONS DE RETARD, DONT ELLE ETAIT ENCORE REDEVABLE;

QUE CELLE-CI DEMANDA RECONVENTIONNELLEMENT A LA COMMISSION UNE REMISE SUPPLEMENTAIRE DESDITES MAJORATIONS;

QUE L'URSSAF A OPPOSE L'IRRECEVABILITE D'UNE TELLE DEMANDE, LA DECISION RENDUE DE CE CHEF PAR LA COMMISSION DE RECOURS GRACIEUX NE POUVANT PLUS ETRE CONTESTEE;

QUE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A REJETE CETTE EXCEPTION ET LUI A ACCORDE UNE REMISE SUPPLEMENTAIRE DE 60 %;

QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE IRRECEVABLE L'APPEL DE L'URSSAF AU MOTIF QUE LA SENTENCE DEFEREE, QUI CONCERNAIT UN LITIGE RELATIF A DES MAJORATIONS DE RETARD, AVAIT ETE RENDUE EN DERNIER RESSORT EN APPLICATION DE L'ARTICLE 20 DU DECRET N° 72-230 DU 24 MARS 1972;

ATTENDU, CEPENDANT, QUE LA CONTESTATION NE PORTAIT PAS SUR UNE DEMANDE DE REMISE DE MAJORATIONN DE RETARD, MAIS CONCERNAIT LE RECOUVREMENT DE LA SOMME DE 17838 FRANCS ET LA REGULARITE DE LA PROCEDURE, AINSI QUE LA RECEVABILITE DE LA DEMANDE RECONVENTIONNELLE DE PERNOT;

QUE LE LITIGE NE RENTRAIT DONC PAS DANS LA CATEGORIE DE CEUX PREVUS PAR L'ARTICLE 18 DU DECRET SUSVISE D'INTERPRETATION STRICTE COMME FAISANT ECHEC A LA REGLE DE DROIT COMMUN DU DOUBLE DEGRE DE JURIDICTIONS ET ETAIT SUSCEPTIBLE D'APPEL;

D'OU IL SUIT, QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL A VIOLE PAR FAUSSE APPLICATION LE TEXTE SUSVISE;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 24 JANVIER 1973, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL D'AMIENS;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES, AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE DOUAI