Servitude Benefiting Divided Dominant Estate
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appeal challenged a lower court decision which held that a right of way established by a 1958 notarial act for a specific parcel of land benefited the entirety of that parcel, even after it was partially sold, allowing the new owner of a portion to exercise the servitude through an existing opening on their land and awarding damages against the owner of the servient estate for obstruction. The high court rejected the appeal, reasoning that the appellate court properly interpreted the ambiguous notarial act by reference to the nature of servitudes under the Civil Code (imposing burdens on property, not persons) and the common intent of the parties, concluding that the servitude benefited the entire dominant parcel, and pursuant to the article concerning division of the dominant estate, the servitude remained due for each portion without aggravating the burden on the servient estate.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 686 DU CODE CIVIL, ARTICLE 700 DU CODE CIVIL, REJETTE LE POURVOI; Servitude Benefiting Divided Dominant Estate: The high court rejected the appeal, reasoning that the appellate court properly interpreted the ambiguous notarial act by reference to the nature of servitudes under the Civil Code (imposing burdens on property, not persons) and the common intent of the parties, concluding that the servitude benefited the entire dominant parcel, and pursuant to the article concerning division of the dominant estate, the servitude remained due for each portion without aggravating the burden on the servient estate.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAApplied by the Court of Cassation to justify that in case of division of the dominant tenement, the servitude remains due for each portion without aggravating the condition of the servient tenement.
Cited by the court to confirm the principle allowing the establishment of servitudes attached to the land rather than the person.
This constitutes the final order dismissing the appeal.
Texte complet
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE LA SERVITUDE DE PASSAGE ETABLIE AU PROFIT DE LA PARCELLE B 1707 PAR L'ACTE NOTARIE DU 22 AVRIL 1958, CONCERNE LA TOTALITE DE CETTE PARCELLE ET QUE DESBUCQUOIS, ACQUEREUR D'UNE PARTIE SEULEMENT DE LADITE PARCELLE EST EN DROIT D'EXERCER CETTE SERVITUDE EN UTILISANT L'OUVERTURE QUI SE TROUVE SUR SON FONDS ET D'AVOIR CONDAMNE DANNEELS, PROPRIETAIRE DU FONDS SERVANT, POUR S'ETRE OPPOSE A L'EXERCICE DE LADITE SERVITUDE PAR DESBUCQUOIS, A LUI PAYER DES DOMMAGES-INTERETS, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE L'ACTE NOTARIE DU 22 AVRIL 1958, PORTANT QUE LA SERVITUDE DE PASSAGE LITIGIEUSE ETAIT INSTITUEE AU PROFIT DE " M Y... ET DE TOUS FUTURS PROPRIETAIRES DES BATIMENTS CADASTRES B 1707 POUR 19 A 17 CA ", L'ARRET ATTAQUE NE POUVAIT AFFIRMER, SANS DENATURATION DE CETTE X... CLAIRE ET PRECISE, QUE LA SERVITUDE LITIGIEUSE BENEFICIAIT NON SEULEMENT AUX BATIMENTS SITUES SUR LES PARCELLES B 1707 EN AVRIL 1958, MAIS A L'ENSEMBLE DE CETTE PARCELLE ;
MAIS ATTENDU QU'AYANT RELEVE QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 686 DU CODE CIVIL, " IL EST PERMIS AUX PROPRIETAIRES D'ETABLIR SUR LEURS PROPRIETES OU EN FAVEUR DE LEURS PROPRIETES, TELLES SERVITUDES QUE BON LEUR SEMBLE, POURVU NEANMOINS QUE LES SERVICES ETABLIS NE SOIENT IMPOSES NI A LA PERSONNE, NI EN FAVEUR DE LA PERSONNE, MAIS SEULEMENT A UN FONDS ET POUR UN FONDS ", LES JUGES DU SECOND DEGRE CONSTATENT QUE LA PARCELLE 1704 APPARTENANT A DANNEELS ETAIT GREVEE " D'UNE SERVITUDE DE PASSAGE AU PROFIT DE LA PARCELLE 1707 ET QU'IL ETAIT INUTILE D'AJOUTER DANS L'ACTE NOTARIE DU 22 AVRIL 1958 QUE CETTE SERVITUDE ETAIT ETABLIE AU PROFIT DE Y... ET DE TOUS PROPRIETAIRES FUTURS " ;
QUE L'ARRET RETIENT ENCORE QUE CET ACTE CONTIENT UNE ERREUR EN CE QU'IL MENTIONNE QUE LA SERVITUDE PROFITERAIT A TOUS FUTURS PROPRIETAIRES DES BATIMENTS CADASTRES 1707 POUR 19 A 47 CA, LADITE PARCELLE COMPRENANT OUTRE DES BATIMENTS, DES COURS ;
QUE SE LIVRANT, EN RAISON DE L'AMBIGUITE DES TERMES DE L'ACTE A UNE INTERPRETATION NECESSAIRE, EXCLUSIVE DE LA DENATURATION ALLEGUEE ET PAR UNE RECHERCHE DE LA COMMUNE INTENTION DES PARTIES LORS DE LA CONSTITUTION DE LA SERVITUDE, LA COUR D'APPEL A SOUVERAINEMENT ESTIME QUE C'EST DONC LA PARCELLE TOUT ENTIERE, ET NON SEULEMENT LES BATIMENTS, QUI BENEFICIE DE LA SERVITUDE DE PASSAGE ET QU'EN CAS DE DIVISION DU FONDS DOMINANT, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 700 DU CODE CIVIL, " LA SERVITUDE RESTE DUE POUR CHAQUE PORTION SANS NEANMOINS QUE LA CONDITION DU FONDS ASSUJETTI SOIT AGGRAVEE " ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 30 OCTOBRE 1972 PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI