Termination for Prolonged Illness Beyond Contractual Suspension Period
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe case concerned an employee absent due to illness for fourteen months, leading the employer to terminate the employment relationship after the eight-month maximum suspension period stipulated by the collective bargaining agreement for justified absences due to illness. The appellate court ruled that the agreement only granted the employer the faculty to dismiss the employee after the eight months, requiring the payment of termination indemnities. However, the high court quashed this decision, reasoning that prolonged illness beyond the contractual suspension period constitutes an inability to perform the work obligation, allowing the employer to terminate the contract in the interest of the enterprise without being liable for conventional termination or notice indemnities, as the termination is not attributable to the employer and the employee cannot perform the notice period.
Regeste Legislator
Généré par l'IAART. 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL; Termination for Prolonged Illness Beyond Contractual Suspension Period: The appellate court ruled that the agreement only granted the employer the faculty to dismiss the employee after the eight months, requiring the payment of termination indemnities. However, the high court quashed this decision, reasoning that prolonged illness beyond the contractual suspension period constitutes an inability to perform the work obligation, allowing the employer to terminate the contract in the interest of the enterprise without being liable for conventional termination or notice indemnities, as the termination is not attributable to the employer and the employee cannot perform the notice period.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article, along with Art. 207 of the CCN, forms the basis for the cassation of the lower court's decision regarding termination due to prolonged illness.
This article, concerning the duration of contract suspension due to illness, was interpreted incorrectly by the Court of Appeal, leading to the cassation.
Texte complet
SUR LES DEUX PREMIERS MOYENS REUNIS: VU L'ARTICLE 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, ET L'ARTICLE 207 DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DU PERSONNEL DES IMPRIMERIES DE LABEUR ET DES INDUSTRIES GRAPHIQUES;
ATTENDU QU'AUX TERMES DU SECOND DE CES TEXTES"LES ABSENCES JUSTIFIEES PAR L'INCAPACITE RESULTANT DE MALADIES...NE CONSTITUENT PAS UNE RUPTURE DE CONTRAT DE TRAVAIL, MAIS UNE SIMPLE SUSPENSION DE DUREE INDETERMINEE QUI NE POURRA TOUTEFOIS PAS DEPASSER HUIT MOIS A L'INTERIEUR D'UNE PERIODE DE DOUZE MOIS CONSECUTIFS;
PASSE CE DELAI DE HUIT MOIS, LE LICENCIEMENT DE L'INTERESSE POURRA ETRE EFFECTUE ETANT ENTENDU QU'UNE PRIORITE D'EMBAUCHAGE LUI SERA RESERVEE PENDANT LES SIX MOIS SUIVANTS";
ATTENDU QUE GILBERT, CONDUCTEUR DE ROTATIVE HELIO, EN CONGE MALADIE DEPUIS QUATORZE MOIS A ETE INFORME PAR SON EMPLOYEUR, LA SOCIETE CHAIX DESFOSSES, LE 9 SEPTEMBRE 1971, QU'ELLE AVAIT DU POURVOIR A SON REMPLACEMENT ET NE LE COMPTAIT PLUS DANS SES EFFECTIFS;
QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LA SOCIETE A PAYER A GILBERT Y..., SPECIALE ET DE LICENCIEMENT, AU MOTIF QU'A L'EXPIRATION DU DELAI DE HUIT MOIS DE MALADIE PENDANT LEQUEL IL CONSIDERE LE CONTRAT COMME SUSPENDU, L'ARTICLE 207 DE LA CONVENTION COLLECTIVE NE PREVOIT PAS LA RUPTURE AUTOMATIQUE DE CELUI-CI, MAIS DONNE SEULEMENT A L'EMPLOYEUR LA FACULTE DE LICENCIER LE SALARIE, ET QU'IL DOIT, S'IL EN USE, PAYER LES INDEMNITES DE RUPTURE;
ATTENDU CEPENDANT QUE LA MALADIE DU SALARIE LORSQU'ELLE SE PROLONGE PERMET A L'EMPLOYEUR DE CONSTATER L'INEXECUTION DE L'OBLIGATION DE TRAVAIL ET DE PRENDRE DANS L'INTERET DE SON ENTREPRISE L'INITIATIVE DE LA RUPTURE SANS QUE CELLE-CI LUI COIT IMPUTABLE, ET SANS ETRE TENU PAR SUITE AU PAIEMENT DE L'INDEMNITE CONVENTIONNELLE DE LICENCIEMENT, NI A CELLE DE PREAVIS SI L'INTERESSE EST INCAPABLE D'EXECUTER CELUI-CI;
QUE LA CONVENTION COLLECTIVE DES IMPRIMERIES DE LABEUR, EN PREVOYANT DANS SON ARTICLE 207 QUE LA MALADIE SUSPEND SIMPLEMENT LE CONTRAT DE TRAVAIL SANS LE ROMPRE A CONDITION QUE L'ABSENCE QU'ELLE ENTRAINE NE DEPASSE PAS HUIT MOIS NE FAIT ECHEC A LA REGLE GENERALE QUE PENDANT CETTE DUREE;
QU'A DEFAUT DE DISPOSITION EXPRESSE EN UN SENS DIFFERENT LA SOCIETE CHAIX DESFOSSES ETAIT DONC EN DROIT, APRES QUE GILBERT X... POUR MALADIE DEPUIS QUATORZE MOIS L'EUT INFORME D'UNE NOUVELLE PROLONGATION DE SON ETAT, DE PRENDRE ACTE DE L'IMPOSSIBILITE DE MAINTENIR UN CONTRAT DE TRAVAIL QUE LE SALARIE N'ETAIT PAS EN MESURE D'EXECUTER DEPUIS LONGTEMPS, SANS ETRE DE CE FAIT DEBITRICE DES INDEMNITES CONVENTIONNELLES DE RUPTURE DES LORS QUE CETTE DERNIERE NE LUI ETAIT PAS IMPUTABLE;
D'OU IL SUIT QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES;
PAR CES MOTIFS: CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU CONTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS, LE 3 OCTOBRE 1972;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS.