Social Security Liquidation Appeal for Piecework Clothing Manufacturer Denied
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Supreme Court rejected an appeal against a decision that refused to declare the liquidation of assets sought by a social security organization against an individual engaged in piecework clothing manufacturing, as the lower court had sufficiently reasoned that the activity remained within the scope of a normal artisanal trade rather than constituting a commercial one. The appellate court found that the individual primarily received raw materials from a single supplier for processing and returned the finished goods, with personal supplies limited to minor items, and while the number of employees occasionally exceeded the artisan threshold, this was explained by training periods and actual work time; moreover, the court found no proof of speculation on raw materials or on the labor of a large number of employees, thus upholding the determination that the activity did not exceed the bounds of an artisan operation as defined by the Commercial Code.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE LE POURVOI; Social Security Liquidation Appeal for Piecework Clothing Manufacturer Denied: The appellate court found that the individual primarily received raw materials from a single supplier for processing and returned the finished goods, with personal supplies limited to minor items, and while the number of employees occasionally exceeded the artisan threshold, this was explained by training periods and actual work time; moreover, the court found no proof of speculation on raw materials or on the labor of a large number of employees, thus upholding the determination that the activity did not exceed the bounds of an artisan operation as defined by the Commercial Code.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the final order dismissing the appeal, which is the main ground for the decision.
Texte complet
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE (LYON, 22 NOVEMBRE 1972) D'AVOIR REJETE LA DEMANDE EN DECLARATION DE LIQUIDATION DES BIENS FORMEE PAR L'URSSAF CONTRE LA DAME X..., AU MOTIF QUE CELLE-CI N'EST PAS COMMERCANTE, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE LE NOMBRE DE SALARIES EMPLOYES PAR LA DAME X... DEPASSAIT LE CHIFFRE MAXIMUM QUI CONDITIONNE LA QUALIFICATION D'ARTISAN, QUE LA SPECULATION SUR LES MATIERES PREMIERES RESSORTAIT DU TRAVAIL DE TRANSFORMATION EFFECTUE SUR UNE GRANDE ECHELLE EN PARTANT DE LA MARCHANDISE FOURNIE PAR LES CLIENTS, QUE LA SPECULATION SUR LE TRAVAIL D'AUTRUI EST PROUVEE PAR LE TARIF QU'ELLE APPLIQUAIT POUR LA MAIN-D'OEUVRE, ET ALORS QUE L'AMPLEUR DES AFFAIRES TRAITEES, MISE EN LUMIERE PAR LES RAPPORTS D'ENQUETE ET PAR LES BILANS, EXCEDAIT LE CADRE D'UNE ACTIVITE ARTISANALE NORMALE ET RELEVAIT D'UNE ACTIVITE COMMERCIALE, TELLE QUE DEFINIE PAR LES ARTICLES 1ER ET 632 DU CODE DE COMMERCE, CE DERNIER VISANT ENTRE AUTRES LES ENTREPRISES DE MANUFACTURE;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL RELEVE QUE LA DAME REDON, QUI EXERCE UNE ACTIVITE " DE CONFECTIONS A FACON ", N'A PRATIQUEMENT QU'UN FOURNISSEUR QUI LUI CONFIE LA MATIERE PREMIERE ET AUQUEL ELLE LIVRE ENSUITE LA MARCHANDISE TRAVAILLEE PAR ELLE, SES FOURNITURES PERSONNELLES ETANT LIMITEES AU FIL ET AUX AIGUILLES NECESSAIRES POUR L'EXECUTION DE SON TRAVAIL, QU'ELLE FACTURE ENSUITE CELUI-CI A CE FOURNISSEUR, COMPTE TENU DE SES FRAIS, NOTAMMENT DES SALAIRES VERSES, QU'ELLE RETIENT QUE SI PARFOIS LE NOMBRE DES OUVRIERES EMPLOYEES PAR LA DAME X... A PU ETRE SUPERIEUR A CINQ, CETTE CIRCONSTANCE S'EXPLIQUE PAR LE TEMPS DE PRESENCE EFFECTIVE DE L'ENSEMBLE DE CE PERSONNEL ET PAR LES CHANGEMENTS FREQUENTS QUI SE PRODUISENT DANS SA COMPOSITION, L'EMPLOYEUR ETANT DANS L'OBLIGATION DE FORMER LES NOUVELLES OUVRIERES, CE QUI INFLUE NECESSAIREMENT SUR LEUR RENDEMENT REEL;
QU'ELLE AJOUTE QU'IL N'EST PAS PROUVE, NI MEME ALLEGUE, QUE LA DAME X... SE LIVRERAIT A UNE SPECULATION SUR LES MATIERES PREMIERES QUI LUI SONT FOURNIES;
QUE, DE MEME, IL N'EST NULLEMENT DEMONTRE QUE LADITE DAME, QUI PARTICIPE PERSONNELLEMENT A L'EXECUTION DU TRAVAIL, PRATIQUERAIT UNE SPECULATION SUR LE TRAVAIL D'UN GRAND NOMBRE DE SALARIES, COMME LE PRETEND L'URSSAF SANS EN FOURNIR LA PREUVE ET QUE, DES LORS, IL N'EST PAS POSSIBLE DE CONSIDERER QUE LES ACTES ACCOMPLIS PAR ELLE DANS SON EXPLOITATION DE CONFECTION A FACON EXCEDENT LE CADRE D'UNE ACTIVITE ARTISANALE NORMALE;
QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS ET APPRECIATIONS, LA COUR D'APPEL A PU DECIDER QUE LA DAME X... N'AVAIT PAS LA QUALITE DE COMMERCANT;
QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 22 NOVEMBRE 1972 PAR LA COUR D'APPEL DE LYON