Patent Forfeiture Upheld Due to Annuity Nonpayment and Insufficient Proof of Excuse
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe court dismissed an appeal challenging the finding of forfeiture of a patent for failure to pay the ninth annuity by the deadline, which the patent holder attributed to a misunderstanding during the transfer of files between successive U.S. agents. The appellate court upheld the decision, finding that the patent holder failed to produce any prior documentation detailing instructions given to its agents and that the post-facto affidavits were insufficient evidence, concluding that the patent holder's negligence did not justify reinstatement of its rights, especially since the lack of a formal warning notice was not grounds for restoration under the relevant decree.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 60 DU DECRET DU 5 DECEMBRE 1968, REJETTE LE POURVOI; Patent Forfeiture Upheld Due to Annuity Nonpayment and Insufficient Proof of Excuse: agents. The appellate court upheld the decision, finding that the patent holder failed to produce any prior documentation detailing instructions given to its agents and that the post-facto affidavits were insufficient evidence, concluding that the patent holder's negligence did not justify reinstatement of its rights, especially since the lack of a formal warning notice was not grounds for restoration under the relevant decree.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court relied on paragraph 2 of this article to confirm that the absence of the warning provided for therein is not a ground for restoring the patent owner's rights, leading to the rejection of the appeal.
This is the ultimate order disposing of the appeal.
Texte complet
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 9 JANVIER 1973), D'AVOIR CONFIRME LA DECISION DU DIRECTEUR DE L'INSTITUT NATIONAL.DE LA PROPRIETE INDUSTRIELLE EN DATE DU 4 SEPTEMBRE 1972 CONSTATANT LA DECHEANCE DES DROITS ATTACHES AU BREVET N° 1365854, DEPOSE LE 9 AOUT 1963 PAR LA SOCIETE DE DROIT AMERICAIN THE NIPPERT COMPANY, DONT LE SIEGE EST A DELAWARE (OHIO, ETATS-UNIS), POUR NON-PAIEMENT DE LA NEUVIEME ANNUITE AVANT LA FIN DU DELAI DE GRACE QUI EXPIRAIT LE 1ER MARS 1972, ALORS, SELON LE POURVOI, QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DE L'ARRET QUE LA SOCIETE PROPRIETAIRE DU BREVET A PRIS TOUTES PRECAUTIONS POUR DONNER LES INSTRUCTIONS NECESSAIRES A SON NOUVEAU MANDATAIRE, MAIS QU'EN RAISON D'EVENEMENTS QUI LUI SONT ETRANGERS LA TRANSMISSION DES DOCUMENTS UTILES N'A PU AVOIR LIEU ENTRE LES MANDATAIRES SUCCESSIFS ET QU'AU SURPLUS, IL N'APPARAIT PAS QUE L'AVERTISSEMENT PREVU PAR L'ARTICLE 60 DU DECRET DU 5 DECEMBRE 1968 AIT ETE ADRESSE AU BREVETE;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET DEFERE RELEVE QUE LA SOCIETE THE NIPPERT COMPANY QUI AVAIT EU PENDANT PLUSIEURS ANNEES COMME MANDATAIRE LE CABINET SCHMIEDING DE COLOMBUS (OHIO), LEQUEL S'ETAIT PAR LA SUITE INSTALLE A SAN-DIEGO, A L'AUTRE EXTREMITE DES ETATS-UNIS, AVAIT ALORS CHOISI UN NOUVEAU MANDATAIRE, LE CABINET BIEBEL DE DAYTON (OHIO), ET QUE C'EST PAR SUITE D'UN MALENTENDU AU COURS DU TRANSFERT DES DOSSIERS ENTRE LES DEUX MANDATAIRES QUE LA NEUVIEME ANNUITE DU BREVET PRECITE N'A PAS ETE ACQUITTEE;
QU'A CET EGARD LA COUR D'APPEL RETIENT QUE LA SOCIETE THE NIPPERT COMPANY NE PRODUIT AUCUN DOCUMENT ANTERIEUR AU 1ER MARS 1972 EMANANT D'ELLE ET SE RAPPORTANT AUX INSTRUCTIONS DONNEES PAR CETTE SOCIETE A SES ANCIEN ET NOUVEAU MANDATAIRES;
QUE L'ARRET ECARTE LES AFFIDAVIT PRODUITS PAR LA SOCIETE THE NIPPERT COMPANY EN CONSTATANT QUE CES DOCUMENTS SONT POSTERIEURS A LA DATE DE CONSTATATION DE LA DECHEANCE, QU'ILS EMANENT DE LA PARTIE REQUERANTE OU DE PERSONNES LIEES A ELLE ET QUE NOTAMMENT SCHMIEDING DECLARE AVOIR LU UN AFFIDAVIT DE BIEBEL QUI N'A ETE DRESSE QUE QUATRE MOIS PLUS TARD;
QUE L'ARRET AJOUTE QU'IL RESULTE DE LA CORRESPONDANCE PRODUITE QUE LA SOCIETE THE NIPPERT COMPANY N'A ENVOYE DIRECTEMENT AUCUNE INSTRUCTION AU CABINET SCHMIEDING POUR LE TRANSFERT DES DOSSIERS ET QU'ELLE S'EST CONTENTEE DE DONNER DES INSTRUCTIONS VERBALES A BIEBEL SANS LUI FOURNIR LA MOINDRE INDICATION SUR LES BREVETS DONT IL DEVAIT DORENAVANT ACQUITTER LES TAXES;
QUE LA COUR D'APPEL AYANT AINSI FAIT APPARAITRE LA NEGLIGENCE COMMISE PAR LA SOCIETE THE NIPPERT COMPANY A PU EN DEDUIRE QUE CELLE-CI NE JUSTIFIE PAS D'UNE EXCUSE LEGITIME PERMETTANT DE LA RESTAURER DANS LES DROITS ATTACHES A SON BREVET;
ATTENDU, ENFIN, QUE L'ARTICLE 60 DU DECRET DU 5 DECEMBRE 1968 DISPOSE DANS SON ALINEA 2 QUE L'ABSENCE DE L'AVERTISSEMENT PREVU PAR CE TEXTE NE CONSTITUE PAS UNE CAUSE DE RESTAURATION DES DROITS DU PROPRIETAIRE DU BREVET;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 9 JANVIER 1973, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS