Manager's Supplementary Pay for Weekend and Holiday Work Upheld
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn employer appealed a decision ordering payment of extra wages to a former manager for Sundays and May 1st work, arguing the manager's initiative to work these days, even with the employer's knowledge, did not imply an agreement for supplementary pay, especially since the manager also received commissions and was considered to have organizational rights. However, the court upheld the ruling because the appellate court found that the employer was aware the store operated on those extra days, including the second weekly rest day, and had even suggested adjusting the manager's schedule to six seven-hour days, demonstrating tacit acceptance and benefit from the modified working arrangement, thus justifying the supplementary remuneration based on the common intent of the parties.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 30 ET SUIVANTS DU LIVRE II DU CODE DU TRAVAIL, ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810; Manager's Supplementary Pay for Weekend and Holiday Work Upheld: However, the court upheld the ruling because the appellate court found that the employer was aware the store operated on those extra days, including the second weekly rest day, and had even suggested adjusting the manager's schedule to six seven-hour days, demonstrating tacit acceptance and benefit from the modified working arrangement, thus justifying the supplementary remuneration based on the common intent of the parties.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision was cited in the grounds of appeal, which the court rejected, meaning the application of this labor law was upheld by the rejection of the appeal.
This provision concerning the binding force of contracts was cited in the grounds of appeal, which were rejected, thus affirming the lower court's interpretation based on the parties' common intention.
This article concerning the control of the interpretation of law was cited in the grounds of appeal, which were rejected.
Texte complet
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 30 ET SUIVANTS DU LIVRE II DU CODE DU TRAVAIL, 1134 DU CODE CIVIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DENATURATION DES CONVENTIONS, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE DAME X... A, DE 1964 A 1970, TENU A SAINTE-MAXIME (VAR) LE MAGASIN DE VENTE AU DETAIL D'ARTICLES DE PARFUMERIE ET DE BIMBELOTERIE APPARTENANT A LA SOCIETE FUNEL;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR CONDAMNE CELLE-CI A PAYER A SON ANCIENNE EMPLOYEE LES SALAIRES CORRESPONDANT A CERTAINS DIMANCHES ET AUX " 1ER MAI " TRAVAILLES ET DECIDE QUE DAME X... ETAIT EN DROIT DE PRETENDRE, A DEFAUT DE REPOS COMPENSATEUR, A DES MAJORATIONS DE SALAIRES POUR LE TRAVAIL ACCOMPLI LE SECOND JOUR DE REPOS HEBDOMADAIRE, AU MOTIF QUE LA SOCIETE FUNEL AVAIT CONNAISSANCE DE L'OUVERTURE DE SON MAGASIN CES JOURS-LA, ALORS QUE LE SILENCE GARDE PAR L'EMPLOYEUR NE SAURAIT ETRE ASSIMILE A UN ORDRE, NI MEME A UNE DEMANDE DE TRAVAIL SUPPLEMENTAIRE ET A UN ENGAGEMENT DE PAYER LE SALAIRE CORRESPONDANT, QU'EN L'ABSENCE D'UNE MANIFESTATION EXPRESSE DE VOLONTE, LA CONNAISSANCE PAR L'EMPLOYEUR DE L'OUVERTURE DU MAGASIN PENDANT SIX JOURS N'IMPLIQUAIT NULLEMENT QU'IL AVAIT ACCEPTE QUE DAME X... NE PRENNE PAS SON DEUXIEME JOUR DE CONGE HEBDOMADAIRE;
QUE LA COUR D'APPEL, QUI A RECONNU A DAME X... LA QUALITE DE GERANTE - CE QUI IM PLIQUAIT LE DROIT D'ORGANISER SON TRAVAIL COMME ELLE L'ENTENDAIT - ET QUI A CONST ATE QUE LES SALAIRES VERSES A DAME X... PAR LA SOCIETE FUNEL CORRESPONDENT A LA TOTALITE DES JOURS DE TRAVAIL ET QUE DAME X... PERCEVAIT DES COMMISSIONS LE DIMANCHE, CE QUI EXPLIQUAIT L'INTERET QU'ELLE AVAIT A DEPASSER L'HORAIRE HABITUEL, NE POUVAIT, SANS SE CONTREDIRE ET SANS VIOLER LE CONTRAT FAISANT LA LOI DES PARTIES, IMPOSER A L'EMPLOYEUR UNE REMUNERATION SUPPLEMENTAIRE SUR LAQUELLE IL N'AVAIT JAMAIS DONNE SON ACCORD;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET A CONSTATE QUE LA SOCIETE FUNEL AVAIT CONNAISSANCE DE L'OUVERTURE DE SON MAGASIN DE SAINTE-MAXIME LE 1ER MAI ET, EN COURS DE SAISON, LE DIMANCHE, ET QU'ELLE IGNORAIT D'AUTANT MOINS QU'IL EN ETAIT DE MEME LE SECOND JOUR DE REPOS HEBDOMADAIRE QUE, DANS LA PERSPECTIVE DE L'EMBAUCHAGE D'UNE NOUVELLE EMPLOYEE, ELLE AVAIT SUGGERE A DAME X... DE FIXER LE TEMPS DE TRAVAIL DE CELLE-CI A SIX JOURNEES DE SEPT HEURES PAR SEMAINE;
QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS, D'OU IL RESULTAIT QUE MEME SI DAME X... AVAIT PRIS L'INITIATIVE DE MODIFIER LA DUREE DE SON TRAVAIL, LA SOCIETE FUNEL AVAIT ACCEPTE CETTE MODIFICATION DE LEURS CONVENTIONS ORIGINAIRES, DONT ELLE AVAIT D'AILLEURS TIRE AVANTAGE, LA COUR D'APPEL, INTERPRETANT LA COMMUNE INTENTION DES PARTIES, A JUSTEMENT ESTIME QUE L'EMPLOYEUR DEVAIT A LA SALARIEE LA REMUNERATION DE CE TRAVAIL SUPPLEMENTAIRE;
QU'ELLE A AINSI LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 16 FEVRIER 1972 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE