Legislator Jurisprudence & Législation
73-10124 Généré par l'IA

Construction Price Dispute Over Unwritten Change Order

Numéro de cause 73-10124
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)

Synthèse Legislator

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The court case involved a dispute over the price for building construction, where the owner was ordered by the lower court to pay an amount exceeding the initially fixed lump-sum price because the increased cost was attributed to an error in the architects' plans requiring thicker floors. The Supreme Court quashed this decision, reasoning that under the relevant Civil Code article, the fixed price for construction can only be modified if the property owner expressly authorizes "changes or additions" *in writing* and accepts a new price, and the lower court erred by deeming the article inapplicable simply because the price increase resulted from a plan error, thereby violating the statutory requirement for written agreement.

Regeste Legislator

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ARTICLE 1793 DU CODE CIVIL; Construction Price Dispute Over Unwritten Change Order: The Supreme Court quashed this decision, reasoning that under the relevant Civil Code article, the fixed price for construction can only be modified if the property owner expressly authorizes "changes or additions" *in writing* and accepts a new price, and the lower court erred by deeming the article inapplicable simply because the price increase resulted from a plan error, thereby violating the statutory requirement for written agreement.

Mots-clés

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coût de la construction propriété immobilière prix coûtant contestation civile commandement de payer contrat d'architecte

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ARTICLE 1793 DU CODE CIVIL

This article established the immutable nature of the fixed contract price, which the Court of Appeal failed to apply correctly.

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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1793 DU CODE CIVIL;

ATTENDU QU'EN VERTU DE CE TEXTE, IL N'EST FAIT EXCEPTION AU CARACTERE IMMUABLE DU PRIX FORFAITAIREMENT FIXE PAR LES PARTIES POUR LA CONSTRUCTION D'UN BATIMENT QU'AU CAS OU LE MAITRE DE X..., A, PAR ECRIT, AUTORISE DES " CHANGEMENTS OU AUGMENTATIONS " ET ACCEPTE LE NOUVEAU PRIX;

ATTENDU QUE POUR CONDAMNER LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DU COUDRAY A PAYER A LASOCIETE UNION DES TRAVAUX ET D'ENTREPRISES, POUR PRIX DES TRAVAUX DE CONSTRUCTION D'UN IMMEUBLE, UNE SOMME SUPERIEURE A CELLE QUE LES PARTIES AVAIENT, SELON L'ARRET ATTAQUE, FORFAITAIREMENT FIXEE, LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT ESTIME QUE L'AUGMENTATION DU COUT DE L'OUVRAGE ENTRAINEE PAR LA NECESSITE D'UNE SUREPAISSEUR DES PLANCHERS ETAIT DUE A L'ERREUR COMMISE DANS LES PLANS ETABLIS PAR LES ARCHITECTES ET SOUMIS A L'ENTREPRISE, CE QUI RENDAIT INAPPLICABLES LES DISPOSITIONS EXCEPTIONNELLES DE L'ARTICLE 1793;

ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI LA COUR D'APPEL A, PAR REFUS D'APPLICATION, VIOLE LE TEXTE SUSVISE;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 12 JUILLET 1972, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE REIMS