Real Estate Seizure Jurisdiction Over Post-Publication Opposition
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe case concerns a real estate seizure order, the effect of which commences upon its publication at the mortgage registry, rendering any subsequent opposition an incident of seizure governed by specific procedural articles. A lower court had suspended proceedings regarding an incident before the real estate seizure chamber, awaiting a ruling on the nullity of the seizure order by another chamber, based on the premise that proof of the opposition occurring after the publication was necessary to establish the first chamber's jurisdiction. The higher court quashed this decision, reasoning that since the opposition was filed after the seizure order's publication, it automatically constituted an incident of seizure falling under the jurisdiction of the real estate seizure chamber, thus violating the applicable procedural article by improperly refusing jurisdiction.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 674 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ARTICLES 718 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, PAR CES MOTIFS; Real Estate Seizure Jurisdiction Over Post-Publication Opposition: A lower court had suspended proceedings regarding an incident before the real estate seizure chamber, awaiting a ruling on the nullity of the seizure order by another chamber, based on the premise that proof of the opposition occurring after the publication was necessary to establish the first chamber's jurisdiction. The higher court quashed this decision, reasoning that since the opposition was filed after the seizure order's publication, it automatically constituted an incident of seizure falling under the jurisdiction of the real estate seizure chamber, thus violating the applicable procedural article by improperly refusing jurisdiction.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article formed the basis for the reasoning that the opposition constituted a seizure incident after the publication of the order.
This set of articles defines the competence and procedure applicable to seizure incidents, which the court found applicable in this case.
This phrase precedes the dispositive orders that formally annul the judgment.
Texte complet
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 674 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ATTENDU QUE LE COMMANDEMENT VAUT SAISIE IMMOBILIERE A PARTIR DE SA PUBLICATION AU BUREAU DES HYPOTHEQUES;
QU'IL S'ENSUIT QU'A PARTIR DE CETTE PUBLICATION, L'OPPOSITION A COMMANDEMENT, MEME SI ELLE A ETE FORMEE ANTERIEUREMENT, CONSTITUE UN INCIDENT DE SAISIE SOUMIS COMME TEL A LA COMPETENCE ET A LA PROCEDURE PREVUES A CET EFFET PAR LES ARTICLES 718 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE CIVILE;
ATTENDU QU'IL RESULTE DU JUGEMENT ATTAQUE, RENDU EN DERNIER RESSORT PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PARIS, CHAMBRE DES SAISIES IMMOBILIERES, QU'A LA DATE DU 3 AVRIL 1973 PLATROZ A FAIT SIGNIFIER A LA COMPAGNIE GENERALE IMMOBILIERE DU VAL-DE-MARNE, UN COMMANDEMENT AFIN DE SAISIE IMMOBILIERE;
QUE, LE 5 AVRIL SUIVANT, PLATROZ A FAIT PUBLIER CE COMMANDEMENT AU BUREAU DES HYPOTHEQUES ET QUE, LE MEME JOUR, LA COMPAGNIE GENERALE IMMOBILIERE DU VAL-DE-MARNE A, SUIVANT LA PROCEDURE DE DROIT COMMUN, FAIT UNE OPPOSITION AUDIT COMMANDEMENT QUI A ETE INSCRITE AU ROLE PARTICULIER DE LA DEUXIEME CHAMBRE DU TRIBUNAL;
QU'ENSUITE ELLE A FORME, DEVANT LA CHAMBRE DES SAISIES IMMOBILIERES UN INCIDENT DE SAISIE POUR L'AUDIENCE EVENTUELLE EN DEMANDANT A CETTE CHAMBRE DE SURSEOIR AUX POURSUITES JUSQU'A CE QU'IL AIT ETE STATUE SUR SON OPPOSITION PAR LA DEUXIEME CHAMBRE, SEULE COMPETENTE, SELON LA DEMANDERESSE A L'INCIDENT, POUR EN CONNAITRE;
ATTENDU QUE LE JUGEMENT A SURSIS A STATUER JUSQU'A CE QU'IL AIT ETE STATUE DEFINITIVEMENT SUR LA DEMANDE EN NULLITE DU COMMANDEMENT INTRODUITE DEVANT LA DEUXIEME CHAMBRE AUX MOTIFS QU'A DEFAUT DE LA PREUVE QUE L'OPPOSITION AVAIT ETE FAITE POSTERIEUREMENT A LA PUBLICATION DU COMMANDEMENT, LA CONNAISSANCE DE CETTE OPPOSITION N'ENTRAIT PAS DANS LES LIMITES DE LA COMPETENCE EXCEPTIONNELLE DE LA CHAMBRE DES SAISIES IMMOBILIERES;
EN QUOI, LE TRIBUNAL STATUANT EN CHAMBRE DES SAISIES IMMOBILIERES A, PAR REFUS D'APPLICATION, VIOLE LE TEXTE SUSVISE;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU D'EXAMINER LES AUTRES BRANCHES DU MOYEN : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU LE 5 JUILLET 1973 ENTRE LES PARTIES, PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PARIS;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE VERSAILLES