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71-40258 Généré par l'IA

French National Employment Contract Jurisdiction Dispute

Numéro de cause 71-40258
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

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A French national employed as a manager by a company headquartered in the Central African Republic, under a contract executed there stipulating the application of the Central African Republic's Labor Code regarding jurisdiction, initiated a claim in France for termination indemnities, leading the appellate court to rule the contractual forum selection clause void based on French public policy provisions prohibiting such clauses in employment contracts. The high court overturned this ruling, reasoning that since the contract was concluded and executed abroad between a French national and a foreign company, and explicitly subjected disputes to the foreign labor jurisdiction rules, the relevant French provisions regarding the nullity of jurisdiction clauses were not applicable, as the dispute was not governed by French domestic competence laws.

Regeste Legislator

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ARTICLE 14 DU CODE CIVIL, L'ARTICLE 14 DU CODE CIVIL, L'ARTICLE 81, ALINEA 4, DU DECRET N. 58-1292 DU 22 DECEMBRE 1958; French National Employment Contract Jurisdiction Dispute: The high court overturned this ruling, reasoning that since the contract was concluded and executed abroad between a French national and a foreign company, and explicitly subjected disputes to the foreign labor jurisdiction rules, the relevant French provisions regarding the nullity of jurisdiction clauses were not applicable, as the dispute was not governed by French domestic competence laws.

Mots-clés

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contrats de travail litiges du travail société étrangère créance contestée compétence en matière de contrats conclus par les consommateurs application des lois

Dispositions légales citées

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ARTICLE 14 DU CODE CIVIL
VU L'ARTICLE 14 DU CODE CIVIL ET L'ARTICLE 81, ALINEA 4, DU DECRET N.
L'ARTICLE 14 DU CODE CIVIL
Cited as a basis for the cassation, concerning the privilege of jurisdiction that the French national could waive.
L'ARTICLE 81, ALINEA 4, DU DECRET N. 58-1292 DU 22 DECEMBRE 1958
Cited as a basis for the cassation, concerning the nullity of jurisdiction clauses in service contracts.
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71-40259
French National Employment Dispute with Foreign Jurisdiction Clause
16-14708
Employee v. Gabonese Employer and French Parent Company (Jurisdiction)
JURITEXT000006972215
French National v. Monegasque Company: Employment Contract Jurisdiction Dispute
JURITEXT000006956421
Employment Contract Jurisdiction Dispute
99-43288
Jurisdiction of French Labor Courts over International Employment Contracts with Arbitration Clauses

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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L'ARTICLE 14 DU CODE CIVIL

Cited as a basis for the cassation, concerning the privilege of jurisdiction that the French national could waive.

L'ARTICLE 81, ALINEA 4, DU DECRET N. 58-1292 DU 22 DECEMBRE 1958

Cited as a basis for the cassation, concerning the nullity of jurisdiction clauses in service contracts.

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY.

This is the procedural order following the successful appeal (cassation).

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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE :

VU L'ARTICLE 14 DU CODE CIVIL ET L'ARTICLE 81, ALINEA 4, DU DECRET N. 58-1292 DU 22 DECEMBRE 1958;

ATTENDU QUE LES FRANCAIS ONT LA FACULTE DE RENONCER AU PRIVILEGE QUI LEUR EST CONFERE PAR LE PREMIER DE CES TEXTES; ATTENDU QUE SI EST NULLE ET DE NUL EFFET TOUTE CLAUSE ATTRIBUTIVE DE JURIDICTION INCLUSE DANS UN CONTRAT DE LOUAGE DE SERVICES, IL N'EN EST AINSI QU'EN CAS DE DEROGATION AUX DISPOSITIONS DU DECRET SUSVISE;

ATTENDU QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DE LA COUR D'APPEL QU'ALCOVER, RESSORTISSANT FRANCAIS, ETAIT ENTRE AU SERVICE DE LA SOCIETE INDUSTRIELLE DE BOULANGERIE, DONT LE SIEGE SOCIAL EST A BANGUI (REPUBLIQUE CENTRAFRICAINE), SELON UN CONTRAT DE TRAVAIL CONCLU EN CETTE VILLE POUR Y OCCUPER UN EMPLOI DE GERANT SALARIE; QUE CE CONTRAT STIPULAIT " QU'IL ETAIT REGI PAR LES DISPOSITIONS DE LA LOI INSTITUANT UN CODE DU TRAVAIL EN REPUBLIQUE CENTRAFRICAINE " ET PRECISAIT QUE " TOUS DIFFERENDS SERAIENT REGIS X... A LA PROCEDURE PREVUE AU CHAPITRE 1, TITRE VIII, DU CODE DU TRAVAIL DE LA REPUBLIQUE CENTRAFRICAINE ";

QUE L'ARTICLE 181 DE CELUI-CI DISPOSAIT QUE " LE TRIBUNAL DU TRAVAIL COMPETENT EST CELUI DU LIEU DE TRAVAIL, QUE TOUTEFOIS LE TRAVAILLEUR PEUT EGALEMENT, EN CAS DE RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL, SAISIR LA JURIDICTION DU LIEU DE RECRUTEMENT OU CELUI DU DOMICILE, A CONDITION QU'ILS SOIENT SITUES EN TERRITOIRE CENTRAFRICAIN "; QU'ALCOVER, DE RETOUR EN FRANCE, AVAIT SAISI LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE SON DOMICILE D'UNE DEMANDE EN PAIEMENT DE DIVERSES INDEMNITES DE RUPTURE; QUE POUR DECIDER QUE CETTE JURIDICTION ETAIT COMPETENTE POUR CONNAITRE DE L'ACTION EXERCEE CONTRE L'EMPLOYEUR, LA COUR D'APPEL A ESTIME QUE, SI EN REGLE GENERALE UN FRANCAIS EST LIBRE DE RENONCER PAR AVANCE AU PRIVILEGE DE JURIDICTION INSTITUE EN SA FAVEUR PAR L'ARTICLE 14 DU CODE CIVIL, EN REVANCHE N'ETAIT PAS VALABLE UNE RENONCIATION AUX DISPOSITIONS DE LA LOI DU 18 DECEMBRE 1956 (REPRISE PAR L'ART. 81 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1958), SELON LESQUELLES EST NULLE ET DE NUL EFFET TOUTE CLAUSE ATTRIBUTIVE DE JURIDICTION INCLUSE DANS UN CONTRAT DE LOUAGE DE SERVICES, CE TEXTE ETANT D'ORDRE PUBLIC;

ATTENDU CEPENDANT QUE LA CONVENTION AVAIT ETE CONCLUE ENTRE UN FRANCAIS ET UNE SOCIETE CENTRAFRICAINE, EN REPUBLIQUE CENTRAFRICAINE, POUR Y ETRE EXECUTEE ET QUE LES PARTIES ETAIENT CONVENUES DE SE SOUMETTRE AUX REGLES DU CODE DU TRAVAIL CENTRAFRICAIN, PRECISANT QU'EN CAS DE LITIGE LES TRIBUNAUX DU TRAVAIL DE CET ETAT SERAIENT COMPETENTS; QU'IL S'ENSUIT QUE CE CONTRAT N'ETAIT PAS SOUMIS AUX DISPOSITIONS DES LOIS Y... DE COMPETENCE INTERNE ET QUE LA NULLITE PREVUE PAR LE TEXTE SUSVISE N'ETAIT PAS ENCOURUE; QU'EN CONSEQUENCE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 29 OCTOBRE 1970 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE (9. CHAMBRE SOCIALE); REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY.