Agent Commission and Enterprise Expansion Compensation Dispute
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn agent, suing for commission compensation under a contract referencing the local commercial code applicable in the Alsace-Moselle region, was denied relief by the Court of Appeal, which based its decision essentially on the fact that the agent initiated the contract termination, a finding the highest court found unassailable on the first ground of appeal concerning the applicable law. However, the highest court partially overturned the decision regarding the agent's claim for compensation for enterprise expansion, ruling that the lower court erred in deeming the agent's cross-appeal inadmissible because the procedural rule allowed for such an appeal to be initiated by simple submissions, remitting that part of the case to another appellate court.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, ARTICLE 521 DU CODE LOCAL DE PROCEDURE CIVILE; Agent Commission and Enterprise Expansion Compensation Dispute: However, the highest court partially overturned the decision regarding the agent's claim for compensation for enterprise expansion, ruling that the lower court erred in deeming the agent's cross-appeal inadmissible because the procedural rule allowed for such an appeal to be initiated by simple submissions, remitting that part of the case to another appellate court.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation found that the lower court violated this article by deeming the incidental appeal inadmissible due to formality requirements, when it could have been filed by simple conclusions.
Texte complet
SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION ET DE LA FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ET 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, DEFAUT, INSUFFISANCE, CONTRADICTION, NON PERTINENCE DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE;
ATTENDU QUE MORAEL, ANCIEN REPRESENTANT AU SERVICE DE LA SOCIETE OUTILS WOLF FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTE DE SA DEMANDE D'INDEMNITE DE CLIENTELE PREVUE AU CONTRAT AVEC REFERENCE EXPRESSE AU CODE LOCAL DE COMMERCE EN VIGUEUR DANS LES DEPARTEMENTS DU HAUT-RHIN, DU BAS-RHIN ET DE LA MOSELLE, AUX MOTIFS QUE LES DISPOSITIONS DE CE CODE NE POUVAIENT REGIR L'INTERESSE PUISQUE LE LIEU D'EXECUTION DUDIT CONTRAT SE SITUAIT HORS DE LEUR CHAMP D'APPLICATION TERRITORIALE ET QUE LE SECTEUR DE PROSPECTION DU REPRESENTANT ETAIT LE LIEU D'EXECUTION DES RESULTANT DE LA CONVENTION LOBLIGATIONS IANT LES PARTIES, ALORS QUE LA REFERENCE EXPRESSE DANS LE CONTRAT AU CODE LOCAL ET L'ELECTION DE DOMICILE A WISSEMBOURG, DEMONTRAIT LA VOLONTE DES CONTRACTANTS DE VOIR LEURS RAPPORTS SOUMIS A LA LEGISLATION CHOISIE PAR EUX, QUE LE DROIT LOCAL ETAIT ENCORE APPLICABLE DU FAIT QU'A WISSEMBOURG ETAIT SITUE LE SIEGE SOCIAL DE L'ENTREPRISE QUI PRESENTAIT SEUL UN CARACTERE DE STABILITE EN CONSTITUANT LE "PORT D'ATTACHE" DU REPRESENTANT SOUMIS A UNE ACTIVITE MOBILE ET PAR CE QU'ENFIN LE LIEU DE CONCLUSION DU CONTRAT A WISSEMBOURG ETAIT AUSSI CELUI OU L'INTERESSE, ASSUJETTI AU REGIME LOCAL D'ASSURANCES SOCIALES, REMETTAIT SES RAPPORTS, RECEVAIT SES INSTRUCTIONS ET SON SALAIRE;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A DEBOUTE L'INTERESSE DE SA DEMANDE EN PAIEMENT D'INDEMNITE DE CLIENTELE AU MOTIF ESSENTIEL QUE C'ETAIT LUI QUI AVAIT PRIS L'INITIATIVE DE ROMPRE LE CONTRAT ET D'ABANDONNER SON ANCIENNE CLIENTELE;
QUE CE MOTIF QUI N'EST PAS CRITIQUE PAR LE MOYEN SUFFIT A JUSTIFIER CE CHEF DE L'ARRET;
D'OU IL SUIT QUE LE PREMIER MOYEN NE PEUT ETRE RETENU;
PAR CES MOTIFS : LE REJETTE;
MAIS SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 521 DU CODE LOCAL DE PROCEDURE CIVILE, ATTENDU QUE L'APPEL INCIDENT N'EST SOUMIS A AUCUNE FORME OU DELAI ET PEUT ETRE FORME PAR SIMPLES CONCLUSIONS;
ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE CONSTATE QUE LES CONCLUSIONS DE MORAEL TENDAIENT A LA CONFIRMATION DE LA DECISION DES PREMIERS JUGES SAUF EN CE QUI CONCERNAIT LE DROIT, QU'IL DEMANDAIT DE LUI RECONNAITRE, A DES INDEMNITES AU TITRE DE SA PARTICIPATION A L'EXPANSION DE L'ENTREPRISE;
QUE POUR ECARTER CE DERNIER CHEF, LA COUR D'APPEL A ESTIME QU'ELLE NE SE TROUVAIT PAS SAISIE A CET EGARD "EN L'ABSENCE D'UN APPEL REGULIEREMENT FORMALISE";
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE L'APPEL INCIDENT DE MORAEL POUVAIT ETRE FORME PAR VOIE DE SIMPLES CONCLUSIONS, LES JUGES DU FOND ONT VIOLE LE TEXTE SUSVISE;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE DU CHEF RELATIF A L'IRRECEVABILITE DE L'APPEL INCIDENT, L'ARRET RENDU LE 8 JUIN 1972 ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE COLMAR;
REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE METZ