Social Security Fund v. Pension Beneficiary (Proof of Payment)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA national social security fund appealed a decision ordering it to pay pension arrears to a beneficiary residing in the United States, arguing that it had provided proof of payment via a postal check, including its number and debit date, and that the initial commission wrongly reversed the burden of proof by ignoring submitted facts and failing to address the fund's verification efforts with the postal service. The court upheld the decision, reasoning that the commission correctly noted the beneficiary claimed non-receipt and that the fund's assertions regarding the payment were insufficiently substantiated by justification for the transfer, thus correctly concluding that the fund failed to meet its burden of proving it legally discharged its obligation by effecting the payment.
Regeste Legislator
Généré par l'IASocial Security Fund v. Pension Beneficiary (Proof of Payment): The court upheld the decision, reasoning that the commission correctly noted the beneficiary claimed non-receipt and that the fund's assertions regarding the payment were insufficiently substantiated by justification for the transfer, thus correctly concluding that the fund failed to meet its burden of proving it legally discharged its obligation by effecting the payment.
Mots-clés
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA CAISSE NATIONALE D'ASSURANCE VIEILLESSE DES TRAVAILLEURS SALARIES FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE DE L'AVOIR CONDAMNEE A PAYER A MORTIER LA SOMME DE 417,50 FRANCS, REPRESENTANT LES ARRERAGES DE SA PENSION DE VIEILLESSE ECHUS LE 1ER AOUT 1969, AU MOTIF QU'ELLE N'APPORTAIT PAS LA PREUVE DE SA LIBERATION ALORS QUE, D'UNE PART, LA CAISSE, DANS SES CONCLUSIONS AVAIT PRECISE LE NUMERO DU BORDEREAU D'EMISSION DU CHEQUE POSTAL LITIGIEUX, SA DESTINATION AINSI QUE LA DATE DU DEBIT DE SON COMPTE PAR LE SERVICE DES CHEQUES POSTAUX DE PARIS;
QUE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A RENVERSE LA CHARGE DE LA PREUVE EN NEGLIGEANT LES ELEMENTS DE FAIT QUI LUI ETAIENT SOUMIS ET EN SE FONDANT SUR LES SEULES AFFIRMATIONS DE L'ASSURE, ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A LAISSE SANS REPONSE LES CONCLUSIONS DANS LESQUELLES LA CAISSE FAISAIT EGALEMENT VALOIR QU'ELLE ETAIT INTERVENUE AUX FINS DE VERIFICATIONS AUPRES DU SERVICE DES CHEQUES POSTAUX QUI, PAR LETTRE DU 23 SEPTEMBRE 1971, LUI AVAIT REPONDU QUE LA RESPONSABILITE DE L'ADMINISTRATION N'ETAIT PLUS EN CAUSE;
MAIS ATTENDU, QU'APRES AVOIR, D'UNE PART, ENONCE QUE MORTIER, QUI SE TROUVAIT ALORS AUX ETATS-UNIS D'AMERIQUE, AVAIT A DIVERSES REPRISES RECLAME PAR LETTRES A LA CAISSE LE PAIEMENT DES ARRERAGES DE SA PENSION DE VIEILLESSE A ECHEANCE DU 1ER AOUT 1969, QUI NE LUI SERAIENT JAMAIS PARVENUS, ET D'AUTRE PART, RELEVE QUE LA CAISSE INDIQUAIT AVOIR ADRESSE A SON ASSURE LE 8 SEPTEMBRE 1969 UN CHEQUE POSTAL D'UN MONTANT DE 417,50 FRANCS DEBITE SUR SON COMPTE LE 15 SEPTEMBRE ET N'Y AYANT FAIT L'OBJET D'AUCUNE REIMPUTATION, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A ESTIME QUE LES DECLARATIONS DE LA CAISSE N'ETAIENT ASSORTIES D'AUCUNE JUSTIFICATION DU REGLEMENT INVOQUE PAR ELLE;
QU'EN DEDUISANT DE CETTE APPRECIATION DE FAIT, PAR LAQUELLE IL EST REPONDU AUX CONCLUSIONS ET QUI NE PEUT ETRE REMISE EN CAUSE DEVANT LA COUR DE CASSATION QUE LA CAISSE N'AVAIT PAS APPORTE LA PREUVE DONT LA CHARGE LUI INCOMBAIT DE SA LIBERATION PAR LE VERSEMENT EFFECTIF A MORTIER DU MONTANT DE LA PENSION, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 18 OCTOBRE 1972 PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DES ALPES-MARITIMES