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72-14652 Généré par l'IA

Recognition of German Paternity Judgment and Child Support Order Violating French Public Policy

Numéro de cause 72-14652
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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The case concerned a request for the exequatur in France of a German court judgment ordering a presumed father to pay child support based solely on the declaration of the child's mother, which the Court of Appeal had refused on the grounds that this method of proof violated French international public policy. The High Court upheld the rejection, reasoning that public policy can indeed oppose the recognition of foreign modes of proof, even in purely private disputes between individuals, thus affirming that the establishment of paternity solely through the mother's uncorroborated declaration, as the basis for an alimentary award, constituted a violation of French international public policy.

Regeste Legislator

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Recognition of German Paternity Judgment and Child Support Order Violating French Public Policy: The High Court upheld the rejection, reasoning that public policy can indeed oppose the recognition of foreign modes of proof, even in purely private disputes between individuals, thus affirming that the establishment of paternity solely through the mother's uncorroborated declaration, as the basis for an alimentary award, constituted a violation of French international public policy.

Mots-clés

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entretien de l'enfant politique internationale commandement de payer déclaration de reconnaissance principe de reconnaissance mutuelle reconnaissance de la décision
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80-15758
Recognition of German Paternity Judgment and Child Support in France
83-17293
German Paternity Judgment Enforcement Overturned on French Public Policy Grounds
75-13113
Enforcement of German Child Support Judgment Based on Adulterine Paternity Despite Conflicting Historical French Public Policy
75-12739
German Paternity Finding Rejected by French Court on Public Policy Grounds
JURITEXT000006949536
Recognition of German Paternity and Support Judgments in France

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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L 'ARRET ATTAQUE, LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE CASSEL (ALLEMAGNE) A X... REY, REPUTE PERE DE L'ENFANT PIERRE ANDRE Y..., A VERSER A CE DERNIER UNE PENSION ALIMENTAIRE, QUE L'OFFICE MUNICIPAL DE LA JEUNESSE DE CETTE VILLE A SOLLICITE L'EXEQUATUR DE CETTE DECISION ;

ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR REJETE LA DEMANDE PAR LE MOTIF QUE LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ALLEMAND FONDE SUR LA SEULE DECLARATION DE LA DEMOISELLE Y..., MERE DU MINEUR, PORTAIT ATTEINTE A L'ORDRE PUBLIC INTERNATIONAL FRANCAIS, ALORS QUE L'ORDRE PUBLIC NE POURRAIT ETRE CONCERNE NI PAR UN MODE DE PREUVE DECLARE PERTINENT PAR UN JUGE ETRANGER CONFORMEMENT A SA LOI NATIONALE, NI PAR UN LITIGE NE METTANT EN CAUSE QUE LES INTERETS PRIVES DE DEUX PARTICULIERS DE SORTE QUE, CONFORMEMENT A LA CONVENTION DE LA HAYE DU 15 DECEMBRE 1958, LA DECISION LITIGIEUSE INTERVENUE EN MATIERE D'ALIMENTS DEVAIT ETRE "AUTOMATIQUEMENT" DECLAREE EXECUTOIRE EN FRANCE ;

MAIS ATTENDU QUE L'ORDRE PUBLIC PEUT S'OPPOSER A LA RECONNAISSANCE EN FRANCE DES MODES DE PREUVE ADMIS A L'ETRANGER MEME EN CAS DE LITIGE D'ORDRE PRIVE ENTRE DEUX PARTICULIERS ;

QUE C'EST A JUSTE TITRE QUE LA COUR D'APPEL A DECIDE QUE LA MERE DU JEUNE Y... NE POUVAIT, SANS PORTER ATTEINTE A L'ORDRE PUBLIC INTERNATIONAL FRANCAIS, ETABLIR PAR SA SEULE DECLARATION LES FAITS SUR LESQUELS LE TRIBUNAL ETRANGER A FONDE L'ALLOCATION D'UN SECOURS ALIMENTAIRE ;

QUE LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES DEUX BRANCHES ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 27 AVRIL 1972 PAR LA COUR D'APPEL DE LYON.