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72-40709 Généré par l'IA

Employee Wage Guarantee Limit for Continuous Illness

Numéro de cause 72-40709
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

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The High Court quashed a lower court's decision that granted an employee with over five years of seniority subsequent wage guarantees for an extended single illness that spanned across a calendar year boundary, ruling that for a single, continuous illness, the total guaranteed payment period, which amounts to two two-month periods (one at 85% and one at 50% of regular wages), must be exhausted before entitlement to further guarantee under the collective agreement and relevant labor code articles can be claimed anew, regardless of the civil year change.

Regeste Legislator

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ARTICLE 23 DU LIVRE 1 DU CODE DU TRAVAIL, L'ARTICLE 3 DE L'ACCORD DU 13 JANVIER 1971; Employee Wage Guarantee Limit for Continuous Illness: The High Court quashed a lower court's decision that granted an employee with over five years of seniority subsequent wage guarantees for an extended single illness that spanned across a calendar year boundary, ruling that for a single, continuous illness, the total guaranteed payment period, which amounts to two two-month periods (one at 85% and one at 50% of regular wages), must be exhausted before entitlement to further guarantee under the collective agreement and relevant labor code articles can be claimed anew, regardless of the civil year change.

Mots-clés

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droit au salaire maintien du paiement du salaire conventions collectives de travail indemnité journalière en cas de maladie conditions d'emploi délais

Dispositions légales citées

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ARTICLE 23 DU LIVRE 1 DU CODE DU TRAVAIL
This provision, along with the collective agreement, formed the legal basis for the Supreme Court's decision to overturn the lower court's ruling regarding salary guarantee during illness.
L'ARTICLE 3 DE L'ACCORD DU 13 JANVIER 1971
This provision of the collective agreement was used to interpret the applicable duration of salary guarantee benefits for the worker in question.
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09-71068
Employee Illness Absence and Annual Leave Compensation Entitlement
74-40380
Employee Severance Pay Denial Upheld Due to Prolonged Illness Exceeding Contractual Protection Period
19-10161
Employee Wage Claim Prescription Period Determination
13-21392
Employee Sick Leave Pay Dispute
95-43816
Employee Sick Pay Obligation and Counter-Visit Requirement

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ARTICLE 23 DU LIVRE 1 DU CODE DU TRAVAIL

This provision, along with the collective agreement, formed the legal basis for the Supreme Court's decision to overturn the lower court's ruling regarding salary guarantee during illness.

L'ARTICLE 3 DE L'ACCORD DU 13 JANVIER 1971

This provision of the collective agreement was used to interpret the applicable duration of salary guarantee benefits for the worker in question.

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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 23 DU LIVRE 1 DU CODE DU TRAVAIL, ET LA CONVENTION NATIONALE DU CAOUTCHOUC DU 6 MARS 1953 CODIFIEE LE 8 NOVEMBRE 1967, ET ETENDUE PAR ARRETE DU 29 MAI 1969 ET L'ARTICLE 3 DE L'ACCORD DU 13 JANVIER 1971, TEL QU'IL ETAIT REDIGE A L'EPOQUE, ATTENDU QUE SELON LE SECOND DE CES TEXTES, EN CAS DE MALADIE MEDICALEMENT CONSTATEE, L'OUVRIER BENEFICIE D'UNE GARANTIE DE SALAIRE SOUS CERTAINES CONDITIONS QUE PENDANT UN MOIS ET DEMI IL DOIT RECEVOIR 85 % DE LA REMUNERATION QU'IL AURAIT PERCUE S'IL AVAIT CONTINUE A TRAVAILLER ;

QUE PENDANT UNE DEUXIEME PERIODE D'UN MOIS ET DEMI, IL DOIT RECEVOIR 50 % DE CETTE REMUNERATION ;

QU'APRES 5 ANS D'ANCIENNETE DANS L'ENTREPRISE IL A DROIT A 1/2 MOIS SUPPLEMENTAIRE A 85 % ET A 1/2 MOIS SUPPLEMENTAIRE A 50 % PAR PERIODE DE 5 ANNEES DE PRESENCE ;

QUE LE POINT DE DEPART DE L'INDEMNISATION EST FIXE AU 4E JOUR DE TRAVAIL QUI SUIT LE DEBUT DE LA MALADIE ;

QUE SI PLUSIEURS CONGES DE MALADIE DONNANT LIEU A INDEMNISATION AU TITRE DE L'ARTICLE 3 SONT ACCORDES AU COURS D'UNE ANNEE CIVILE, LA DUREE D'INDEMNISATION NE PEUT EXCEDER AU TOTAL CELLE DES PERIODES CI-DESSUS FIXEES ;

ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QU'ABRAHAM, OUVRIER EMPLOYE AUX ETABLISSEMENTS KALKER DEPUIS PLUS DE 5 ANS, EST RESTE EN CONGE DE MALADIE DU 14 AOUT 1971 AU 21 JANVIER 1972 ;

QU'IL A PERCU A TITRE DE GARANTIE DE SALAIRE, PENDANT 2 MOIS UNE INDEMNITE EGALE A 85 % DE LA REMUNERATION QU'IL AURAIT PERCUE S'IL AVAIT CONTINUE A TRAVAILLER, ET PENDANT LES 2 MOIS SUIVANTS UNE INDEMNITE EGALE A 50 % DE CETTE REMUNERATION ;

QUE LES JUGES DU FOND ONT ESTIME QUE LE 1ER JANVIER 1972, COMMENCAIT UNE NOUVELLE PERIODE DU CONGE DE MALADIE QUI S'IMPUTAIT SUR LA NOUVELLE ANNEE CIVILE ET DONNAIT A ABRAHAM, JUSQU'AU 20 JANVIER, LE DROIT AU SALAIRE GARANTI PAR LA CONVENTION COLLECTIVE ;

ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE DANS LE CAS D'UNE MEME MALADIE CONSIDEREE ISOLEMENT, LE TEMPS PENDANT LEQUEL L'OUVRIER AYANT PLUS DE 5 ANS D'ANCIENNETE BENEFICIE DE LA GARANTIE DE SALAIRE EST FIXE A DEUX PERIODES DE 2 MOIS CHACUNE, ET ALORS QU'ABRAHAM AVAIT, POUR LA MALADIE DONT IL AVAIT ETE ATTEINT EN AOUT 1971, EPUISE LES PERIODES AINSI DEFINIES, LES JUGES DU FOND ONT VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU LE 27 JUIN 1972, ENTRE LES PARTIES, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE LA FLECHE ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DU MANS.