Appeal Regarding Timeliness and Criterion for Pension Conversion to Capital Sum
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe case concerns an appeal challenging a decision to convert a worker's accident indemnity pension into a capital sum, requested after the statutory five-year period but within the three-month window for making the demand. The lower court granted the conversion based on the worker's current ability to support his family and the need to secure better housing and furnishings, despite previous refusals by the social security commission. The high court quashed the appellate decision because the court failed to assess the beneficiary's best interests regarding the conversion at the date the right to request conversion opened, which is the relevant time for evaluating the request, rather than relying on the circumstances at the time of the judgment.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 462 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, ARTICLE 126-C DU DECRET DU 31 DECEMBRE 1946, ARTICLE 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972; Appeal Regarding Timeliness and Criterion for Pension Conversion to Capital Sum: The lower court granted the conversion based on the worker's current ability to support his family and the need to secure better housing and furnishings, despite previous refusals by the social security commission. The high court quashed the appellate decision because the court failed to assess the beneficiary's best interests regarding the conversion at the date the right to request conversion opened, which is the relevant time for evaluating the request, rather than relying on the circumstances at the time of the judgment.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article, along with others, was cited as the legal basis for the cassation due to the violation regarding the timing of assessing the beneficiary's best interests for the conversion request.
This article, concerning the social investigation, was cited as one of the legal texts violated by the Court of Appeal's decision.
This article was cited as one of the legal texts violated by the Court of Appeal's decision regarding the conversion of the pension.
Texte complet
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 462 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, L'ARTICLE 126-C DU DECRET DU 31 DECEMBRE 1946 ET L'ARTICLE 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, ATTENDU QUE SELON LE PREMIER DE CES TEXTES, EN DEHORS DES CAS PREVUS AUX ARTICLES 454 ET 461 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, LA PENSION ALLOUEE A LA VICTIME D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL PEUT, APRES L'EXPIRATION D'UN DELAI DE CINQ ANS A COMPTER DU POINT DE DEPART.DES ARRERAGES DE LA RENTE, ETRE REMPLACEE EN TOTALITE OU EN PARTIE PAR UN CAPITAL;
QUE LA DEMANDE DE CONVERSION DOIT ETRE FAITE A LA CAISSE DE SECURITE SOCIALE CHARGEE DU PAIEMENT DE LA RENTE DANS LES TROIS MOIS QUI SUIVENT LE DELAI DE CINQ ANS SUSVISE;
QUE, D'APRES LE DEUXIEME, LA CAISSE DOIT DES RECEPTION DE LA DEMANDE FAIRE PROCEDER A UNE ENQUETE SOCIALE EN VUE DE RECUEILLIR LES ELEMENTS PERMETTANT D'APPRECIER SI LA CONVERSION DEMANDEE CORRESPOND AUX INTERETS BIEN COMPRIS DU TITULAIRE DE LA RENTE;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE BRUYNEEL AVAIT DEMANDE LE 9 SEPTEMBRE 1970 LA CONVERSION EN CAPITAL DE LA RENTE D'ACCIDENTS DU TRAVAIL QUI LUI AVAIT ETE ATTRIBUEE A COMPTER DU 1ER SEPTEMBRE 1965;
QUE LA COMMISSION DE RECOURS GRACIEUX DE LA CAISSE PRIMAIRE LUI AVAIT OPPOSE UN REFUS, LE 12 MARS 1971, PARCE QUE LA CONVERSION NE CORRESPONDAIT PAS A CETTE EPOQUE AUX INTERETS BIEN COMPRIS DE BRUYNEEL;
QUE SUR RECOURS DE CELUI-CI LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE, APRES AVOIR FAIT PROCEDER A UNE NOUVELLE ENQUETE N'AVAIT ACCORDE CETTE CONVERSION A BRUYNEEL QUI CHANGEAIT FREQUEMMENT D'EMPLOI, QU'EN VUE DE L'ACHAT PAR LUI D'UNE MAISON INDIVIDUELLE A CHARGE PAR LA CAISSE DE VERSER LE MONTANT DU CAPITAL ENTRE LES MAINS DU VENDEUR, SOUS RESERVE QUE LE TIERS AU MOINS DU PRIX PROVIENNE D'UNE AUTRE SOURCE ET QUE BRUYNEEL AIT PREALABLEMENT REGLE A SON BAILLEUR, LES TERMES DE LOYER DEMEURES IMPAYES;
ATTENDU QUE POUR FAIRE NEANMOINS DROIT A LA DEMANDE, SANS ASSORTIR SA DECISION D'AUCUNE MESURE DE TUTELLE NI DE PROTECTION, LA COUR D'APPEL A RETENU QU'ACTUELLEMENT L'INTERESSE EXERCAIT UNE PROFESSION QUI LUI PERMETTAIT D'ASSURER L'ENTRETIEN DE SA FAMILLE;
QUE SES QUATRE ENFANTS (QUI AVAIENT ETE PRIS EN CHARGE PAR LES SERVICES DE L'ACTION SANITAIRE ET SOCIALE) NE POUVAIENT REJOINDRE LE FOYER FAMILIAL EN RAISON DE L'EXIGUITE DE CELUI-CI;
QU'AINSI LA CONVERSION PERMETTRAIT A BRUYNEEL DE LOUER UN LOCAL POUR LOGER SA FAMILLE ET D'ACQUERIR DU MOBILIER POUR GARNIR CE LOGEMENT;
QU'EN STATUANT AINSI, SANS DONNER AUCUN MOTIF A L'INFIRMATION DE LA DECISION ENTREPRISE DU CHEF DU CONTROLE DE L'EMPLOI DES FONDS, ALORS QUE L'INTERET DU TITULAIRE DE LA RENTE A LA CONVERSION DE CELLE-CI EN CAPITAL DEVAIT ETRE APPRECIE A LA DATE A LAQUELLE LES DROITS S'ETAIENT OUVERTS ET A LAQUELLE RETROAGISSAIENT LES EFFETS DE LA DEMANDE, LA COUR D'APPEL, A VIOLE LES TEXTES SUSVISES;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 16 JANVIER 1973 ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS