Supreme Court Overturns Ruling on Attorney Liability in Undisclosed Mortgage Assumption Sale
Synthèse Legislator
Généré par l'IADuring the liquidation following a divorce, an adjudication for 97 shares of a property holding company, giving rights to an apartment, required the successful bidder to assume responsibility for a portion of the company's mortgage, a liability that was not clearly disclosed in the sale notices, which only mentioned an "apartment" represented by shares. The Supreme Court quashed the appellate court's decision, which had found no fault on the part of the attorneys managing the sale, reasoning that because the sale documents misleadingly described the object of the sale and failed to mention the significant financial obligation of loan repayment, the lower court's failure to find professional fault by the attorneys for not informing or advising the purchaser violated the relevant civil code article concerning civil liability for damage caused by fault.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 1382 DU CODE CIVIL; Supreme Court Overturns Ruling on Attorney Liability in Undisclosed Mortgage Assumption Sale: The Supreme Court quashed the appellate court's decision, which had found no fault on the part of the attorneys managing the sale, reasoning that because the sale documents misleadingly described the object of the sale and failed to mention the significant financial obligation of loan repayment, the lower court's failure to find professional fault by the attorneys for not informing or advising the purchaser violated the relevant civil code article concerning civil liability for damage caused by fault.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation found that the Court of Appeal violated this article by refusing its application when determining that no fault was committed by the attorneys.
Texte complet
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL;
ATTENDU QU'AU COURS DE LA LIQUIDATION APRES DIVORCE DE LA COMMUNAUTE AYANT EXISTE ENTRE LES EPOUX Y... Z..., A ETE ORDONNEE LA VENTE SUR LICITATION DE 97 PARTS DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DITE LE CLOS SUR L'EAU DONNANT DROIT A LA JOUISSANCE IMMEDIATE D'UN APPARTEMENT ET A LA PROMESSE D'ATTRIBUTION DE CET APPARTEMENT LORS DE LA DISSOLUTION DE LA SOCIETE, QUE L'ADJUDICATION A EU LIEU SUR LES POURSUITES DE PALLARD, AVOUE DE Y..., L'AVOUE DE DAME Z... X... GEORGET QUE CE DERNIER A ETE CHARGE D'ENCHERIR PAR DAME VEUVE A... QUI A ETE DECLAREE ADJUDICATAIRE;
QU'ELLE S'EST TROUVEE TENUE DE REGLER, EN PLUS DU PRIX, LA PARTIE AFFERENTE A SES PARTS SOCIALES D'UN PRET FAIT A LA SOCIETE CIVILE PAR LE CREDIT FONCIER DE FRANCE, QUE, PRETENDANT AVOIR ETE INDUITE EN ERREUR SUR L'OBJET DE LA VENTE QU'ELLE A TOUJOURS CRU ETRE UN APPARTEMENT ET AVOIR ETE TENUE DANS L'IGNORANCE DE L'OBLIGATION QUI LUI INCOMBERAIT DE REMBOURSER UN PRET, ELLE A FAIT ASSIGNER PALLARD ET GEORGET EN REPARATION DU PREJUDICE PAR ELLE SUBI QU'ELLE IMPUTE A LEURS MANQUEMENTS PROFESSIONNELS;
QUE L'ARRET ATTAQUE DECIDE QU'AUCUNE FAUTE N'A ETE COMMISE PAR LES AVOUES ET, EN CONSEQUENCE, DECLARE MAL FONDEES LES DEMANDES DE DAME VEUVE A... ;
ATTENDU, CEPENDANT, QU'IL A ETE CONSTATE QUE LE CAHIER DES CHARGES ET LES PLACARDS DE PUBLICITE SE RAPPORTENT A LA VENTE " D'UN APPARTEMENT", QU'IL Y EST SEULEMENT INDIQUE QUE CET APPARTEMENT EST "REPRESENTE" PAR DES PARTS SOCIALES, QUE L'OBLIGATION PAR L'ADJUDICATAIRE DE REMBOURSER LE PRET DU CREDIT FONCIER DANS LA MESURE CORRESPONDANT AUX PARTS ACQUISES N'EST PAS MENTIONNEE QUE C'EST EXCLUSIVEMENT DANS LE CAHIER DES CHARGES ET DANS L'ORIGINE DE PROPRIETE QUE L'EXISTENCE DU PRET EST SIGNALEE, QU'ENFIN, LES AVOUES N'ONT NI RENSEIGNE, NI CONSEILLE L'EVENTUEL ACQUEREUR;
QU'IL EN RESULTE QUE LA COUR D'APPEL A VIOLE PAR REFUS D'APPLICATION LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 14 FEVRIER 1972, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ANGERS.