Tenant Eviction Rights Under 1948 Tenancy Law
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe court declared one appeal inadmissible because it was improperly filed directly with the Court of Cassation instead of the lower court as required for matters exempt from mandatory representation. Concerning the admissible appeal, which challenged a decision denying a tenant the right to remain in premises following notice to vacate under the 1948 Tenancy Law, the Court reasoned that the appellate court correctly held that the right to continued occupancy under Article 7 of that law required the tenant to have been receiving the rent allowance specified in the Family Code at the effective date of the notice, and since the tenant did not demonstrate this status at that time, the appeal was unfounded, leading to the rejection of both appeals.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 22 DU DECRET N° 67 1210 DU 22 DECEMBRE 1967, ARTICLE 7 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, ARTICLE 161 DU CODE DE LA FAMILLE ET DE L'AIDE SOCIALE; Tenant Eviction Rights Under 1948 Tenancy Law: Concerning the admissible appeal, which challenged a decision denying a tenant the right to remain in premises following notice to vacate under the 1948 Tenancy Law, the Court reasoned that the appellate court correctly held that the right to continued occupancy under Article 7 of that law required the tenant to have been receiving the rent allowance specified in the Family Code at the effective date of the notice, and since the tenant did not demonstrate this status at that time, the appeal was unfounded, leading to the rejection of both appeals.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the basis for declaring the appeal inadmissible due to improper filing procedure.
The court confirmed the lower court's interpretation of this article in rejecting the appeal on the merits, noting that the appellant did not benefit from the required rent allowance at the effective date of the notice.
The court considered this article (in conjunction with Article 7 of the 1948 law) when ruling on the merits of the appeal, confirming the requirement regarding the rent allowance.
Texte complet
VU LEUR CONNEXITE, JOINT LES POURVOIS N° 73 10 682 ET 73 20 016 ;
SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI N° 73 10 682 : VU L'ARTICLE 22 DU DECRET N° 67 1210 DU 22 DECEMBRE 1967, ATTENDU QU'EN VERTU DE CE TEXTE, LES POURVOIS FORMES DANS LES MATIERES OU LES PARTIES SONT DISPENSEES DU MINISTERE D'UN AVOCAT A LA COUR DE CASSATION DOIVENT ETRE FORMES PAR LE DEPOT D'UNE REQUETE OU PAR UNE DECLARATION DE POURVOI AU GREFFE DE LA JURIDICTION QUI A RENDU LA DECISION ATTAQUEE ;
QUE LE POURVOI CONTRE LA DECISION RENDUE LE 23 MAI 1972 PAR LA COUR D'APPEL DE POITIERS, EN MATIERE DE LOYERS D'HABITATION, SUR LE FONDEMENT DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, A ETE FORME PAR REQUETE DEPOSEE AU GREFFE DE LA COUR DE CASSATION ;
QU'IL EST DONC IRRECEVABLE ;
DECLARE CE POURVOI IRRECEVABLE ;
ET SUR LE MOYEN UNIQUE DU POURVOI N° 73 20 016 : ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE VEUVE GANNE, TITULAIRE D'UN BAIL VERBAL SUR UN IMMEUBLE APPARTENANT A VEUVE GEAY, DANS UNE COMMUNE OU LE MAINTIEN DANS LES LIEUX N'ETAIT PAS APPLICABLE, A, APRES AVOIR RECU CONGE, INVOQUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 ACORDANT LE DROIT AU MAINTIEN DANS LES LIEUX AUX BENEFICIAIRES DES ARTICLES 161 ET 184 DU CODE DE LA FAMILLE ET DE L'AIDE SOCIALE ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, QUI A REJETE CETTE DEMANDE, D'AVOIR ADMIS QUE VEUVE GANNE NE JUSTIFIAIT PAS AVOIR BENEFICIE, A LA DATE D'EFFET DU CONGE, DE L'ALLOCATION DE LOYER PREVUE PAR LES TEXTES SUSVISES, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, D'APRES L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, UNE TELLE CONDITION N'ETAIT PAS REQUISE, ET QU'IL SUFFISAIT, COMME EN L'ESPECE, D'ETABLIR QUE LE BENEFICE DE CETTE ALLOCATION AVAIT ETE CONSENTI ANTERIEUREMENT A TOUTE DECISION AU FOND ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, CONSTATANT QUE VEUVE GANNE NE BENEFICIAIT PAS, A LA DATE D'EFFET DU CONGE, DE L'ALLOCATION DE LOYER PREVUE A L'ARTICLE 161 DU CODE DE LA FAMILLE ET DE L'AIDE SOCIALE, EN A DEDUIT EXACTEMENT QU'ELLE NE POUVAIT PRETENDRE AU DROIT AU MAINTIEN DANS LES LIEUX SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LES POURVOIS FORMES CONTRE L'ARRET RENDU LE 23 MAI 1972 PAR LA COUR D'APPEL DE POITIERS.