City of X v. Property Owner Y on Indemnity for Expropriated Land Valuation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe city appealed a judgment that fixed the indemnity for expropriated land based on its value as buildable land, arguing the land was not properly serviced by roads and networks given the narrowness of adjacent roads and the necessary 350-meter connection for potable water and sewage. The court dismissed the appeal, holding that the appellate court, which found the existence of electricity, a raw water canal, and the possibility of connection to water and sewage networks approximately 350 meters away, acted within its sovereign power to assess the significance of existing roads and networks in determining that the land was sufficiently serviced to merit valuation as buildable land, irrespective of ancillary planning conditions for construction.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE LE POURVOI; City of X v. Property Owner Y on Indemnity for Expropriated Land Valuation: The court dismissed the appeal, holding that the appellate court, which found the existence of electricity, a raw water canal, and the possibility of connection to water and sewage networks approximately 350 meters away, acted within its sovereign power to assess the significance of existing roads and networks in determining that the land was sufficiently serviced to merit valuation as buildable land, irrespective of ancillary planning conditions for construction.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe final order rejected the appeal without citing any specific substantive or procedural article governing the merit of the dispute (which was affirmed based on the court's sovereign power of assessment).
Texte complet
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA VILLE DE MARSEILLE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, QUI FIXE L'INDEMNITE DUE A LA SOCIETE IMMOBILIERE PROVENCALE D'INVESTISSEMENT, A LA SUITE DE L'EXPROPRIATION D'UN TERRAIN D'UNE SURFACE DE 56 230 M2 DONT ELLE ETAIT PROPRIETAIRE A MARSEILLE, QUARTIER DES CAILLOLS, DE S'ETRE CONTREDIT ET DE N'AVOIR PAS TIRE LES CONSEQUENCES LEGALES DE SES CONSTATATIONS EN EVALUANT CET IMMEUBLE COMME TERRAIN A BATIR EN RAISON DE SA DESSERTE PAR DES VOIES ET RESEAUX DIVERS, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE LA FAIBLE LARGEUR DES DEUX VOIES BORDANT LE TERRAIN LITIGIEUX ET L'OBLIGATION DE LE RELIER AUX RESEAUX D'EAU POTABLE ET D'ASSAINISSEMENT NON PAR UN BRANCHEMENT DIRECT MAIS PAR UN RACCORDEMENT D'ENVIRON 350 METRES PASSANT LE LONG D'UNE VOIE ELLE-MEME DEPOURVUE D'EQUIPEMENT, DEMONTRAIENT QUE CE TERRAIN N'ETAIT PAS EFFECTIVEMENT DESSERVI PAR DES VOIES ET RESEAUX DIVERS, QU'IL ETAIT SANS IMPORTANCE QUE CE TERRAIN DISPOSE DE L'EAU D'ARROSAGE PAR UN CANAL D'EAU BRUTE NON FILTREE ET QU'ENFIN ETAIT SANS INFLUENCE LE FAIT QUE LA CONSTRUCTION D'UN ENSEMBLE IMMOBILIER AIT PU ETRE AUTORISEE PUISQUE, EU EGARD AU PLAN D'URBANISME, LE TERRAIN LITIGIEUX NE SE PRETAIT A CETTE CONSTRUCTION QUE DANS LE CADRE D'UNE REUNION AVEC UNE PROPRIETE VOISINE ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, QUI CONSTATE L'EXISTENCE D'UN RESEAU D'ELECTRICITE, D'UN CANAL D'EAU BRUTE NON FILTREE ET LA POSSIBILITE DE BRANCHEMENT AUX RESEAUX D'EAU POTABLE ET D'ASSAINISSEMENT SITUES AU QUARTIER DES CAILLOLS, A 350 METRES ENVIRON, N'A FAIT QU'USER DE SON POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIER L'EXISTENCE ET L'IMPORTANCE DES VOIES ET RESEAUX DIVERS EN DECIDANT QUE LA DESSERTE DU TERRAIN LITIGIEUX ETAIT SUFFISANTE POUR L'ESTIMER A LA VALEUR D'UN TERRAIN A BATIR ;
QU'EN OUTRE, LES CONDITIONS MISES PAR LE REGLEMENT D'URBANISME A LA CONSTRUCTION D'UN ENSEMBLE IMMOBILIER SONT SANS INFLUENCE SUR LA QUALITE DU TERRAIN LITIGIEUX ;
QUE DES LORS, SANS SE CONTREDIRE, LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT DONNE UNE BASE LEGALE A LEUR DECISION ET QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 19 JANVIER 1972 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE.