Receiver's Inability to Exercise Right of Preemption on Rural Leased Properties
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellate court correctly held that the receiver in a liquidation proceeding could not exercise the right of preemption on rural leased properties, as this right, established under rural lease law, belongs exclusively to the tenant-operator who must remain the owner and exploit the property personally and permanently for nine years, a condition incompatible with the powers granted to a receiver over the debtor's estate. Furthermore, the court correctly deemed the claim that prior commercial court authorizations were binding on the seller and buyer to be a new, inadmissible argument on appeal, and properly ruled that the specialized rural lease courts held sole jurisdiction over disputes regarding the right of preemption, rendering the exception of res judicata inapplicable to the prior commercial decisions.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 52 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967, DISPOSITIONS DU CODE RURAL, REJETTE LE POURVOI; Receiver's Inability to Exercise Right of Preemption on Rural Leased Properties: Furthermore, the court correctly deemed the claim that prior commercial court authorizations were binding on the seller and buyer to be a new, inadmissible argument on appeal, and properly ruled that the specialized rural lease courts held sole jurisdiction over disputes regarding the right of preemption, rendering the exception of res judicata inapplicable to the prior commercial decisions.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe appellant argued that the syndic could exercise the right of preemption based on this article, but the court rejected the argument.
The Court of Appeal correctly applied the provisions of the Rural Code regarding who can exercise the right of preemption over a leased rural property.
This is the final order dismissing the appeal.
Texte complet
SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES ET SUR LE SECOND MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE REUNIS : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (ANGERS, 25 AVRIL 1972), D'AVOIR DECLARE ANTOINE, SYNDIC DE LA LIQUIDATION DES BIENS DE LEFEVRE, CHAMPIGNONNISTE, IRRECEVABLE ET, EN TOUT CAS, MAL FONDE A EXERCER UN DROIT DE PREEMPTION SUR LES IMMEUBLES RURAUX DONNES A BAIL PAR COEURET A LEFEVRE, ALORS, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, QUE, SELON L'ARTICLE 52 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967, LE SYNDIC PEUT CONTINUER LE BAIL AVEC TOUS LES DROITS ET OBLIGATIONS QUI S'Y RATTACHENT, QUE L'EXERCICE DU DROIT DE PREEMPTION EST ATTACHE A LA QUALITE DU PRENEUR, QUE, NONOBSTANT SON INTRANSMISSIBILITE ET SON INCESSIBILITE, IL POSSEDE UNE VALEUR PATRIMONIALE, ET QUE LES JUGES DU FOND ONT FAIT PRODUIRE A UN DROIT INTUITU PERSONAE RELATIF AU PATRIMOINE DU DEBITEUR, LES EFFETS D'UN DROIT ATTACHE A LA PERSONNE, ALORS, D'AUTRE PART, QUE LE SYNDIC, REPRESENTANT LE DEBITEUR EN ETAT DE LIQUIDATION DES BIENS, EST HABILITE A EXERCER LES ACTIONS RELATIVES A UN DROIT (OU UNE OBLIGATION) PERSONNEL, EN RAISON DE L'INTERET PECUNIAIRE QU'IL REPRESENTE, ET ALORS, EN OUTRE, QUE, DANS SES CONCLUSIONS, QUI ONT ETE DENATUREES, ANTOINE SOUTENAIT QU'IL ETAIT EN MESURE D'EXPLOITER PERSONNELLEMENT LES BIENS LOUES APRES LA PREEMPTION PUISQU'IL AVAIT ETE AUTORISE PAR LE JUGE COMMERCIAL ET, QU'EN TOUTE HYPOTHESE, LE DEFAUT D'EXPLOITATION N'EST PAS UNE CONDITION DE VALIDITE DE LA PREEMPTION PUISQU'IL PEUT SEULEMENT FONDER UNE ACTION EN DOMMAGES-INTERETS DE LA PART.DE L'ACQUEREUR EVINCE;
MAIS ATTENDU QUE DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL, ANTOINE N'A PAS INVOQUE L'ABSENCE DE NULLITE DE LA PREEMPTION POUR DEFAUT D'EXPLOITATION;
QUE, SUR CE POINT, LE MOYEN EST NOUVEAU, ET, MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, PAR SUITE IRRECEVABLE;
QUE, SANS DENATURER LESDITES CONCLUSIONS, LA COUR D'APPEL A CONSIDERE A JUSTE TITRE QU'AUX TERMES DES DISPOSITIONS DU CODE RURAL, LE DROIT DE PREEMPTION D'UN FONDS FAISANT L'OBJET D'UN BAIL RURAL NE PEUT APPARTENIR QU'A L'EXPLOITANT PRENEUR EN PLACE QUI, SI CE DROIT LUI EST CONCEDE, DOIT DEMEURER PROPRIETAIRE DU FONDS ET EXPLOITER CELUI-CI PERSONNELLEMENT DE FACON EFFECTIVE ET PERMANENTE PENDANT NEUF ANNEES, ET QU'AINSI, LA MISE EN OEUVRE D'UN TEL DROIT ECHAPPE AUX POUVOIRS DU SYNDIC SUR LE PATRIMOINE DU DEBITEUR LORSQUE CELUI-CI SE TROUVE EN LIQUIDATION DES BIENS;
QUE LES GRIEFS DOIVENT ETRE AINSI ECARTES;
SUR LE SECOND MOYEN, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR DECIDE QUE LES ORDONNANCES DU JUGE-COMMISSAIRE ET LE JUGEMENT "SUR REQUETE" DU TRIBUNAL DE COMMERCE AYANT AUTORISE ANTOINE A EXERCER LE DROIT DE PREEMPTION SUR LES CAVES DE COEURET ETAIENT INOPPOSABLES TANT A LEPIDI, ACQUEREUR, QUI N'ETAIT PAS CREANCIER DANS LA MASSE, QU'A COEURET, PROPRIETAIRE VENDEUR, DONT LES PRETENTIONS ETAIENT CONTRAIRES A CELLES DE LA MASSE, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE LES DECISIONS JURIDICTIONNELLES RENDUES PAR LE JUGE COMMERCIAL EN MATIERE DE LIQUIDATION DES BIENS SONT REVETUES DE L'AUTORITE ABSOLUE DE LA CHOSE JUGEE DE SORTE QUE TOUS LES INTERESSES S'Y TROUVENT SOUMIS, DES LORS QU'ILS N'ONT PAS FORME OPPOSITION;
MAIS ATTENDU QUE, L'AUTORISATION DONNEE AU SYNDIC PAR LA JURIDICTION COMMERCIALE N'AYANT NI POUR OBJET NI POUR EFFET DE TRANCHER LES CONTESTATIONS RELATIVES AU DROIT DE PREEMPTION D'UN BIEN FAISANT L'OBJET D'UN BAIL RURAL, C'EST A BON DROIT QUE LA COUR D'APPEL A ECARTE L'EXCEPTION DE CHOSE JUGEE EN RETENANT, PAR MOTIFS ADOPTES DES PREMIERS JUGES, QUE LES TRIBUNAUX PARITAIRES DES BAUX RURAUX ETAIENT SEULS COMPETENTS POUR STATUER SUR CES CONTESTATIONS;
QU'AINSI, ABSTRACTION FAITE DES MOTIFS SURABONDANTS CRITIQUES PAR LE POURVOI, ELLE A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION, ET QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE EN SA SECONDE BRANCHE;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 25 AVRIL 1972 PAR LA COUR D'APPEL D'ANGERS