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72-13721 Généré par l'IA

Father and Son Debt Payment Appeal

Numéro de cause 72-13721
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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An appellate court's decision was challenged for condemning a father and son to pay a debt composed of accepted bills of exchange and outstanding invoices, specifically arguing the court failed to provide reasoning for refusing a grace period for the non-bill-related invoice amounts. The highest court rejected the appeal, reasoning that the appellate court was justified in concluding that, given the debtors had not contested the payment of the invoices as strenuously as the bills of exchange, there were no grounds to grant the requested grace period, thereby acting within its sovereign power to assess the facts.

Regeste Legislator

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Father and Son Debt Payment Appeal: The highest court rejected the appeal, reasoning that the appellate court was justified in concluding that, given the debtors had not contested the payment of the invoices as strenuously as the bills of exchange, there were no grounds to grant the requested grace period, thereby acting within its sovereign power to assess the facts.

Mots-clés

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paiement de la dette motifs valables lettre de change arriérés d'entretien de l'enfant litiges pécuniaires qualité pour recourir
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69-12971
Father's Liability for Son's Business Debts Upheld on Appeal
93-10699
Appeal Concerning Non-Payment of Acknowledged Debt
91-21591
Appeal Regarding Debt Contestation and Evidentiary Assessment
11-25292
Child Support Obligation vs. Debt Consideration in Appeal
13/03974
Father's Appeal on Adult Son Support Obligation Based on Son's Income

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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (TOULOUSE, 21 JUIN 1972), D'AVOIR CONDAMNE X..., PERE ET FILS, A PAYER A LA SOCIETE SABOULARD UNE SOMME TOTALE DE 12278,50 FRANCS, REPRESENTANT, POUR PARTIE, LE MONTANT DE DEUX LETTRES DE CHANGE ACCEPTEES, ET, POUR LE SURPLUS, LE MONTANT DE DIVERSES FACTURES, CE, SANS ACCORDER AUX DEBITEURS DE DELAIS DE GRACE, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE LA COUR D'APPEL N'A DONNE QUANT AU MONTANT DESDITES FACTURES, AUCUN MOTIFS A SON REFUS, LES DETTES RELATIVES A CES FACTURES N'ETANT PAS DE NATURE CAMBIAIRE, CONTRAIREMENT A CELLES AYANT DONNE LIEU A LA CREATION DES EFFETS ET N'AYANT FAIT L'OBJET D'AUCUN ENGAGEMENT DE LA PART DESDITS DEBITEURS DEVANT LES PREMIERS JUGES, AINSI QUE LE RECONNAIT AU RESTE, NON SANS CONTRADICTION, LA COUR D'APPEL ELLE-MEME, QUI, DES LORS, A PRIVE SA DECISION DE TOUTE BASE LEGALE;

MAIS ATTENDU QU'EN RETENANT QUE LES CONSORTS X... N'AVAIENT PAS DAVANTAGE CONTESTE LE CHEF DE DEMANDE RELATIF AU PAIEMENT DES FACTURES, SEUL VISE PAR LE POURVOI, QUE CELUI RELATIF A MONTANT DES LETTRES DE CHANGE, LA COUR D'APPEL A FAIT RESSORTIR QUE, EN L'ETAT DES CIRCONSTANCES AINSI RELEVEES, IL N'Y AVAIT LIEU A ACCORDER LE DELAI SOLLICITE;

QUE, CE FAISANT ELLE A USE DE SON POUVOIR SOUVERAIN;

QUE LE MOYEN EST MAL FONDE;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 21 JUIN 1972, PAR LA COUR D'APPPEL DE TOULOUSE