Denial of Farm Lease Renewal for Lack of Historical Administrative Authorization
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IATenants of a rural lease sought renewal but were denied due to a lack of administrative authorization to accumulate farm operations, as they were already exploiting an additional 240 hectares. The court upheld the denial, reasoning that the authorization was required in 1962 and remained a prerequisite for lease renewal, allowing landlords to demand proof of compliance with legal requirements at that time, and that the failure to hold this required authorization justified refusing renewal without needing to assess if the lack of authorization compromised the good operation of the leased property or if the landlord previously knew of the situation.
Regeste Legislator
Généré par l'IADenial of Farm Lease Renewal for Lack of Historical Administrative Authorization: The court upheld the denial, reasoning that the authorization was required in 1962 and remained a prerequisite for lease renewal, allowing landlords to demand proof of compliance with legal requirements at that time, and that the failure to hold this required authorization justified refusing renewal without needing to assess if the lack of authorization compromised the good operation of the leased property or if the landlord previously knew of the situation.
Mots-clés
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LES EPOUX X..., Y... D'UN DOMAINE RURAL APPARTENANT A LAURIN, FONT GRIEF A L'ARRET DE LES AVOIR DEBOUTES, POUR DEFAUT D'AUTORISATION DE CUMUL D'EXPLOITATION, DE LEUR DEMANDE EN RENOUVELLEMENT DU BAIL DU 19 OCTOBRE 1962, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, "FAISANT SUITE A DES CONVENTIONS ANTERIEURES ET N'AJOUTANT AUCUNE TERRE A CELLES DEJA EXPLOITEES PAR LES PRENEURS, EN PLACE DEPUIS PLUSIEURS ANNEES, L'ACTE DE 1962 N'EXIGEAIT AUCUNE AUTORISATION ADMINISTRATIVE" ;
QUE TOUT PRENEUR A DROIT AU RENOUVELLEMENT DE SON BAIL DANS LES TERMES DE L'ARTICLE 837 DU CODE RURAL ;
QUE LA RESILIATION, POSSIBLE MAIS NON OBLIGATOIRE, PREVUE A L'ARTICLE 188-6 DU MEME CODE " NE PEUT ETRE PRONONCEE QUE SI L'INFRACTION COMMISE EST DE NATURE A COMPROMETTRE LA BONNE EXPLOITATION DU FONDS, LES MANQUEMENTS AUX OBLIGATIONS LEGALES OU CONTRACTUELLES QUI N'ENTRENT PAS DANS LES PREVISIONS DE L'ARTICLE 840 DU CODE RURAL NE CONSTITUANT PAS DES CAUSES DE RESILIATION OU DE REFUS DE RENOUVELLEMENT, MAIS POUVANT SEULEMENT DONNER LIEU, LE CAS ECHEANT, A L'ALLOCATION DE DOMMAGES-INTERETS", ET QU'ENFIN, "LA COUR D'APPEL A LAISSE SANS REPONSE LES CONCLUSIONS DES PRENEURS FAISANT VALOIR QUE LE BAILLEUR N'IGNORAIT RIEN DE LA SITUATION DE FAIT REELLE" ;
MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RELEVE QUE LES EPOUX X... EXPLOITENT, EN DEHORS DE LA FERME LOUEE, UNE SUPERFICIE DE 240 HECTARES ET QU'ILS NE JUSTIFIENT D'AUCUNE AUTORISATION ADMINISTRATIVE DE CUMUL D'EXPLOITATIONS, LA COUR D'APPEL DECLARE EXACTEMENT QUE CETTE AUTORISATION, QUI ETAIT EXIGIBLE DES PRENEURS EN 1962, N'A PAS CESSE DE L'ETRE DEPUIS ET QU'A L'OCCASION D'UN RENOUVELLEMENT DE BAIL LES BAILLEURS SONT EN DROIT D'EXIGER DES PRENEURS LA JUSTIFICATION QU'ILS SONT EN REGLE AVEC LES PRESCRIPTIONS LEGALES ;
ATTENDU QUE LES JUGES ONT PU ESTIMER QUE L'INEXECUTION DE CETTE OBLIGATION S'OPPOSAIT AU RENOUVELLEMENT DU BAIL, SANS AVOIR A RECHERCHER SI ELLE ETAIT DE NATURE A COMPROMETTRE LA BONNE EXPLOITATION DU FONDS LOUE OU SI LE BAILLEUR EN AVAIT EU ANTERIEUREMENT CONNAISSANCE ;
QU'ILS ONT REPONDU AUX CONCLUSIONS QUI LEUR ETAIENT SOUMISES ET LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 10 MAI 1972, PAR LA COUR D'APPEL DE POITIERS.