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73-10027 Généré par l'IA

Divorce Appeal Dismissed for Failure to Specify Grievances

Numéro de cause 73-10027
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appellant sought to overturn a lower court's decision that denied their divorce request, arguing the appellate court erred by failing to rule on the specific grievances presented in the first instance, which they claimed were incorporated by reference in the appeal brief. However, the high court rejected the appeal because the appellant failed to reproduce the substance of the first instance conclusions in the appeal brief, and the appeal itself did not specify which points the appellate court allegedly failed to address, thereby rendering the argument legally unsubstantiated.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Divorce Appeal Dismissed for Failure to Specify Grievances: However, the high court rejected the appeal because the appellant failed to reproduce the substance of the first instance conclusions in the appeal brief, and the appeal itself did not specify which points the appellate court allegedly failed to address, thereby rendering the argument legally unsubstantiated.

Mots-clés

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divorce contentieux divorce sur demande unilatérale grief insuffisamment motivé annulation du mariage grief de violation constitutionnelle demande de récusation
Généré par l'IA
JURITEXT000006970928
Appeal Dismissed Regarding Marital Fault Divorce Judgment
92-17978
Wife v. Husband (Failure to Rule on All Grievances in Divorce Appeal)
87-13226
Appellant v. Respondent (Divorce Denial)
89-10361
Husband's Divorce Petition Appeal Dismissed Over Insufficient Evidence
77-11733
Divorce Appeal Affirmation on Scope of Appellate Review

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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DEBOUTE BRUN DE SA DEMANDE EN DIVORCE, AU MOTIF QUE LA PREUVE DES GRIEFS RETENUS PAR LES PREMIERS JUGES N'ETAIT PAS RAPPORTEE, ALORS QU'EN CONCLUANT A LA CONFIRMATION DE LA DECISION DES PREMIERS JUGES, BRUN AVAIT EXPRESSEMENT REPRIS SES CONCLUSIONS DE PREMIERE INSTANCE, DE SORTE QUE LES JUGES D'APPEL AVAIENT L'OBLIGATION DE SE PRONONCER SUR LES GRIEFS INVOQUES EN PREMIERE INSTANCE, QUAND BIEN MEME X... PAS ETE ALORS EXAMINES ET QU'EN S'ABSTENANT DE LE FAIRE, ILS ONT LAISSE SANS REPONSE LES CONCLUSIONS DONT ILS ETAIENT REGULIEREMENT SAISIS;

MAIS ATTENDU QUE DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL LE DEMANDEUR EN CASSATION NE REPRODUISAIT PAS LE LIBELLE DES CONCLUSIONS DE PREMIERE INSTANCE AUXQUELLES, SELON LUI, LA COUR D'APPEL AURAIT OMIS DE REPONDRE, QUE, PAS DAVANTAGE, LE MOYEN NE PRECISE CES CHEFS DE CONCLUSIONS, D'OU IL SUIT QU'IL NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 6 NOVEMBRE 1972, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.