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72-14765 Généré par l'IA

Railway Company Liability for Rockslide Injury

Numéro de cause 72-14765
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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Following a railway accident where a fast train derailed after striking rocks that had fallen from a slope belonging to the railway company's domain, resulting in passenger injuries, the lower court held the railway company liable. The company appealed, arguing the rockslide should have been considered an unforeseeable event of *force majeure*, claiming that predictability should be based on whether the event was normally foreseeable at the time, not merely theoretically imaginable. However, the high court rejected the appeal, affirming that the appellate court had legally justified its decision by finding that the rockslide was a predictable consequence of the known geological phenomenon of the aging of the trench walls, thereby establishing the company's liability.

Regeste Legislator

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REJETTE LE POURVOI; Railway Company Liability for Rockslide Injury: The company appealed, arguing the rockslide should have been considered an unforeseeable event of *force majeure*, claiming that predictability should be based on whether the event was normally foreseeable at the time, not merely theoretically imaginable. However, the high court rejected the appeal, affirming that the appellate court had legally justified its decision by finding that the rockslide was a predictable consequence of the known geological phenomenon of the aging of the trench walls, thereby establishing the company's liability.

Mots-clés

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responsabilité de l'assureur-accidents entrave au service des chemins de fer accident bagatelle négligence grave lésion corporelle par chute responsabilité des organes

Dispositions légales citées

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REJETTE LE POURVOI
This is the operative order that dismisses the appeal.
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90-17400
Railway Company v. Siding Operator: Liability for Derailment on Private Siding
JURITEXT000006966757
Railway Company Liability for Pedestrian Struck at Closed Crossing
83-11425
Railway Liability for Collision with Parked Truck
69-10783
Railway Company Liability and Passenger Conduct in Train Incident
2009980
Region v. State: Rockfall Damage Compensation Claim Dismissed

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE LE POURVOI

This is the operative order that dismisses the appeal.

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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE, LE 4 SEPTEMBRE 1968, UN TRAIN RAPIDE A HEURTE A AMBAZAC, AU LIEU DIT NOUAILHAS, DES ROCHERS QUI S'ETAIENT EBOULES SUR LA VOIE ET QUI PROVENAIENT DE TALUS DEPENDANT DU DOMAINE DE LA SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DE FER FRANCAIS;

QUE LES 12 VOITURES DE TETE ONT DERAILLE ET QUE PLUSIEURS VOYAGEURS, DONT THOMAS, ONT ETE BLESSES;

QUE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA HAUTE-VIENNE A ASSIGNE LA SNCF EN REMBOURSEMENT DES PRESTATIONS PAR ELLE VERSEES A LA SUITE DE CET ACCIDENT A THOMAS LEQUEL EST INTERVENU POUR DEMANDER L'INDEMNISATION DE SON PREJUDICE;

QUE LA COUR D'APPEL A DECLARE LA SNCF RESPONSABLE DE L'ACCIDENT ET ORDONNE UNE EXPERTISE MEDICALE;

ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AUX JUGES DU SECOND DEGRE D'AVOIR REFUSE DE CONSIDERER L'EBOULEMENT DE ROCHES COMME UN CAS DE FORCE MAJEURE, ALORS QUE LA QUESTION QUI SE POSAIT A EUX AURAIT ETE CELLE DE SAVOIR SI L'EBOULEMENT ETAIT PREVISIBLE A LA DATE A LAQUELLE IL S'EST PRODUIT, LE FAIT QU'IL N'AURAIT PAS ETE IRRESISTIBLE ET INEVITABLE ETANT SANS INFLUENCE SUR LA RESPONSABILITE DE LA SNCF S'IL ETAIT IMPREVISIBLE, AUCUNE MESURE DE SAUVEGARDE NE POUVANT ETRE PRISE UTILEMENT POUR PARER AUX CONSEQUENCES D'UN EVENEMENT QUI NE POUVAIT ETRE PREVU QUE L'ARRET ATTAQUE AURAIT EU D'AUTANT PLUS L'OBLIGATION DE S'EXPLIQUER A CET EGARD QUE LA SNCF S'APPROPRIANT LES CONCLUSIONS DES EXPERTS, AVAIT EXPRESSEMENT FAIT VALOIR QUE SI, DEPUIS L'EBOULEMENT, LA ROCHE NE DEVAIT PLUS ETRE TENUE POUR SURE, A L'EPOQUE OU CET EBOULEMENT S'ETAIT PRODUIT, IL N'AURAIT PU ETRE PREVU EN DEPIT DES MESURES DE SURVEILLANCE QUI AURAIENT TOUJOURS ETE CORRECTEMENT EFFECTUEES ET, ENFIN, QU'UN EVENEMENT NE SAURAIT ETRE QUALIFIE DE PREVISIBLE DU SEUL FAIT QUE SA SURVENANCE PEUT THEORIQUEMENT ETRE IMAGINEE, ET QU'IL NE PEUT ETRE DECLARE TEL QUE S'IL EST NORMALEMENT PREVISIBLE DANS LES CIRCONSTANCES DE FAIT QUI ENTOURENT ET DETERMINENT SA REALISATION;

MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL QUI A ENONCE TANT PAR SES MOTIFS PROPRES QUE PAR CEUX DES PREMIERS JUGES, QUE L'EBOULEMENT, CAUSE DE L'ACCIDENT, DEVAIT ETRE CONSIDERE COMME UNE PREMIERE MANIFESTATION DU VIEILLISSEMENT DES PAROIS DE LA TRANCHEE DE NOUAILHAS ET QUE CE VIEILLISSEMENT ETAIT " UN PHENOMENE GEOLOGIQUE NATUREL CONNU A CONSIDERER ", A PU ADMETTRE QUE LA CHUTE DES ROCHERS SUR LA VOIE ETAIT PREVISIBLE ET QU'ELLE A AINSI, REPONDANT AUX CONCLUSIONS, LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;

QUE LE MOYEN NE SAURAIT DONC ETRE ACCUEILLI ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 21 SEPTEMBRE 1972 PAR LA COUR D'APPEL DE LIMOGES