Legislator Jurisprudence & Législation
72-14440 Généré par l'IA

Cooperative Member fined for Substandard Milk Quality After Criminal Fraud Conviction Upheld

Numéro de cause 72-14440
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An agricultural cooperative member was criminally convicted for fraud and swindling after delivering watered-down milk and was ordered to pay damages to the cooperative. Subsequently, the cooperative fined the member 19,000 francs under its bylaws for delivering milk of substandard quality and sued to recover this fine. The defendant appealed the civil judgment upholding the fine, arguing the prior criminal judgment, which awarded only 1,000 francs in damages, covered all claims, thereby precluding the subsequent statutory fine for the fraud offense. The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that because the initial criminal judgment's civil award was imprecise regarding which offense the damages covered, the appellate court was entitled to interpret the prior ruling as only compensating for the swindling offense, thus permitting the cooperative to subsequently apply its internal bylaw penalty for the distinct offense of delivering milk of substandard quality.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Cooperative Member fined for Substandard Milk Quality After Criminal Fraud Conviction Upheld: Subsequently, the cooperative fined the member 19,000 francs under its bylaws for delivering milk of substandard quality and sued to recover this fine. The defendant appealed the civil judgment upholding the fine, arguing the prior criminal judgment, which awarded only 1,000 francs in damages, covered all claims, thereby precluding the subsequent statutory fine for the fraud offense. The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that because the initial criminal judgment's civil award was imprecise regarding which offense the damages covered, the appellate court was entitled to interpret the prior ruling as only compensating for the swindling offense, thus permitting the cooperative to subsequently apply its internal bylaw penalty for the distinct offense of delivering milk of substandard quality.

Mots-clés

Généré par l'IA
jugement civil infraction escroquerie commandement de payer société coopérative escroquerie par métier
Généré par l'IA

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 11 JUILLET 1972 PAR LA COUR D'APPEL DE POITIERS

This is the final order dismissing the appeal, which constitutes the court's dispositive ruling on the merits of the case.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE THEVENET, AGRICULTEUR ADHERENT A LA COOPERATIVE AGRICOLE D'ARCHIGNY, A ETE POURSUIVI DEVANT LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL POUR S'ETRE FAIT PAYER CERTAINES QUANTITES DE LAIT QU'IL N'AVAIT PAS EFFECTIVEMENT LIVREES ET POUR AVOIR TROMPE CETTE COOPERATIVE SUR LES QUALITES SUBSTANTIELLES DE LA MARCHANDISE VENDUE, EN LE MOUILLANT ;

QUE LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL A RETENU SA RESPONSABILITE PENALE DU CHEF D'ESCROQUERIE ET DE FRAUDE ET, SUR CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE DE LA COOPERATIVE, A CONDAMNE THEVENET A PAYER A CELLE-CI LA SOMME DE 1000 FRANCS A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS ;

QUE PAR LA SUITE LE CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA COOPERATIVE, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 10 DE SES STATUTS PREVOYANT LE CAS DE TROMPERIE SUR LES QUALITES SUBSTANTIELLES DU LAIT LIVRE L'A " CONDAMNE " A UNE AMENDE DE 19000 FRANCS POUR LIVRAISON DE LAIT MOUILLE ET L'A ASSIGNE EN PAIEMENT DE CETTE SOMME DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE ;

QUE THEVENET FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR FAIT DROIT A CETTE DEMANDE ALORS QUE LE JUGEMENT CORRECTIONNEL DU 9 JANVIER 1970, DONT LES TERMES AURAIENT ETE DENATURES PAR L'ARRET ATTAQUE, AVAIT PRONONCE UNE CONDAMNATION UNIQUE CONTRE THEVENET A LA FOIS POUR ESCROQUERIE ET POUR FRAUDE ET AVAIT FAIT DROIT A L'ACTION CIVILE DE LA COOPERATIVE, SANS PRECISER A AUCUN MOMENT QUE CETTE ACTION NE CONCERNAIT QUE LES FAITS D'ESCROQUERIE ET QUE LA SOMME ALLOUEE AURAIT REPARE LE SEUL DOMMAGE CAUSE PAR LE DELIT D'ESCROQUERIE, A L'EXCLUSION DU PREJUDICE CONSECUTIF AU DELIT DE FRAUDE ;

MAIS ATTENDU QUE SI LE JUGEMENT DU TRIBUNAL CORRECTIONNEL N'INDIQUE PAS DANS SON DISPOSITIF LE FONDEMENT DE LA CONDAMNATION CIVILE QU'IL A PRONONCEE, LA COUR D'APPEL, EN RAISON DE CETTE IMPRECISION, A DU L'INTERPRETER, CE QUI EXCLUT LE GRIEF DE DENATURATION ;

QU'ELLE RELEVE A CET EGARD QU'IL RESULTE DES MOTIFS DU JUGEMENT QUE LA COOPERATIVE DEMANDAIT SEULEMENT REPARATION DU PREJUDICE RESULTANT DU DELIT D'ESCROQUERIE IMPUTE A THEVENET ET A FIXE LE MONTANT DE CELUI-CI POUR LA PERIODE DU 1ER JANVIER 1964 AU 30 AVRIL 1967 A 58818 FRANCS, CHIFFRE REDUIT PAR LE TRIBUNAL A 1000 FRANCS ;

QUE L'ARRET ATTAQUE A PU DECIDER EN CONSEQUENCE QUE LA COOPERATIVE ETAIT EN DROIT DE FAIRE APPLICATION A SON SOCIETAIRE DE L'ARTICLE 10 DES STATUTS ;

QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 11 JUILLET 1972 PAR LA COUR D'APPEL DE POITIERS