Social Security Contributions on Post-Employment Non-Competition Indemnities for Dental Inspectors
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe court considered whether post-employment non-competition indemnities paid to former dental inspectors and visitors, calculated as a percentage of their former gross monthly salary, were subject to social security contributions as remuneration under the relevant article of the Social Security Code, which includes all sums paid in return for or on the occasion of work. The Court of Appeal had excluded these sums because they were based on a special convention post-termination, not directly linked to work performed, and not necessarily a supplement to lower future earnings. However, the highest court quashed this decision, reasoning that because the non-competition commitment was an integral condition of the employment contract, limiting activity in direct relation to the prior work, the payments, although made after termination, were granted in consideration of the accepted obligation stemming from the prior employment relationship, thereby falling within the scope of contributory remuneration.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE L120 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE; Social Security Contributions on Post-Employment Non-Competition Indemnities for Dental Inspectors: The Court of Appeal had excluded these sums because they were based on a special convention post-termination, not directly linked to work performed, and not necessarily a supplement to lower future earnings. However, the highest court quashed this decision, reasoning that because the non-competition commitment was an integral condition of the employment contract, limiting activity in direct relation to the prior work, the payments, although made after termination, were granted in consideration of the accepted obligation stemming from the prior employment relationship, thereby falling within the scope of contributory remuneration.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article defined what constituted remuneration for social security contributions, which was the substantive ground for overturning the Court of Appeal's decision.
Texte complet
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L120 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, ATTENDU QUE SELON CE TEXTE, POUR LE CALCUL DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE SONT CONSIDEREES COMME REMUNERATIONS TOUTES LES SOMMES VERSEES AUX TRAVAILLEURS EN CONTREPARTIE OU A L'OCCASION DU TRAVAIL, NOTAMMENT LES SALAIRES OU GAINS, LES INDEMNITES DE CONGES PAYES, LE MONTANT DES RETENUES POUR COTISATIONS OUVRIERES, LES INDEMNITES, PRIMES, GRATIFICATIONS ET TOUS AUTRES AVANTAGES;
ATTENDU QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DES JUGES DU FOND QUE LA SOCIETE POUR LA DIFFUSION DES PRODUITS SYNTHETIQUES VERSAIT A SES ANCIENS INSPECTEURS ET VISITEURS DENTAIRES A CARTES MULTIPLES DES INDEMNITES DE NON-CONCURRENCE PENDANT UNE DUREE DE TROIS A SIX MOIS APRES LEUR DEPART DE L'ENTREPRISE, EN EXECUTION D'UNE CLAUSE DU CONTRAT DE TRAVAIL LEUR INTERDISANT D'EXERCER DANS LEUR ANCIEN SECTEUR PENDANT LE MEME LAPS DE TEMPS LEUR ACTIVITE POUR LE COMPTE D'UNE ENTREPRISE EXPLOITANT DES PRODUITS CONCURRENTS OU SIMILAIRES;
QUE L'INDEMNITE VERSEE MENSUELLEMENT ETAIT EGALE A 25 OU 33% DU SALAIRE BRUT MENSUEL PRECEDEMMENT PERCU;
QUE LA COUR D'APPEL A ESTIME QUE CES SOMMES DEVAIENT ETRE EXCLUES DE L'ASSIETTE DES COTISATIONS AUX MOTIFS, D'UNE PART, QUE ACCORDEE APRES LA RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL, L'INDEMNITE DE NON-CONCURRENCE NE TROUVAIT PAS SA SOURCE DANS LE TRAVAIL FOURNI MAIS DANS UNE CONVENTION SPECIALE QUE LE SALARIE AURAIT PU NE PAS ACCEPTER, QUI N'ETAIT PAS UNE CONDITION OBLIGATOIRE DE VALIDITE OU D'EXECUTION DU CONTRAT DE TRAVAIL ET QUI CREAIT DES OBLIGATIONS SYNALLAGMATIQUES INDEPENDANTES DE CE CONTRAT, D'AUTRE PART, QUE LES SOMMES VERSEES NE POUVAIENT ETRE CONSIDEREES COMME UN COMPLEMENT DE SALAIRE PAYABLE APRES EXPIRATION DU CONTRAT DE TRAVAIL CAR " IL N'EST PAS FATAL " QUE LES AVANTAGES PECUNIAIRES PROCURES PAR LE NOUVEL EMPLOI SOIENT INFERIEURS A LA REMUNERATION RECUE DU PRECEDENT EMPLOYEUR ET ENFIN QUE LE FAIT QUE L'INDEMNITE SOIT CALCULEE EN POURCENTAGE DU SALAIRE NE SIGNIFIE PAS QU'ELLE EN SOIT UN ACCESSOIRE;
ATTENDU, CEPENDANT, QUE L'ENGAGEMENT DE NON-CONCURRENCE ASSUME, EN L'ESPECE, PAR LES INSPECTEURS ET VISITEURS DE LA SOCIETE ETAIT UNE DES CONDITIONS DU CONTRAT DE TRAVAIL;
QUE LA LIMITATION D'ACTIVITE QU'IL INSTITUAIT DANS LE TEMPS ET DANS L'ESPACE ETAIT EN RAPPORT DIRECT AVEC LE TRAVAIL PRECEDEMMENT ACCOMPLI;
QU'IL S'EN SUIVAIT QUE, BIEN QUE VERSEES APRES LA CESSATION DES FONCTIONS, LES SOMMES, ALLOUEES PAR L'ANCIEN EMPLOYEUR EN CONTREPARTIE DE L'OBLIGATION ACCEPTEE, L'AVAIENT ETE A RAISON ET A L'OCCASION D'UN TRAVAIL ANTERIEUR, COMME CONSEQUENCE DE LA RELATION DE TRAVAIL AYANT EXISTE, DONT LES EFFETS SE TROUVAIENT A CET EGARD PROLONGES DE L'ACCORD DES PARTIES ET EN CONTREPARTIE DE L'EXECUTION PAR LES SALARIES DES OBLIGATIONS CONTINUANT A LEUR INCOMBER, QUE LES AVANTAGES PECUNIAIRES DE LEUR NOUVEL EMPLOI SOIENT OU NON INFERIEURS A CEUX DE L'ANCIEN;
D'OU IL SUIT QU'EN STATUANT AINSI QU'ELLE L'A FAIT LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU, ENTRE LES PARTIES, LE 20 DECEMBRE 1972 PAR LA COUR D'APPEL DE REIMS;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS;