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72-11772 Généré par l'IA

Buyer v. Seller of Metal Briquette Molding Device (Timeliness of Contract Resolution)

Numéro de cause 72-11772
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)

Synthèse Legislator

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The case involves a buyer who ordered a metal briquette molding device and subsequently sought the resolution of the sales contract due to alleged defects, but the appellate court deemed the action inadmissible because it was not initiated within a timely period. The appellant argued that ongoing amicable discussions following numerous prior complaints should justify the tardiness of the formal action. However, the higher court upheld the appellate court's finding, reasoning that since the buyer became aware of the defect upon first use in early 1969, the subsequent delay until January 1970 to request an expert and September 1970 to file the resolution action was, based on the nature of the defect and the circumstances, not within the required "brief period."

Regeste Legislator

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Buyer v. Seller of Metal Briquette Molding Device (Timeliness of Contract Resolution): The appellant argued that ongoing amicable discussions following numerous prior complaints should justify the tardiness of the formal action. However, the higher court upheld the appellate court's finding, reasoning that since the buyer became aware of the defect upon first use in early 1969, the subsequent delay until January 1970 to request an expert and September 1970 to file the resolution action was, based on the nature of the defect and the circumstances, not within the required "brief period."

Mots-clés

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acheteur vices de forme garantie du vendeur contentieux contractuel usage antérieur longa manu traditio
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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE CATAN AYANT PASSE COMMANDE A LA SOCIETE D'OUTILLAGE ET DE PRECISION ARTISANAL ET INDUSTRIEL (SOPAI) D'UN DISPOSITIF POUR LE MOULAGE DE PETITS BRIQUETS METALLIQUES, IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE (PARIS, 4 FEVRIER 1972) D'AVOIR DECLARE IRRECEVABLE, COMME N'AYANT PAS ETE INTENTEE A BREF DELAI, L'ACTION EN RESOLUTION DU MARCHE, ALORS QUE, SELON LE POURVOI, LORSQUE LE VENDEUR LAISSE ENVISAGER, PAR SON ATTITUDE AU COURS DE POURPARLERS, UNE SOLUTION AMIABLE, UNE RECLAMATION RAPIDE SUFFIT A JUSTIFIER LA RECEVABILITE DE L'ACTION, MALGRE LA TARDIVITE DE L'ASSIGNATION;

QUE, COMME L'AVAIT RELEVE LE TRIBUNAL ET L'AVAIT FAIT VALOIR DANS SES CONCLUSIONS LAISSEES TOTALEMENT SANS REPONSE, L'ACHETEUR AVAIT ADRESSE A PLUSIEURS REPRISES DES RECLAMATIONS AU VENDEUR, QUI AVAIT, MAIS EN VAIN, APPORTE DIVERSES MODIFICATIONS AUX APPAREILS JUSQU'AU JOUR OU LEUR UTILISATION ETAIT APPARUE IMPOSSIBLE;

D'OU IL SUIT QUE LA COUR D'APPEL N'A PU DECLARER L'ACTION TARDIVE SANS EXAMINER LE MOYEN PROPRE A ETABLIR QUE LES SEULES RECLAMATIONS DE L'ACHETEUR SUFFISAIENT DANS LES CIRCONSTANCES DE LA CAUSE, A RETARDER LE POINT DE DEPART DE L'ACTION REDHIBITOIRE;

MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL CONSTATE QUE CATAN A ETE EN MESURE DE CONNAITRE LE VICE DES MOULES LITIGIEUX, DES QU'IL LES A UTILISES EN FONDERIE POUR LA PREMIERE FOIS AU DEBUT DE L'ANNEE 1969;

QUE, DES LORS, L'ARRET, QUI RELEVE QUE CATAN N'A SOLLICITE LA DESIGNATION D'UN EXPERT EN REFERE QUE LE 30 JANVIER 1970, APRES AVOIR FAIT SUBIR AU MATERIEL LITIGIEUX DIVERSES MODIFICATIONS ET N'A ENGAGE SON ACTION REDHIBITOIRE QUE LE 16 SEPTEMBRE 1970, A SOUVERAINEMENT ESTIME, EU EGARD A LA NATURE DU VICE REPROCHE ET AUX CIRCONSTANCES DE LA CAUSE, QUE LADITE ACTION N'AVAIT PAS ETE INTENTEE DANS UN BREF DELAI;

QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 4 FEVRIER 1972 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS