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72-13841 Généré par l'IA

Collision in Private Parking Lot and Determination of Road Traffic Code Applicability

Numéro de cause 72-13841
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Partiellement admis (Partially Allowed)
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Synthèse Legislator

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In a collision occurring in a private parking lot between two vehicles approaching an intersection from different directions, resulting in personal injury and property damage, the lower court dismissed the claims of one party, reasoning that the claimant erroneously assumed a right of priority. The appellate court quashed this decision because it failed to determine whether the lanes within the private parking lot were considered open to public circulation, which is determinative under the Road Traffic Code for applying its rules, and because it inadequately investigated the alleged fault of the opposing driver who admitted to being distracted by an advertisement, thus failing to provide a legal basis for absolving her of liability under general tort law.

Regeste Legislator

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ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, R 1 ET R 25 DU CODE DE LA ROUTE; Collision in Private Parking Lot and Determination of Road Traffic Code Applicability: The appellate court quashed this decision because it failed to determine whether the lanes within the private parking lot were considered open to public circulation, which is determinative under the Road Traffic Code for applying its rules, and because it inadequately investigated the alleged fault of the opposing driver who admitted to being distracted by an advertisement, thus failing to provide a legal basis for absolving her of liability under general tort law.

Mots-clés

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droit de la circulation routière responsabilité délictuelle collision par l'arrière infraction de stationnement assurance-accidents privée propriété privée

Dispositions légales citées

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ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL
The court found that the lower court failed to provide a legal basis for exonerating Mrs. Y... by not investigating the fault she might have committed under this article.
R 1 ET R 25 DU CODE DE LA ROUTE
The court based its finding that the lower court failed to provide a legal basis for its decision on the scope of the Road Traffic Code.
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78-15977
Parking Lot Collision Fault Allocation
67-11814
Collision at Intersection Involving Private Property Exit
62-92282
Traffic Collision on Obscured Intersection Involving Private Road Priority
JURITEXT000006970253
Automobile Collision Liability and Right-of-Way Determination
JURITEXT000006963234
Right of Way in Intersection Collision

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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R 1 ET R 25 DU CODE DE LA ROUTE

The court based its finding that the lower court failed to provide a legal basis for its decision on the scope of the Road Traffic Code.

ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL

The court found that the lower court failed to provide a legal basis for exonerating Mrs. Y... by not investigating the fault she might have committed under this article.

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Texte complet

SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES R 1 ET R 25 DU CODE DE LA ROUTE ;

ATTENDU QU'IL RESULTE DU PREMIER DE CES TEXTES QUE LES DISPOSITIONS DU CODE DE LA ROUTE REGISSENT TOUTES LES VOIES OUVERTES A LA CIRCULATION PUBLIQUE ;

ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DU JUGEMENT ATTAQUE ET LES PRODUCTIONS, UNE COLLISION SE PRODUISIT DANS UN PARC DE STATIONNEMENT ENTRE L'AUTOMOBILE DE DAME X..., CONDUITE PAR SON MARI, X... MICHEL, ET CELLE DE Y... HUBERT, CONDUITE PAR SON EPOUSE ;

QUE LES DEUX VEHICULES ABORDAIENT UNE INTERSECTION PAR DES VOIES DIFFERENTES ;

QUE X... ET SON FILS MICHEL FURENT BLESSES, QUE LES DEUX AUTOMOBILES SUBIRENT DES DEGATS ;

QUE LES EPOUX X... ET LA MUTUELLE ASSURANCE DES INSTITUTEURS DE FRANCE ONT RECLAME LA REPARTITION DES PREJUDICES AUX EPOUX Y... ET A LEUR ASSUREUR, LA COMPAGNIE "LE SECOURS", QUE Y... A RECONVENTIONNELLEMENT DEMANDE D'ETRE INDEMNISE DES DEGATS SUBIS PAR SA VOITURE ;

ATTENDU QUE, POUR DEBOUTER LES EPOUX X... DE LEUR DEMANDE ET, EN REVANCHE, ACCUEILLIR CELLE DE Y..., L'ARRET CONSTATE QUE LE PARC DE STATIONNEMENT, QUI APPARTENAIT A UN MAGASIN "CARREFOUR", ETAIT PRIVE ET ENONCE QUE X... NE POUVAIT S'EN PRENDRE QU'A LUI-MEME EN S'ATTRIBUANT UN DROIT DE PRIORITE QU'IL N'AVAIT PAS ;

ATTENDU QU'EN SE BORNANT A CES ENONCIATIONS, SANS RECHERCHER SI LES VOIES AMENAGEES DANS LE PARC DE STATIONNEMENT ET EMPRUNTEES PAR LES AUTOMOBILES PRECITEES ETAIENT OUVERTES A LA CIRCULATION PUBLIQUE, LE TRIBUNAL D'INSTANCE N'A PAS DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION, DE CE CHEF ;

SUR LE DEUXIEME MOYEN : VU L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL ;

ATTENDU QUE POUR DECHARGER DAME Y... DE TOUTE RESPONSABILITE, LE TRIBUNAL S'EST BORNE A ENONCER QUE X... AVAIT "FORCE LE PASSAGE" ALORS QUE LE JUGE DU FOND AURAIT DU RECHERCHER SI DAME Y... N'AVAIT PAS COMMIS LA FAUTE QUE LES EPOUX X... LUI REPROCHAIENT DANS LEUR CITATION EN RAPPELANT QU'ELLE AVAIT DECLARE DEVANT LA POLICE QUE SON ATTENTION AYANT ETE ATTIREE PAR UNE AFFICHE, ELLE N'AVAIT PAS REGARDE A DROITE ;

EN QUOI LE JUGEMENT MANQUE DE BASE LEGALE DE CE CHEF ;

PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE TROISIEME MOYEN : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU LE 9 FEVRIER 1972, ENTRE LES PARTIES, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE VERSAILLES ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE MELUN.