Manager Held Liable for Untimely Salary Declaration After Resignation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe manager of a branch who had ceased his duties in May 1968 was held personally liable for the tardiness penalties associated with the annual declaration of employee salaries for the previous calendar year, which he failed to submit by the January deadline or upon his departure. The court reasoned that the regulation requiring employers to submit this declaration annually on January 31st for the preceding year does not relieve an individual of this obligation if they ceased being the employer during that year; specifically, a branch manager who hires and pays personnel necessary for the establishment's operation is the sole employer responsible for that staff and possesses the necessary information, thus remaining obligated to file the declaration regardless of when he ceased acting as the head of enterprise.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLES 8, 9 ET 10 DU DECRET N° 61-100 DU 25 JANVIER 1961, ARTICLE 8 DU DECRET DU 25 JANVIER 1961; Manager Held Liable for Untimely Salary Declaration After Resignation: The court reasoned that the regulation requiring employers to submit this declaration annually on January 31st for the preceding year does not relieve an individual of this obligation if they ceased being the employer during that year; specifically, a branch manager who hires and pays personnel necessary for the establishment's operation is the sole employer responsible for that staff and possesses the necessary information, thus remaining obligated to file the declaration regardless of when he ceased acting as the head of enterprise.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThese articles form the legal basis used to establish the incorrect application of the law by the lower court, leading to the cassation.
This article, concerning the obligation for the employer to file the annual declaration, was misinterpreted by the lower court regarding the obligations of a former manager upon cessation of activity during the year.
Texte complet
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 8, 9 ET 10 DU DECRET N° 61-100 DU 25 JANVIER 1961 ALORS APPLICABLES ;
ATTENDU QUE, D'APRES LE PREMIER DE CES TEXTES, "TOUT EMPLOYEUR DE PERSONNEL SALARIE A L'EXCEPTION DES GENS DE MAISON ET DES CONCIERGES EST TENU D'ADRESSER AVANT LE 31 JANVIER DE CHAQUE ANNEE A L'UNION DE RECOUVREMENT DONT IL RELEVE UNE DECLARATION FAISANT RESSORTIR POUR CHACUN DES SALARIES OCCUPES DANS L'ENTREPRISE OU L'ETABLISSEMENT, LE MONTANT TOTAL DES REMUNERATIONS OU GAINS PERCUS ENTRE LE PREMIER ET LE DERNIER JOUR DE L'ANNEE CIVILE ANTERIEURE " ;
QUE, SELON LE SECOND " EN CAS DE CESSION DE L'ENTREPRISE OU DE CESSATION D'ACTIVITE DE L'ENTREPRISE OU DE L'UN DE SES ETABLISSEMENTS, LA PRODUCTION DE LA DECLARATION NOMINATIVE PREVUE A L'ARTICLE 8 CI-DESSUS DOIT ETRE EFFECTUEE A L'ORGANISME VISE A L'ARTICLE 1ER DANS LES DELAIS FIXES AU DERNIER ALINEA DUDIT ARTICLE" ;
QUE D'APRES LE TROISIEME "LE DEFAUT DE PRODUCTION AUX ECHEANCES PRESCRITES DE CETTE DECLARATION DONNE LIEU A L'APPLICATION D'UNE MAJORATION DE 5 FRANCS PAR SALARIE ;
SI LE RETARD EXCEDE UN MOIS, UNE MAJORATION IDENTIQUE EST AUTOMATIQUEMENT APPLIQUEE POUR CHAQUE MOIS OU FRACTION DE MOIS DE RETARD" ;
ATTENDU QUE TONNELIER, GERANT D'UNE SUCCURSALE DE LA SOCIETE SANAL, DANS LAQUELLE IL EMPLOYAIT DU PERSONNEL POUR LE SECONDER ET QUI A QUITTE CETTE GERANCE EN MAI 1968, N'A ADRESSE A L'U R S S A F NI AU MOMENT DE SON DEPART, NI EN JANVIER 1969, LA DECLARATION ANNUELLE PRESCRITE PAR LES TEXTES SUSVISES ET A CONTESTE DEVOIR LES MAJORATIONS DE RETARD QUI LUI ETAIENT RECLAMEES DE CE FAIT, CALCULEES DU 31 JANVIER 1969 A LA DATE A LAQUELLE IL EFFECTUE TARDIVEMENT CETTE DECLARATION ;
QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A DECIDE QUE L'U R S S A F ETAIT MAL FONDEE DANS SA RECLAMATION AU MOTIF QUE TONNELIER N'ETANT PLUS EMPLOYEUR AU 31 DECEMBRE 1968, NE SAURAIT ETRE TENU PERSONNELLEMENT DE L'OBLIGATION A DECLARATION INCOMBANT EN JANVIER A L'EMPLOYEUR EN TITRE AU 31 DECEMBRE DE L'ANNEE CIVILE ANTERIEURE ;
ATTENDU, CEPENDANT, QUE L'ARTICLE 8 DU DECRET DU 25 JANVIER 1961, S'IL DISPOSE QUE LA DECLARATION ANNUELLE DOIT ETRE ADRESEE PAR L'EMPLOYEUR AU PLUS TARD LE 31 JANVIER POUR LES SALARIES OCCUPES PAR LUI PENDANT L'ANNEE CIVILE ANTERIEURE, NE DISPENSE PAS CELUI-CI DE CETTE OBLIGATION LORSQU'IL A PERDU EN COURS D'ANNEE LA QUALITE D'EMPLOYEUR ET N'AVAIT PLUS CELLE-CI AU 31 DECEMBRE DE LADITE ANNEE ;
ATTENDU QUE LE GERANT D'UNE SUCCURSALE, QUI ENGAGE ET PAIE LUI-MEME LE PERSONNEL DONT L'AIDE LUI APPARAIT NECESSAIRE POUR ASSURER LE FONCTIONNEMENT DE L'ETABLISSEMENT, EST LE SEUL EMPLOYEUR RESPONSABLE DE CE PERSONNEL ET POSSEDE SEUL LES ELEMENTS INDISPENSABLES POUR ETABLIR EN CE QUI CONCERNE CELUI-CI LA DECLARATION NOMINATIVE DES REMUNERATIONS PRESCRITE PAR LE DECRET DU 25 JANVIER 1961 ;
QU'IL DOIT DES LORS EFFECTUER CELLE-CI QUELLE QUE SOIT L'EPOQUE DE L'ANNEE OU IL CESSE DE REMPLIR VIS-A-VIS DE SON PERSONNEL LES FONCTIONS DE CHEF D'ENTREPRISE ;
D'OU IL SUIT QUE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE LE 8 MAI 1972 ENTRE LES PARTIES, PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE NANCY ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE BAR-LE-DUC.