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73-40132 Généré par l'IA

Employee Dismissal for Accepting Bad Checks Upheld as Abusive

Numéro de cause 73-40132
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appellate court affirmed the finding that an employee's dismissal, following her acceptance of several non-sufficient funds checks while working as a salesperson, was abusive and characterized by reprehensible lightness because the employer, having chosen not to establish specific rules for accepting such payments and thereby accepting the commercial risk, could not subsequently fault the long-serving employee for an incapacity to perform when faced with that unaddressed situation.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Employee Dismissal for Accepting Bad Checks Upheld as Abusive: The appellate court affirmed the finding that an employee's dismissal, following her acceptance of several non-sufficient funds checks while working as a salesperson, was abusive and characterized by reprehensible lightness because the employer, having chosen not to establish specific rules for accepting such payments and thereby accepting the commercial risk, could not subsequently fault the long-serving employee for an incapacity to perform when faced with that unaddressed situation.

Mots-clés

Généré par l'IA
résiliation abusive violation d'obligations contractuelles de travail incapacité de travail réception de l'ouvrage licenciement immédiat pour escroquerie abus de cartes-chèques
Généré par l'IA
88-41815
Employee v. Employer (Abusive Termination Claim)
15/00392
Employee Dismissal Over Fraudulent Cash Handling Upheld on Appeal
15-11236
Employee Dismissal for Cash Shortages Upheld
16-13320
Employee Dismissal Over Serious Misconduct Ruled Abusive
JURITEXT000006957311
Employee Dismissal Found Abusive Despite At-Will Employment Context

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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS ET MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE DAME X..., APRES AVOIR TRAVAILLE POUR LA SOCIETE RADIO PYGMALION DU 1ER JANVIER 1957 AU 31 JANVIER 1967, A ETE ENGAGEE DE NOUVEAU PAR ELLE LE 9 OCTOBRE 1967 EN QUALITE DE VENDEUSE ET A ETE LICENCIEE LE 21 OCTOBRE 1970;

QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE LE CONGEDIEMENT DE CETTE EMPLOYEE ETAIT ABUSIF AUX MOTIFS QUE L'EMPLOYEUR, EN LA RENVOYANT POUR AVOIR ACCEPTE DES CHEQUES SANS PROVISION, AVAIT FAIT PREUVE DE LEGERETE BLAMABLE, ALORS QUE D'UNE PART UNE VENDEUSE D'APPAREILS COUTEUX DOIT MONTRER UNE CERTAINE PSYCHOLOGIE POUR DETERMINER SI LE CLIENT EST UN ACHETEUR SERIEUX, ET QUE D'AUTRE PART, L'EMPLOYEUR ETANT SEUL JUGE DES QUALITES DE SES EMPLOYES, LA COUR D'APPEL, QUI ADMET CE PRINCIPE, NE POUVAIT SANS CONTRADICTION DENIER A LA SOCIETE RADIO PYGMALION LE DROIT DE FIXER LES CRITERES DE SATISFACTION ET D'UTILISER CELUI QU'ELLE A CHOISI ET QUI EST TOTALEMENT LOGIQUE;

MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL RELEVE QUE L'EMPLOYEUR, QUI N'AVAIT PAS VOULU PRENDRE LE RISQUE COMMERCIAL DE REFUSER LES CHEQUES, S'ETAIT ABSTENU DE DEFINIR LES REGLES D'ACTION A OBSERVER PAR SON PERSONNEL EN CAS D'OFFRE DE PAIEMENT PAR CE MOYEN;

QU'ELLE A PU DES LORS ESTIMER QUE N'ETAIT PAS FONDE LE REPROCHE QU'IL AVAIT ADRESSE A UNE VENDEUSE ANCIENNE D'AVOIR DANS CES CIRCONSTANCES FAIT PREUVE D'INCAPACITE PROFESSIONNELLE EN ACCEPTANT QUELQUES ORDRES DE CLIENTS DONT LES CHEQUES ETAIENT SANS PROVISION, QU'IL AURAIT DU EN ACCEPTER LE RISQUE FINANCIER ET QUE LE LICENCIEMENT AVAIT ETE DECIDE AVEC UNE LEGERETE BLAMABLE QUI LE RENDAIT ABUSIF;

QU'ABSTRACTION FAITE DE MOTIFS SURABONDANTS, L'ARRET ATTAQUE EXEMPT DE CONTRADICTION, EST LEGALEMENT JUSTIFIE;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 16 NOVEMBRE 1972 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS