Legislator Jurisprudence & Législation
72-13263 Généré par l'IA

Insured's Reimbursement for Medical Expenses Despite Late Contribution Payment

Numéro de cause 72-13263
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)

Synthèse Legislator

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The case concerned an insured person seeking reimbursement for medical expenses incurred in late April/early May 1971, despite having failed to pay the contribution due on April 1st, which was only settled on June 2nd, 1971. The appellate commission had allowed the reimbursement, accepting that the insured's serious operation causing business disruption and treasury imbalance constituted force majeure excusing the late payment of the prerequisite due contribution. The high court overturned this decision, reasoning that the law explicitly requires all due contributions to be paid *at the date of the care* for reimbursement eligibility, a mandatory condition without exception for force majeure or good faith, which only apply to late payment penalties, thereby violating the relevant statutory provisions.

Regeste Legislator

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ARTICLE 5, ALINEA 2, DE LA LOI N° 66-509 DU 12 JUILLET 1966, ARTICLE 22 DU DECRET N° 68-253 DU 19 MARS 1968; Insured's Reimbursement for Medical Expenses Despite Late Contribution Payment: The appellate commission had allowed the reimbursement, accepting that the insured's serious operation causing business disruption and treasury imbalance constituted force majeure excusing the late payment of the prerequisite due contribution. The high court overturned this decision, reasoning that the law explicitly requires all due contributions to be paid *at the date of the care* for reimbursement eligibility, a mandatory condition without exception for force majeure or good faith, which only apply to late payment penalties, thereby violating the relevant statutory provisions.

Mots-clés

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remboursement à l'assuré délivrance des soins médicaux soustraction de cotisations d'assurance entreprise assurée frais de retard assurance-accidents des caisses-maladie

Dispositions légales citées

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ARTICLE 5, ALINEA 2, DE LA LOI N° 66-509 DU 12 JUILLET 1966
The provision was violated by the lower court's decision, leading to the cassation.
ARTICLE 22 DU DECRET N° 68-253 DU 19 MARS 1968
The provision was violated by the lower court's decision, leading to the cassation.
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ARTICLE 5, ALINEA 2, DE LA LOI N° 66-509 DU 12 JUILLET 1966

The provision was violated by the lower court's decision, leading to the cassation.

ARTICLE 22 DU DECRET N° 68-253 DU 19 MARS 1968

The provision was violated by the lower court's decision, leading to the cassation.

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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 5, ALINEA 2, DE LA LOI N° 66-509 DU 12 JUILLET 1966 ET L'ARTICLE 22 DU DECRET N° 68-253 DU 19 MARS 1968 ;

ATTENDU QUE, SELON LE PREMIER DE CES TEXTES, L'ASSURE DOIT, A LA DATE DES SOINS DONT LE REMBOURSEMENT EST DEMANDE, AVOIR REGLE TOUTES LES COTISATIONS ECHUES ;

QUE, FAUTE DE CE REGLEMENT, LE REMBOURSEMENT EST REFUSE ;

QU'AUX TERMES DU SECOND, LES COTISATIONS SONT PAYABLES D'AVANCE ;

ATTENDU QUE, POUR DIRE QUE THOMAS ETAIT FONDE A OBTENIR LA PRISE EN CHARGE DE FRAIS MEDICAUX S'ELEVANT A 102,85 FRANCS, EXPOSES POUR LUI-MEME DU 29 AVRIL AU 6 MAI 1971, BIEN QU'IL N'EUT REGLE QUE LE 2 JUIN 1971, LA COTISATION VENUE A ECHEANCE LE 1ER AVRIL, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE SE BORNE A ENONCER QUE SI LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 5 DE LA LOI DU 12 JUILLET 1966 ONT UN CARACTERE IMPERATIF, IL EN VA AUTREMENT LORSQUE L'INTERESSE PEUT JUSTIFIER D'UN CAS FORTUIT OU D'UN EMPECHEMENT REVETANT LE CARACTERE DE LA FORCE MAJEURE, QUE TEL EST LE CAS EN L'ESPECE, THOMAS AYANT DU SUBIR UNE GRAVE OPERATION QUI A PERTURBE LA MARCHE DE SON ENTREPRISE ET L'EQUILIBRE DE SA TRESORERIE ;

ATTENDU, CEPENDANT, QUE N'ETANT PAS CONTESTE QU'A LA DATE DES SOINS DONT IL DEMANDAIT LE REMBOURSEMENT, THOMAS N'AVAIT PAS REGLE TOUTES LES COTISATIONS ECHUES, CONDITION IMPARTIES SANS DEROGATION PAR LA REGLEMENTATION EN VIGUEUR, ALORS QUE LA FORCE MAJEURE ET LA BONNE FOI NE SONT PRISES EN CONSIDERATION QU'EN VUE DE LA REMISE DES MAJORATIONS DE RETARD, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A VIOLE LES TEXTES SUSVISES QUI NE COMPORTENT PAS DE DEROGATION ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE LE 10 FEVRIER 1972, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE NANTES ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES, AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION, ET POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DU MANS.