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72-13195 Généré par l'IA

Injury Claim Against Cousin and Father Barred by Insufficient Evidence and Statute of Limitations Defense

Numéro de cause 72-13195
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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An individual, injured in the eye by a piece of scrap metal at age six in 1952, sued his cousin 16 years later, alleging the cousin threw the object that caused the injury, and also sued the cousin's father for civil liability. The reviewing court upheld the lower court's decision rejecting the claim because the evidence did not establish that the cousin threw the object, and the court correctly found that the defendants' initial pleadings, which argued prescription and lack of custody over the object, did not constitute an admission of the alleged harmful act itself. Furthermore, the appellate court was not required to find joint liability among children playing together because the plaintiff consistently maintained that only the named cousin was responsible for throwing the object.

Regeste Legislator

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ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, REJETTE LE POURVOI; Injury Claim Against Cousin and Father Barred by Insufficient Evidence and Statute of Limitations Defense: The reviewing court upheld the lower court's decision rejecting the claim because the evidence did not establish that the cousin threw the object, and the court correctly found that the defendants' initial pleadings, which argued prescription and lack of custody over the object, did not constitute an admission of the alleged harmful act itself. Furthermore, the appellate court was not required to find joint liability among children playing together because the plaintiff consistently maintained that only the named cousin was responsible for throwing the object.

Mots-clés

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délai de prescription responsabilité de droit privé lésion corporelle sur mineur moyens de preuve tardifs déposition de la victime lésion corporelle par chute

Dispositions légales citées

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ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL
codecivil
REJETTE LE POURVOI
The Court of Cassation rejected the appeal, which is the final order of the decision.
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91-13158
Claimant v. Sibling/Neighbor (Cervical Pain Claim Dismissed)
JURITEXT000006971423
Minor's Negligence and Parental Liability for Eye Injury
2205066
Family Compensation Claim Barred by Statute of Limitations in Radiation Exposure Case
JURITEXT000006943633
Parental Liability for Minor's Injury Limited Due to Victim's Contributory Fault
JURITEXT000006956257
Parental Liability for Child's Accidental Injury: Insufficiency of Presumption of Fault

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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REJETTE LE POURVOI

The Court of Cassation rejected the appeal, which is the final order of the decision.

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Texte complet

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE ET DES PRODUCTIONS QUE LESPINE, BLESSE A L'OEIL DROIT, LE 30 AOUT 1952, ALORS QU'IL ETAIT AGE DE SIX ANS, AA RECLAME, LE 11 MARS 1968, LA REPARATION DE SON PREJUDICE, A SON COUSIN FRANCIS X... PRETENDANT QUE CELUI-CI, AVEC LEQUEL IL AVAIT JOUE A LA DATE DE L'ACCIDENT, AURAIT LANCE LE MORCEAU DE FERRAILLE AYANT OCCASIONNE LA BLESSURE ;

QU'IL A EGALEMENT ASSIGNE GEORGES X..., PERE DE FRANCIS, PRIS EN QUALITE DE CIVILEMENT RESPONSABLE ;

ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A L'ARRET, QUI A DECIDE QUE LA PREUVE N'ETAIT PAS RAPPORTEE QUE LESPINE EUT ETE BLESSE PAR UN OBJET LANCE PAR FRANCIS X..., D'AVOIR, EN DENATURANT LES CONCLUSIONS DES CONSORTS X... EN DATE DU 9 MAI 1968, ESTIME QU'IL NE RESULTAIT PAS DE CES ECRITURES LA PREUVE DE L'AVEU DE LA REALITE DU FAIT REPROCHE PAR LESPINE A FRANCIS X... ;

MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR OBSERVE QUE LES CONSORTS X... ONT DENIE CATEGORIQUEMENT LE FAIT IMPUTE PAR LESPINE A FRANCIS X... DANS LEURS ECRITURES POSTERIEURES A LEURS PREMIERES CONCLUSIONS PRISES DEVANT LE TRIBUNAL , LE 9 MAI 1968, L'ARRET ANALYSE LESDITES CONCLUSIONS ET RELEVE QU'ELLES TENDAIENT SEULEMENT A FAIRE ECARTER LA DEMANDE TANT AU MOTIF DE LA PRESCRIPTION DE L'ACTION SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, QU'AU MOTIF, SUR LE TERRAIN DE L'ARTICLE 1384 ALINEA 1 DU MEME CODE, QUE FRANCIS X... N'AURAIT PU ETRE NI PROPRIETAIRE NI GARDIEN DU MORCEAU DE FERRAILLE QU'IL AURAIT RAMASSE ;

QUE L'ARRET ENONCE QUE LES CONSORTS X... N'AYANT PAS ABORDE DANS LEURS CONCLUSIONS DU 9 MAI 1968 L'EXAMEN DES FAITS, IL NE POUVAIT ETRE DEDUIT DE CES PREMIERES ECRITURES QU'ILS AVAIENT RECONNU QUE FRANCIS X... AVAIT LANCE L'OBJET AUANT ATTEINT LESPINE A L'OEIL ;

ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES MOTIFS, LES JUGES D'APPEL N'ONT PAS DENATURE LE SENS ET LA PORTEE DES CONCLUSIONS DU 9 MAI 1968 EN ESTIMANT QU'ELLES NE COMPORTAIENT PAS UN AVEU DES CONSORTS X... DE LA REALITE DU FAIT REPROCHE PAR LESPINE A FRANCIS X... ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET, A SUPPOSER QUE LA PREUVE N'AIT PAS ETE RAPPORTEE QUE LA BLESSURE DE LESPINE FUT CAUSEE PAR UN OBJET LANCE PAR FRANCIS X..., DE N'AVOIR PAS RETENU UNE RESPONSABILITE SOLIDAIRE ENTRE DES ENFANTS QUI, AU COURS D'UN JEU COLLECTIF, AURAIT LANCE DES MORCEAUX DE FERRAILLE ;

MAIS ATTENDU QUE LESPINE N'A CESSE DE SOUTENIR DEVANT LES JUGES DU FOND QUE L'OBJET QUI L'AVAIT ATTEINT AVAIT ETE LANCE PAR FRANCIS X... ET N'A NULLEMENT PRETENDU QU'IL Y AIT EU, A LA FAVEUR D'UN JEU COLLECTIF, UNE ACTION COMMUNE, MENEE PAR PLUSIEURS ENFANTS ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN EST, MELANGE DE DROIT, NOUVEAU ET, PARTANT, IRRECEVABLE DEVANT LA COUR DE CASSATION ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 18 AVRIL 1972 PAR LA COUR D'AP PEL DE REIMS ;