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72-10996 Généré par l'IA

Bankrupt's Appeal on Foreclosure Bid Inadmissibility Rejected

Numéro de cause 72-10996
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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A litigant, declared bankrupt, appealed a decision that deemed his overbid on a foreclosed property inadmissible because of his presumed insolvency, arguing the appellate court misinterpreted the record by failing to consider his prior assertions of solvency referenced in his appeal act. The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that the appellant's final appellate submissions did not properly refer to his earlier pleadings where the solvency argument was raised, meaning the appellate court was not obligated to address issues not regularly submitted through the conclusions, and further found the argument regarding the adjudicatees' interest in raising the insolvency defense was a new mixed question of fact and law inadmissible on appeal.

Regeste Legislator

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Bankrupt's Appeal on Foreclosure Bid Inadmissibility Rejected: The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that the appellant's final appellate submissions did not properly refer to his earlier pleadings where the solvency argument was raised, meaning the appellate court was not obligated to address issues not regularly submitted through the conclusions, and further found the argument regarding the adjudicatees' interest in raising the insolvency defense was a new mixed question of fact and law inadmissible on appeal.

Mots-clés

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insolvabilité annulation du jugement de faillite procédure de réalisation de gage immobilier administrateur de la faillite opposition tardive soumissionnaire évincé
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97-20813
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94-11043
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JURITEXT000006972823
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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QUE LE LANDAIS FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE DE L'AVOIR DECLARE IRRECEVABLE EN SA SURENCHERE D'UN IMMEUBLE QUI, SUR SAISIE PAR TROUMP, AVAIT ETE ADJUGE A MINAS Y..., ET PAUL X..., AUX MOTIFS QUE LE LANDAIS, FAILLI, ETAIT PRESUME INSOLVABLE, QU'IL NE REPLIQUAIT RIEN SUR CE MOYEN ET NE SOUTENAIT MEME PAS QU'IL ETAIT SOLVABLE, ALORS QUE TANT DANS SON ACTE D'APPEL QUE DANS SES CONCLUSIONS DE PREMIERE INSTANCE, AUXQUELLES SE REFERAIT LEDIT ACTE, LE LANDAIS AURAIT SOUTENU QU'IL ETAIT NOTOIREMENT SOLVABLE POUR LES RAISONS QU'IL Y EXPOSAIT ET QUE, DANS SES DERNIERES CONCLUSIONS D'APPEL, IL SE REFERAIT IMPLICITEMENT MAIS NECESSAIREMENT A SON ACTE D'APPEL ET A SES CONCLUSIONS DE PREMIERE INSTA NCE ;

QU'AINSI L'ARRET ATTAQUE AURAIT DENATURE LES TERMES DU LITIGE, OMIS DE REPONDRE AUX CONCLUSIONS ET N'AURAIT PAS JUSTIFIE SA DECISION DE DECLARER LA SURENCHERE IRRECEVABLE, PARCE QUE LE LANDAIS N'AVAIT PAS REPONDU AU MOYEN TIRE DE SA PRETENDUE INSOLVABILITE NOTOIRE ;

MAIS ATTENDU QUE LES SEULES CONCLUSIONS PRISES PAR LE LANDAIS EN CAUSE D'APPEL NE SE REFERAIENT AUCUNEMENT, FUT-CE MEME IMPLICITEMENT, A SES CONCLUSIONS DE PREMIERE INSTANCE ;

QUE LES CONCLUSIONS ETANT SEULES SUSCEPTIBLES DE SAISIR LE JUGE DES MOYENS DES PARTIES, LA COUR D'APPEL N'AVAIT PAS A EXAMINER LES MOYENS D'INTERET PRIVE QUI NE LUI ETAIENT PAS REGULIEREMENT SOUMIS ;

D'OU IL SUIT QUE L'ARRET, N'A PAS DENATURE LES TERMES DU LITIGE, NE SAURAIT ENCOURIR AUCUN DES REPROCHES DU MOYEN ;

SUR LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR STATUE COMME IL L'A FAIT, ALORS QUE LES ADJUDICATAIRES DE L'IMMEUBLE LITIGIEUX AURAIENT ETE SANS INTERET A SOULEVER LE MOYEN D'INSOLVABILITE DES LORS QUE, SI L'ON ADMETTAIT L'INSOLVABILITE NOTOIRE DE LE LANDAIS, CELLE-CI N'AURAIT PAS RENDU DE NUL EFFET LA SURENCHERE ET VALABLE LA " DECLARATION D'ADJUDICATION " PUISQUE CETTE DERNIERE ET LE CONTRAT JUDICIAIRE QUE CONSTITUAIT LE JUGEMENT D'ADJUDICATION AURAIENT ETE IRREMEDIABLEMENT ANNULE PAR LA DECLARATION DE SURENCHERE REGULIERE EN LA FORME ET LEGALEMENT DENONCEE AUX INTERRESSES ET QUE L'INSOLVABILITE NOTOIRE SUPPOSEE DU SURENCHERISSEUR AURAIT EU POUR SEUL EFFET D'OBLIGER A RECOMMENCER LA VENTE SUR SAISIE IMMOBILIERE, CAR LES DEBITEURS SAISIS AURAIENT REPRIS LA PROPRIETE DE LEUR IMMEUBLE DES LA DECLARATION REGULIERE DE SURENCHERE ;

MAIS ATTENDU, A SUPPOSER QUE LE LANDAIS, MALGRE LA CONSTATATION DE NULLITE DE SAA SURENCHERE AIT EU QUALITE POUR PRETENDRE FAIRE ORDONNER UNE REMISE EN VENTE DE L'IMMEUBLE, QUE LA QUESTION DE L'INTERET QUE LES ADJUDICATAIRES, SURENCHERISSEURS AURAIENT PU AVOIR OU NON, EN L'ESPECE, A SOUTENIR L'INSOLVABILITE DE LE LANDAIS N'A PAS ETE POSEE DANS SES CONCLUSIONS ;

D'OU IL SUIT QU'ETANT MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, LE MOYEN EST NOUVEAU ET, PARTANT, IRRECEVABLE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POUVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 9 NOVEMBRE 1971, PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ;