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72-11426 Généré par l'IA

Claimant Representative Fees in Proportion to Damages Awarded Versus Costs of Incidental Appeal

Numéro de cause 72-11426
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

Following a lower court's decision awarding damages for an accidental injury and the subsequent confirmation of this judgment on appeal, where the primary claimant was awarded damages but ordered to pay the costs of their main appeal, and the respondent was ordered to pay the costs of its incidental appeal, the dispute centered on whether the incidental appeal should be included in the calculation of the proportional fee due to the claimant's representative. The court rejected the appeal, reasoning that the primary claim for damages was at least partially upheld, and the clear provisions of the relevant decree excluded any distinction between principal and incidental claims when calculating the proportional fee, thus affirming the appellate court's decision not to include the incidental appeal in that specific calculation.

Regeste Legislator

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Article 72, paragraphe b du décret du 2 avril 1960, modifié; Claimant Representative Fees in Proportion to Damages Awarded Versus Costs of Incidental Appeal: The court rejected the appeal, reasoning that the primary claim for damages was at least partially upheld, and the clear provisions of the relevant decree excluded any distinction between principal and incidental claims when calculating the proportional fee, thus affirming the appellate court's decision not to include the incidental appeal in that specific calculation.

Mots-clés

Généré par l'IA
calcul du dommage honoraires d'avocat atteinte corporelle due à l'accident condamnation à payer une somme responsabilité partielle conclusions subsidiaires

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Article 72, paragraphe b du décret du 2 avril 1960, modifié
The Court considered that this provision's text excluded any distinction between principal and incidental claims for the calculation of the proportional fee, justifying the appealed decision.
Généré par l'IA
91-14846
Court Representative Fee Calculation Based on Reduced Scope of Appeal
73-92354
Appeal on Partial Civil Damages for Involuntary Injury and Cost Apportionment
93-14021
Appeal Regarding Damage Calculation in Personal Injury Case Upheld
73-90686
Civil Damages Appeal Costs Liability
13-86695
Appeal Regarding Bodily Injury Damages Calculation and Omission on Salary Comparison

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 72, paragraphe b du décret du 2 avril 1960, modifié

The Court considered that this provision's text excluded any distinction between principal and incidental claims for the calculation of the proportional fee, justifying the appealed decision.

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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE MICHEL Y... AYANT ETE ACCIDENTELLEMENT BLESSE ET LA S.N.C.F.JUGEE RESPONSABLE, UN JUGEMENT DU 13 JANVIER 1969 A FIXE A 457,147 FRANCS, PROVISION EN SUS, LES DOMMAGES-INTERETS ;

QUE Y... A INTERJETE APPEL ;

QUE LA S.N.C.F.A FORME UN APPEL INCIDENT ;

QU'UN ARRET DU 7 JANVIER 1970 A CONFIRME CE JUGEMENT, CONDAMNE Y... AUX DEPENS DE SON APPEL PRINCIPAL ET LA S.N.C.F.EN CEUX DE SON APPEL INCIDENT ;

QUE ME X..., AVOUE A L LA COUR ET CONSTITUE POUR Y... A OBTENU LA TAXE DE SES FRAIS, EN Y COMPRENANT 1170 FRANCS DE DROIT PROPORTIONNEL SUR L'APPEL INCIDENT ;

ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, RENDU SUR L'OPPOSITION DE LA S.N.C.F.A L'ORDONNANCE DE TAXE, D'AVOIR DECIDE QU'IL N'Y AVAIT LIEU D'INCLURE L'APPEL INCIDENT DANS LE CALCUL DU DROIT PORPORTIONNEL, NI DE COMPTER UN DROIT EVALUE SUR CET APPEL INCIDENT, ALORS QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR D'APPEL AURAIT REFUSE D'APPLIQUER TANT LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 69 DU DECRET DU 2 AVRIL 1960, POUR LE CALCUL DES DROITS ET EMOLUMENTS DUS AUX AVOUES A LA COUR, RENVOIE EXPRESSEMENT AUX DISPOSITIONS APPLICABLES AU CALCUL DE CES MEMES DROITS DUS AUX AVOUES D'INSTANCE, QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 11, " IN FINE ", LEQUEL DISPOSE QUE " SI TOUTES LES DEMANDES PRESENTEES PAR UNE PARTIE SONT REJETEES EN TOTALITE LE DROIT PORPORTIONNEL AFFERENT AU PREJUDICE INVOQUE PAR CETTE PARTIE EST REMPLACE PAR LE DROIT VARIABLE PREVU AUX ARTICLES 13 ET 14 " ;

QU'AINSI, LA COUR AURAIT VIOLE PAR NON-APPLICATION LES TEXTES SUSVISES ;

MAIS ATTENDU QU'EN L'ESPECE, LA DEMANDE PRINCIPALE EN DOMMAGES-INTERETS DE Y... AVAIT ETE, AU MOINS PARTIELLEMENT, ACCUEILLIE, ET QUE LE MONTANT DE LA CONDAMNATION AVAIT ETE EGAL AU PREJUDICE RECONNU ;

QUE LA COUR D'APPEL A EXACTEMENT CONSIDERE QUE LES DISPOSITIONS NON EQUIVOQUES DE L'ARTICLE 72, PARAGRAPHE B DU DECRET DU 2 AVRIL 1960, MODIFIE, EXCLUAIENT TOUTE DISTINCTION ENTRE LES DEMANDES OU CONCLUSIONS PRESENTEES A TITRE PRINCIPAL ET CELLES FORMULEES A TITRE INCIDENT POUR LE CALCUL DU DROIT PORPORTIONNEL ;

D'OU IL SUIT QUE LA COUR D'APPEL N'A PAS VIOLE DES TEXTES SANS APPLICATION EN L'ESPECE, ET A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POUVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 17 NOVEMBRE 1971 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.