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72-13255 Généré par l'IA

Insured's Unpaid Final Contribution Voids Medical Reimbursement Eligibility

Numéro de cause 72-13255
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

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The court overturned a decision allowing reimbursement for medical expenses incurred between August 2nd and 14th, 1971, because the insured had not paid all due contributions by the date of care, specifically having failed to pay the final installment of a contribution due July 1st, 1971, despite having paid prior installments and being authorized for fractional payments. The Court of Cassation reasoned that the applicable law explicitly requires the insured to have settled all due contributions at the time of treatment for reimbursement eligibility, and this requirement admits no exceptions based on the acceptance of an initial down payment or installment agreement by the fund.

Regeste Legislator

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ARTICLE 5,ALINEA 2, DE LA LOI N° 66-509 DU 12 JUILLET 1966, ARTICLE 22 DU DECRET N° 68-253 DU 19 MARS 1968; Insured's Unpaid Final Contribution Voids Medical Reimbursement Eligibility: The Court of Cassation reasoned that the applicable law explicitly requires the insured to have settled all due contributions at the time of treatment for reimbursement eligibility, and this requirement admits no exceptions based on the acceptance of an initial down payment or installment agreement by the fund.

Mots-clés

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remboursement à l'assuré nécessité de soins médicaux paiements par acomptes soustraction de cotisations d'assurance obligation de cotiser avance de frais impayée

Dispositions légales citées

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ARTICLE 5,ALINEA 2, DE LA LOI N° 66-509 DU 12 JUILLET 1966
This provision, concerning the requirement for the insured to have paid all due contributions, was the basis for the cassation of the lower decision.
ARTICLE 22 DU DECRET N° 68-253 DU 19 MARS 1968
This provision, concerning when contributions are due (in advance), was used in conjunction with Article 5 to justify the cassation.
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72-13971
Insured's Reimbursement Barred by Unpaid Contribution
88-16147
Insured Medical Expense Reimbursement Denial for Late Contribution Payment
72-12549
Insured Medical Reimbursement Versus Unpaid Premiums
79-13233
Insured's Reimbursement Barred by Prior Unpaid Social Security Contributions
77-11994
Mutual Insurance Fund Reimbursement Eligibility

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ARTICLE 5,ALINEA 2, DE LA LOI N° 66-509 DU 12 JUILLET 1966

This provision, concerning the requirement for the insured to have paid all due contributions, was the basis for the cassation of the lower decision.

ARTICLE 22 DU DECRET N° 68-253 DU 19 MARS 1968

This provision, concerning when contributions are due (in advance), was used in conjunction with Article 5 to justify the cassation.

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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 5,ALINEA 2, DE LA LOI N° 66-509 DU 12 JUILLET 1966 ET L'ARTICLE 22 DU DECRET N° 68-253 DU 19 MARS 1968 ;

ATTENDU QUE, SELON LE PREMIER DE CES TEXTES L'ASSURE DOIT, A LA DATE DES SOINS DONT LE REMBOURSEMENT EST DEMANDE, AVOIR REGLE TOUTES LES COTISATIONS ECHUES ;

QUE FAUTE DE CE REGLEMENT LE REMBOURSEMENT EST REFUSE ;

QU'AUX TERMES DU SECOND, LES COTISATIONS SONT PAYABLES D'AVANCE ;

ATTENDU QUE POUR DIRE QUE D'OLIVEIRA ETAIT FONDE A OBTENIR LA PRISE EN CHARGE DE FRAIS MEDICAUX EXPOSES POUR LUI-MEME ENTRE LE 2 ET LE 14 AOUT 1971 BIEN QU'IL N'EUT REGLE QUE LE 3 SEPTEMBRE 1971 LA DERNIERE FRACTION DE COTISATION, LAQUELLE ETAIT VENUE A ECHEANCE LE 1ER JUILLET 1971, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE SE BORNE A ENONCER QUE CET ASSURE EST A JOUR DE TOUTES LES COTISATIONS ANTERIEURES, QU'IL A EFFECTUE LES VERSEMENTS FRACTIONNES AUTORISES PAR LA CAISSE ET QU'ON DOIT CONSIDERER QUE LE RISQUE EST COUVERT DES L'INSTANT OU LA CAISSE A ACCEPTE UN ACOMPTE ACCORDANT AINSI UN DELAI POUR LE REGLEMENT COMPLEMENTAIRE ;

ATTENDU, CEPENDANT, QUE N'ETANT PAS CONTESTE QU'A LA DATE DES SOINS DONT IL DEMANDAIT LE REMBOURSEMENT, D'OLIVEIRA N'AVAIT PAS REGLE TOUTES LES COTISATIONS ECHUES PUISQUE SI LA CAISSE L'AVAIT AUTORISE A VERSER EN DEUX FRACTIONS LE 1ER AVRIL ET LE 1ER JUILLET 1971 LA PRIME ECHUE LE 1ER AVRIL 1971, IL RESTAIT DEBITEUR DE LA DERNIERE FRACTION DE PRIME ECHUE LE 1ER JUILLET 1971, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A VIOLE LES TEXTES SUSVISES QUI NE COMPORTENT PAS DE DEROGATION ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE LE 12 JUIN 1972 ENTRE LES PARTIES, PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE SOCIALE D'ARRAS ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE D'AMIENS.