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72-12649 Généré par l'IA

Employer vs. Employee Reinstatement Dispute (Voie de Fait)

Numéro de cause 72-12649
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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The employer contested a lower court order for the immediate reinstatement of an employee, a staff delegate dismissed without prior labor inspector authorization, arguing the urgency justifying summary proceedings (référé) was absent because the employee was not re-elected as alleged. The appellate court, however, justified the summary decision not only on the potentially contested re-election but also on the continuing factual situation where the employer's denial of access constituted an ongoing wrongful act (**voie de fait**) that violated the employee's protective status as a delegate, thereby establishing sufficient urgency to mandate immediate reinstatement.

Regeste Legislator

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ART. 806 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ART. 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810; Employer vs. Employee Reinstatement Dispute (Voie de Fait): The appellate court, however, justified the summary decision not only on the potentially contested re-election but also on the continuing factual situation where the employer's denial of access constituted an ongoing wrongful act (**voie de fait**) that violated the employee's protective status as a delegate, thereby establishing sufficient urgency to mandate immediate reinstatement.

Mots-clés

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violation d'obligations contractuelles de travail conflit du travail rétablissement des prestations d'invalidité droit à la résolution du contrat congé de représailles contestation civile

Dispositions légales citées

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ART. 806 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE
This article concerns the procedure before the Cour de cassation, which is cited in the dispositive when rejecting the appeal (pourvoi).
ART. 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810
This article pertains to the grounds for appeal (such as misinterpretation of cause documents), which is cited in the formulation of the sole ground for appeal addressed by the Court in its final decision.
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16-21534
Employer Liability and Proof of Reinstatement Request
73-13784
Employer Appeal Against Interim Reinstatement Order of Dismissed Delegate
93-40698
Employee Reinstatement, Subsequent Dismissal, and Collective Bargaining Agreement Interpretation Dispute
22-19082
Employee Reinstatement and Contract Modification Dispute
13-10365
Cassation on Reinstatement Following Dismissal for Gross Misconduct and Anti-Union Discrimination

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ART. 806 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE

This article concerns the procedure before the Cour de cassation, which is cited in the dispositive when rejecting the appeal (pourvoi).

ART. 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810

This article pertains to the grounds for appeal (such as misinterpretation of cause documents), which is cited in the formulation of the sole ground for appeal addressed by the Court in its final decision.

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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 806 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DENATURATION DES DOCUMENTS DE LA CAUSE ET NOTAMMENT DU PROCES-VERBAL DES ELECTIONS DES DELEGUES DU PERSONNEL EN DATE DU 4 MARS 1972, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE LA SOCIETE DUBOIS FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, STATUANT EN REFERE, D'AVOIR ORDONNE LA REINTEGRATION DANS SES FONCTIONS DE BELMAS, DELEGUE DU PERSONNEL, QU'ELLE AVAIT LICENCIE, AVEC EFFET IMMEDIAT, LE 26 MAI 1971, SANS AVOIR SOLLICITE L'AUTORISATION DE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL AU MOTIF QU'AU JOUR DE L'ARRET, L'URGENCE ETAIT TOUJOURS MANIFESTE EN RAISON DE LA REELECTION DE BELMAS DANS LESDITES FONCTIONS EN MARS 1972, ALORS QU'IL RESULTE DES DOCUMENTS DE LA CAUSE ET NOTAMMENT DU PROCES-VERBAL DES ELECTIONS DES DELEGUES DU PERSONNEL EN DATE DU 4 MARS 1972, DENATURE PAR LA COUR D'APPEL QUE BELMAS N'A NULLEMENT ETE REELU A L'ISSUE DESDITES ELECTIONS ;

QUE, DES LORS, L'URGENCE NE SE TROUVE PAS JUSTIFIEE ET LA COMPETENCE DU JUGE DES REFERES N'EST PAS ETABLIE ;

MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT CONSTATE QUE BELMAS, CHAUFFEUR AU SERVICE DE LA SOCIETE JOSEPH DUBOIS DEPUIS LE 12 NOVEMBRE 1951, ELU DELEGUE DU PERSONNEL EN FEVRIER 1971, AVAIT ETE LICENCIE AVEC EFFET IMMEDIAT LE 26 MAI 1971, SANS QUE L'AUTORISATION PREALABLE DE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL EUT ETE SOLLICITEE ;

QUE DEPUIS CETTE DATE L'ACCES DE L'ENTREPRISE LUI AVAIT ETE INTERDIT PAR L'EMPLOYEUR, QU'UNE TELLE ATTITUDE ETAIT CONSTITUTIVE D'UNE VOIE DE FAIT QUI SE POURSUIVAIT PENDANT L'INSTANCE D'APPEL ;

QUE POUR RELEVER L'URGENCE, LA COUR D'APPEL NE S'EST PAS FONDEE SEULEMENT SUR LE FAIT CONTESTE PAR LA SOCIETE QUE BELMAS AURAIT ETE REELU DELEGUE DU PERSONNEL AU JOUR DE L'ARRET MAIS AUSSI SUR LA CIRCONSTANCE QUE PAR LADITE VOIE DE FAIT LA SOCIETE S'OPPOSAIT A L'EXECUTION DU CONTRAT DE TRAVAIL DE BELMAS PENDANT TOUTE LA PERIODE AU COURS DE LAQUELLE L'INTERESSE ETAIT PROTEGE EN RAISON DE SES FONCTIONS DE DELEGUE DU PERSONNEL, ET QU'IL Y AVAIT AINSI URGENCE A FAIRE CESSER LE TROUBLE IMPUTABLE A LA SOCIETE, EN ORDONNANT LA REINTEGRATION DE BELMAS DANS SON EMPLOI ;

QUE CE SEUL MOTIF, NON CRITIQUE PAR LE POURVOI, SUFFIT A JUSTIFIER LA DECISION ATTAQUEE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 22 MARS 1972, PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER.