Legislator Jurisprudence & Législation
72-13703 Généré par l'IA

Lessee Habitation Requirement and Lease Renewal Validity

Numéro de cause 72-13703
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)

Synthèse Legislator

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A lessee farmer, entitled to a lease renewal under rural code provisions unless serious grounds for refusal or resumption of the property existed, was denied renewal by the lower court based on the violation of a lease clause requiring habitation on the premises, as the lessees had moved elsewhere. The high court quashed the decision because the lower court failed to investigate the lessees' claim that they were living in nearby premises that still permitted direct exploitation of the leased property, thus lacking a legal basis for its refusal.

Regeste Legislator

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ARTICLE 837 DU CODE RURAL, l'ARTICLE 845 DU CODE RURAL; Lessee Habitation Requirement and Lease Renewal Validity: The high court quashed the decision because the lower court failed to investigate the lessees' claim that they were living in nearby premises that still permitted direct exploitation of the leased property, thus lacking a legal basis for its refusal.

Mots-clés

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chose louée prolongation du bail à ferme droit du logement validité de la résiliation de bail condition de validité propriété foncière rurale

Dispositions légales citées

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ARTICLE 837 DU CODE RURAL
This article forms the legal basis for the tenant's right to renewal, which was at issue in the appeal.
l'ARTICLE 845 DU CODE RURAL
This article sets out the conditions for the right to renewal mentioned in Article 837.
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ARTICLE 837 DU CODE RURAL

This article forms the legal basis for the tenant's right to renewal, which was at issue in the appeal.

l'ARTICLE 845 DU CODE RURAL

This article sets out the conditions for the right to renewal mentioned in Article 837.

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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU L'ARTICLE 837 DU CODE RURAL ;

ATTENDU QU'EN VERTU DE CE TEXTE, TOUT PRENEUR QUI REMPLIT LES CONDITIONS D'EXPLOITATION ET D'HABITATION PREVUES A L'ARTICLE 845 DU CODE RURAL A, EN L'ABSENCE DE MOTIFS GRAVES ET LEGITIMES OU D'EXERCICE DU DROIT DE REPRISE, DROIT AU RENOUVELLEMENT DE SON BAIL NONOBSTANT TOUTES STIPULATIONS CONTRAIRES ;

ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, POUR REFUSER AUX EPOUX X... LE RENOUVELLEMENT DU BAIL A FERME A EUX CONSENTI PAR SERAINE, RETIENT QUE LES PRENEURS ONT QUITTE LES BATIMENTS D'HABITATION POUR ALLER SE LOGER AILLEURS, EN VIOLATION DE LA CLAUSE DU BAIL LEUR IMPOSANT D'HABITER LES LIEUX LOUES ;

ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, SANS RECHERCHER SI, COMME LE SOUTENAIENT LES CONCLUSIONS DES PRENEURS, CES DERNIERS N'HABITAIENT PAS DES LOCAUX SITUES A PROXIMITE DU FONDS ET EN PERMETTANT L'EXPLOITATION DIRECTE, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;

PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 24 MAI 1972, PAR LA COUR D'APPEL DE REIMS ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE DIJON.