Voluntary Insurance Continuity vs. Premium Payment Requirement
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual who ceased to be a dependent of their insured parent upon finishing schooling immediately sought affiliation with voluntary insurance to maintain continuous social security coverage, but the lower decision granting health insurance benefits for subsequent treatment was challenged on the grounds that eligibility under the voluntary scheme required proof of prior premium payment, a condition not met. The court rejected the appeal, reasoning that the decree establishing voluntary insurance explicitly stipulated that periods of mandatory and voluntary insurance accumulate for determining and calculating benefits, a rule which was already present in prior legislation and was not exclusively limited to salaried employees but also applied to those who ceased mandatory insurance coverage, whether as insured persons or dependents.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 103, PARAGRAPHE 4, DU DECRET DU 29 DECEMBRE 1945, ARTICLE 17, ALINEA 2, DU DECRET N° 68-351 DU 19 AVRIL 1968, ARTICLE 68; Voluntary Insurance Continuity vs. Premium Payment Requirement: The court rejected the appeal, reasoning that the decree establishing voluntary insurance explicitly stipulated that periods of mandatory and voluntary insurance accumulate for determining and calculating benefits, a rule which was already present in prior legislation and was not exclusively limited to salaried employees but also applied to those who ceased mandatory insurance coverage, whether as insured persons or dependents.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision regarding the accumulation of compulsory and voluntary insurance periods was confirmed as applicable to those who ceased mandatory insurance, including dependents.
This provision establishing the accumulation of compulsory and voluntary insurance periods for opening entitlement to benefits was cited to support the interpretation that the rule applies broadly.
This provision was not cited in the dispositive. The final orders only mentioned the rejection of the appeal.
Texte complet
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, GILLES X... QUI DEVAIT A COMPTER DU 1ER OCTOBRE 1968 A L'EXPIRATION DE SA SCOLARITE CESSER D'AVOIR LA QUALITE D'AYANT DROIT DE SON PERE, ASSURE SOCIAL, A, POUR CONSERVER SANS INTERRUPTION SON DROIT AUX PRESTATIONS, SOLLICITE SON AFFILIATION A L'ASSURANCE VOLONTAIRE AVEC EFFET DE LA MEME DATE;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE DE LUI AVOIR ACCORDE LES PRESTATIONS EN NATURE DE L'ASSURANCE MALADIE POUR DES SOINS RECUS EN NOVEMBRE 1968, AUX MOTIFS QUE, SELON L'ARTICLE 103, PARAGRAPHE 4, DU DECRET DU 29 DECEMBRE 1945, LES PERIODES D'ASSURANCE OBLIGATOIRE ET D'ASSURANCE VOLONTAIRE SE CUMULENT POUR L'OUVERTURE DU DROIT AUX PRESTATIONS ALORS QU'IL RESSORT DE L'ENSEMBLE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 17 DU DECRET DU 19 AVRIL 1968, QUE CE CUMUL NE PEUT ETRE INVOQUE QUE PAR LES TRAVAILLEURS SALARIES QUI BENEFICIENT DES PRESTATIONS DE LEUR PROPRE CHEF ET NON PAR LEURS AYANTS DROIT AUXQUELS S'APPLIQUENT UNIQUEMENT LES PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 11 DU DECRET DU 19 AVRIL 1968, SUBORDONNANT LE DROIT AUX PRESTATIONS EN NATURE DE L'ASSURANCE VOLONTAIRE A LA JUSTIFICATION PREALABLE DU VERSEMENT DE LA COTISATION D'ASSURANCE VOLONTAIRE AFFERENTE AU TRIMESTRE CIVIL PRECEDANT CELUI AU COURS DUQUEL A ETE EFFECTUE LE PREMIER ACTE MEDICAL FIGURANT SUR LA FEUILLE DE SOINS, CONDITION NON REALISEE EN L'ESPECE;
MAIS ATTENDU QUE, SELON L'ARTICLE 17, ALINEA 2, DU DECRET N° 68-351 DU 19 AVRIL 1968, PRIS POUR L' APPLICATION DE L'ORDONNANCE N° 67-709 DU 21 AOUT 1967 PORTANT GENERALISATION DES ASSURANCES SOCIALES VOLONTAIRES POUR LA COUVERTURE DU RISQUE MALADIE ET DES CHARGES DE LA MATERNITE, LES PERIODES D'ASSURANCE OBLIGATOIRE ET D'ASSURANCE VOLONTAIRE SE CUMULENT POUR L'OUVERTURE DU DROIT AUX PRESTATIONS ET POUR LE CALCUL DESDITES PRESTATIONS;
QUE SI L'ALINEA 1ER DE CE MEME ARTICLE, INSERE AU CHAPITRE DES DISPOSITIONS DIVERSES, SE REFERE A LA SITUATION DES TRAVAILLEURS SALARIES AUXQUELS L'ARTICLE 7 DE LADITE ORDONNANCE OFFRE LA FACULTE D'ADHERER A L'ASSURANCE VOLONTAIRE QU'ELLE INSTITUE LORSQUE LE NOMBRE D'HEURES DE TRAVAIL PAR EUX EFFECTUE EST INSUFFISANT POUR LEUR PERMETTRE DE PERCEVOIR LES PRESTATIONS, CETTE SITUATION N'AVAIT PAS ETE PREVUE PAR L'ANCIEN REGIME DE L'ASSURANCE VOLONTAIRE;
QUE, CEPENDANT, LA REGLE DE COORDINATION ENONCEE AU SECOND ALINEA ETAIT DEJA EDICTEE PAR L'ARTICLE 103, PARAGRAPHE 4, DU DECRET DU 29 DECEMBRE 1945, QU'IL S'ENSUIT QU'ELLE N'EST PAS LIMITEE AUX SEULS ASSURES VOLONTAIRES VISES PAR LE PREMIER ALINEA ET QU'ELLE PEUT ETRE INVOQUEE PAR CEUX QUI ONT CESSE DE RELEVER DE L'ASSURANCE OBLIGATOIRE, SOIT EN QUALITE D'ASSUJETTIS, SOIT EN QUALITE D'AYANTS DROIT;
QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 3 DECEMBRE 1969 PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE RENNES