Receiver's Obligation to Pay Pre-Settlement Lease Payments
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation overturned a decision that had ordered the receiver of a company subject to judicial settlement to pay prior overdue rent installments for leased equipment before any distribution to creditors, holding that since the lease was a contract of successive performance and the creditor's claim arose before the judicial settlement judgment, the creditor could not assert a claim against the estate according to Article 13, al. 2, of the law of July 13, 1967, which bars claims originating prior to the judgment from being ranked against the estate, despite the receiver electing to continue the contract and retain the leased material.
Regeste Legislator
Généré par l'IAL'ARTICLE 13, ALINEA 2, DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967; Receiver's Obligation to Pay Pre-Settlement Lease Payments: 2, of the law of July 13, 1967, which bars claims originating prior to the judgment from being ranked against the estate, despite the receiver electing to continue the contract and retain the leased material.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article was violated by the lower court, as the creditor's claim originated before the judicial settlement judgment.
Texte complet
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 13, ALINEA 2, DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967, AUX TERMES DUQUEL AUCUN CREANCIER DONT LA CREANCE A SON ORIGINE ANTERIEUREMENT AU JUGEMENT DE REGLEMENT JUDICIAIRE OU DE LIQUIDATION DES BIENS NE PEUT PRETENDRE AVOIR UNE CREANCE SUR LA MASSE;
ATTENDU QUE, POUR CONDAMNER LEPINARD, SYNDIC DU REGLEMENT JUDICIAIRE DE LA SOCIETE NOUVELLE FONDERIE ELECTRIQUE GRENOBLOISE, LAQUELLE AVAIT LAISSE IMPAYES, ANTERIEUREMENT AU PRONONCE DE CE REGLEMENT, CINQ TERMES MENSUELS DE LOYERS DUS A LA SOCIETE LOCAFRANCE POUR LA LOCATION EN CREDIT-BAIL D'UN MATERIEL D'EQUIPEMENT, A PAYER LE MONTANT DE CES LOYERS A LA SOCIETE LOCAFRANCE AVANT TOUTE DISTRIBUTION, L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE A RETENU QUE LEPINARD, QUI AVAIT "DECIDE DE LA CONTINUATION DU CONTRAT ET CONSERVE LE MATERIEL LOUE" DEVAIT, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 38 DE LA LOI PRECITEE, FOURNIR LA PRESTATION PROMISE A L'AUTRE PARTIE, C'EST-A-DIRE PAYER TOUS LES LOYERS CONVENUS, COMPRENANT, NON SEULEMENT LES LOYERS A ECHOIR, MAIS AUSSI LES LOYERS ECHUS DEVENUS DETTE DE LA MASSE DES CREANCIERS;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE, S'AGISSANT D'UN CONTRAT A EXECUTION SUCCESSIVE, LA SOCIETE LOCAFRANCE, DONT LA CREANCE ETAIT NEE ANTERIEUREMENT AU JUGEMENT DU REGLEMENT JUDICIAIRE, NE POUVAIT PRETENDRE ETRE CREANCIERE DE LA MASSE, LA COUR D'APPEL A VIOLE L'ARTICLE SUSVISE;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 3 MAI 1972, PAR LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY